Formation trésorier du CSE
Cette formation est spécialement conçue pour le trésorier du CSE, afin de lui fournir toutes les compétences nécessaires pour gérer efficacement les finances de l'instance. À travers un programme structuré et des cas pratiques, vous apprendrez à gérer les budgets du CSE, qu’il s’agisse du budget de fonctionnement ou du budget des activités sociales et culturelles (ASC), tout en garantissant une utilisation conforme aux règles légales.
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La formation trésorier du CSE s'adresse à l'élu qui engage la responsabilité financière du comité : deux budgets à ne pas mélanger, des comptes annuels à faire approuver, un rapport à présenter. Deux jours pour tenir cette fonction sans zone d'ombre.
📌 L'essentiel en une phrase : 2 jours, 8 modules, en présentiel comme à distance, pour tout élu titulaire déjà trésorier ou appelé à le devenir, sans prérequis comptable.
⚖️ Le trésorier, un poste que la loi impose de pourvoir
L'article L. 2315-23 dispose que « le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ». La désignation n'est pas facultative, et elle ne peut porter que sur un titulaire.
- Article L. 2315-32 : la désignation est une résolution du comité, prise à la majorité des membres présents.
- Article L. 2315-24 : le poste de trésorier adjoint, les délégations de signature et les conditions de révocation relèvent du règlement intérieur du CSE.
💶 Deux budgets, deux régimes : la règle à ne jamais confondre
C'est le cœur du mandat. Les deux budgets du CSE ont chacun leur ressource, leur objet et leurs règles de transfert.
| Budget de fonctionnement | Budget des activités sociales et culturelles | |
|---|---|---|
| Texte | Article L. 2315-61 | Article L. 2312-81 |
| Montant | 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % au-delà | Fixé par accord d'entreprise ; à défaut, le rapport à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l'année précédente |
| Transfert de l'excédent | Vers les ASC, par délibération, dans les limites fixées par décret | Vers le budget de fonctionnement ou des associations, par délibération (L. 2312-84) |
📊 Les obligations comptables du CSE, selon sa taille
Aucun comité n'échappe à une obligation comptable. Son intensité varie selon ses ressources.
- Article L. 2315-64 : le CSE est soumis aux obligations comptables de l'article L. 123-12 du code de commerce, selon un règlement de l'Autorité des normes comptables. Une présentation simplifiée est ouverte aux comités sous les seuils fixés par décret pour au moins deux des trois critères : effectif, ressources, total du bilan.
- Article L. 2315-65 : le comité dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut se limiter à un livre chronologique des dépenses et des recettes, complété une fois par an d'un état de synthèse simplifié. L'article D. 2315-35 renvoie, pour ce seuil, à l'article D. 612-5 du code de commerce.
- Article L. 2315-68 : les comptes sont arrêtés par des membres élus désignés par le comité, puis approuvés en séance plénière. Cette réunion porte exclusivement sur ce sujet et donne lieu à un procès-verbal spécifique.
- Article L. 2315-69 : le CSE établit un rapport d'informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, présenté lors de la réunion d'approbation.
⏱️ Combien de jours dure la formation ?
Notre formation se déroule sur 2 jours et 8 modules. La première journée traite de la désignation, du positionnement, des responsabilités du trésorier, de ses outils et de ses relations bancaires. La seconde entre dans la gestion des deux budgets, les tolérances URSSAF, les obligations comptables et le choix des outils.
💰 Une formation financée par le CSE
Cette formation se finance sur le budget de fonctionnement du CSE : la subvention que l'employeur verse au titre de l'article L. 2315-61. Le comité en décide lui-même, par une délibération actée au procès-verbal, sans avoir à négocier la dépense avec la direction.
Pour un titulaire exerçant son premier mandat dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, elle peut s'inscrire dans le stage de formation économique de l'article L. 2315-63, d'une durée maximale de cinq jours, lui aussi pris en charge par le comité. L'article L. 2315-16 s'applique alors : temps pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, non déduit des heures de délégation.
👥 À qui s'adresse cette formation ?
- Au trésorier en poste, quel que soit son niveau de départ en comptabilité.
- Au trésorier adjoint, appelé à assurer la continuité de la fonction.
- Au secrétaire et aux élus qui approuvent les comptes en séance plénière : ils engagent leur vote.
- Aux élus d'un CSE nouvellement élu qui construisent leurs règles de gestion de zéro.
🎯 Ce que vous allez maîtriser
- ✔️ Comprendre les deux budgets du CSE : distinguer clairement le budget de fonctionnement du budget des activités sociales et culturelles et comprendre leurs spécificités.
- ✔️ Maîtriser les utilisations respectives des budgets : allouer les fonds correctement pour chaque type de budget, en respectant les exigences légales.
- ✔️ Assurer une comptabilité conforme : organiser les comptes, établir des bilans financiers clairs et respecter les obligations légales de transparence.
- ✔️ Garantir une gestion financière efficace et transparente : suivre l'évolution des budgets, rendre compte clairement et éviter les risques juridiques.
🧭 Comment se déroule la formation
La formation est animée par un ancien avocat en droit du travail, sur des cas concrets et des exercices appliqués à vos propres chiffres. Elle se donne en présentiel comme à distance, en intra ou en inter. Plus de 140 élus l'ont déjà suivie.
💡 Le réflexe utile : l'approbation des comptes ne peut pas être un point parmi d'autres à l'ordre du jour. L'article L. 2315-68 exige une réunion portant exclusivement sur ce sujet, avec un procès-verbal spécifique. Un vote glissé en fin de séance ordinaire fragilise toute la chaîne.
❓ Questions fréquentes
Peut-on payer une sortie de Noël avec le budget de fonctionnement ?
Non. Chaque budget a son objet : la subvention de l'article L. 2315-61 finance le fonctionnement du comité, la contribution de l'article L. 2312-81 les activités sociales et culturelles. Le passage de l'un à l'autre ne se fait que par le transfert d'excédent, décidé par délibération et encadré par décret (L. 2315-61 et L. 2312-84).
Notre CSE est petit : devons-nous vraiment tenir une comptabilité ?
Oui, mais de manière allégée. L'article L. 2315-65 autorise le comité dont les ressources annuelles n'excèdent pas le seuil fixé par décret à tenir un livre chronologique des dépenses et des recettes, complété d'un état de synthèse simplifié annuel. Aucun CSE n'est dispensé de toute obligation.
Le trésorier peut-il engager seul une dépense ?
Les décisions du comité sont des résolutions prises à la majorité des membres présents (L. 2315-32). Le trésorier exécute, il ne décide pas seul. Délégations et seuils d'engagement se fixent dans le règlement intérieur du CSE (L. 2315-24) : c'est la meilleure protection du trésorier lui-même.
Cette formation est-elle obligatoire ?
Non. La loi impose la désignation d'un trésorier, pas sa formation. Elle met en revanche à la charge du comité une obligation de résultat sur ses comptes : les établir, les faire approuver en séance plénière dédiée, produire un rapport de gestion.
Pour aller plus loin, découvrez l'ensemble de nos formations CSE et, en cas de désaccord avec la direction sur le calcul de la masse salariale ou le versement des subventions, appuyez-vous sur notre accompagnement juridique des élus. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.
🔹 Partie 1 : comprendre la désignation et le rôle du trésorier
- Les obligations légales de désignation
- Gérer les absences et les changements de trésorier
- Le rôle complémentaire de l’adjoint au trésorier
- Les conditions et les procédures de révocation
🧩 Partie 2 : le positionnement et les responsabilités du trésorier
- Élaborer une fiche de poste pour clarifier les missions
- Connaître les limites légales pour éviter les délits financiers
- Identifier les responsabilités civile et pénale du trésorier
- Adopter une posture professionnelle et éthique
🛠️ Partie 3 : les outils et obligations du trésorier
- L’importance du budget prévisionnel dans la gestion du CSE
- Gérer et justifier les décisions de dépenses
- Préparer les rapports financiers annuels et de fin de mandat
- Utiliser efficacement le crédit d’heures
🔍 Partie 4 : les relations bancaires et la gestion des comptes
- Comprendre le fonctionnement des comptes courants dédiés
- Ouvrir et choisir un compte bancaire adapté au CSE
- Utiliser les moyens de paiement en toute sécurité
- Gérer les placements et les intérêts conformément à la réglementation
🔹 Partie 1 : gérer efficacement les deux budgets du CSE
- Assurer l’étanchéité entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC
- Comprendre les spécificités et les règles des deux budgets
- Réviser et ajuster les budgets en fonction des besoins
- Mettre en place des mécanismes de contrôle interne
📋 Partie 2 : appliquer les tolérances URSSAF
- S’approprier les récentes évolutions de la réglementation URSSAF
- Mettre en œuvre les tolérances URSSAF sans risque juridique
- Élaborer une politique de gestion non discriminante
- Adopter les pratiques exemplaires pour sécuriser les décisions financières
🔍 Partie 3 : se conformer aux obligations comptables
- Adapter les pratiques comptables selon la taille du CSE (petit, moyen, grand)
- Obtenir l’approbation des comptes par les membres
- Rédiger un rapport qualitatif complet et pertinent
- Dynamiser la présentation des comptes pour plus de transparence
🛠️ Partie 4 : choisir des outils comptables adaptés et sécurisés
- Comparer les différents systèmes comptables (manuel ou logiciel)
- Identifier les enjeux d’une comptabilité claire et suivie
- Sécuriser les saisies comptables pour éviter les erreurs
- Intégrer des solutions modernes pour simplifier la gestion
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Financement : qui paie votre formation ?
Les deux formations obligatoires des élus ne relèvent pas du même régime. C’est la première chose à vérifier avant d’inscrire une formation à l’ordre du jour.
| Formation | Base légale | Qui finance | Prise en charge OPCO |
|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) | L. 2315-18 | L’employeur | Possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur demande de l’employeur |
| Formation économique | L. 2315-63 | Le CSE, sur son budget de fonctionnement | Non |
| Autres formations thématiques | Hors obligation légale | Selon ce qui est convenu avec l’employeur ou décidé par le CSE | À vérifier avec l’OPCO concerné |
Un organisme certifié Qualiopi
CSE ACADEMIE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° QUA010154 délivré par ICPF. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés, dont ceux des OPCO (article L. 6316-1 du code du travail).
Voir notre certification et le détail de la prise en charge OPCOLa certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
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- Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
- Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
- Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
- Les entraves au CSE ;
- Les questions de harcèlement et RPS;
- Les contentieux liés aux budgets ou au fonctionnement du CSE ;
- Les difficultés économique ;
- Les petits ou grands licenciements économiques…
Oui, vous pouvez nous contacter de plusieurs façons :
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