Rédaction de PV

Cadre légal

Procès-verbal de CSE : ce que dit exactement le Code du travail

Le procès-verbal n'est pas un compte rendu de courtoisie : c'est le document qui fait foi de ce que le comité a délibéré. C'est lui que l'on ressort deux ans plus tard devant le conseil de prud'hommes, devant le tribunal judiciaire ou face à l'inspection du travail. D'où l'intérêt d'en connaître les règles avant de le rédiger.

Qui rédige le PV ?

Le Code du travail est sans ambiguïté : les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité L. 2315-34. Ce n'est ni l'employeur, ni le président, ni le service RH.

Cela ne veut pas dire que le secrétaire doit tout taper lui-même. Il peut confier la rédaction à un prestataire extérieur : il reste l'auteur du document, le valide et le signe. La responsabilité et la maîtrise du contenu restent entre les mains des élus — c'est exactement ce que nous faisons pour les comités qui nous confient leurs PV.

Dans quel délai ?

Un accord d'entreprise peut fixer librement le délai et les modalités L. 2315-34. En l'absence d'accord, ce sont les délais suivants qui s'appliquent D. 2315-26 :

Ces délais courent à compter de la réunion à laquelle le procès-verbal se rapporte.

Une fois le PV transmis, l'employeur doit faire connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises L. 2315-34. Un PV en retard, c'est donc une réponse de la direction qui se décale d'autant.

Que doit contenir le procès-verbal ?

À défaut d'accord, le contenu minimum est fixé par le Code du travail D. 2315-26. Le PV doit comporter au moins :

• le résumé des délibérations du comité ;
• la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente.

S'y ajoute une règle souvent oubliée : les déclarations sont consignées dans le procès-verbal L. 2315-34. Un élu qui souhaite qu'une position figure noir sur blanc peut demander qu'elle soit portée au PV — c'est la meilleure façon de dater une alerte ou un désaccord.

En pratique, un PV utile va au-delà du minimum : date, heure d'ouverture et de clôture, liste des présents et des absents, ordre du jour, sujets soumis à consultation, sens et résultat de chaque vote, et suites attendues. C'est ce niveau de détail qui rend le document opposable.

Peut-on enregistrer la réunion ?

Oui. L'employeur comme la délégation du personnel peuvent décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances D. 2315-27. Trois points à retenir :

• lorsque la décision vient du CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf pour les délibérations portant sur des informations qu'il présente comme confidentielles au sens de L. 2315-3 ;
• le prestataire extérieur qui sténographie ou retranscrit est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité ;
• sauf accord contraire, les frais sont pris en charge par l'employeur lorsque c'est lui qui décide d'y recourir. Quand la décision émane du comité, la dépense relève du budget de fonctionnement.

Adoption, affichage et diffusion

Le procès-verbal est adopté par le comité, en général à la réunion suivante. Une fois adopté, il peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité L. 2315-35. Avant adoption, la prudence s'impose : un document encore susceptible d'être corrigé n'a pas vocation à circuler.