Financement
C’est la question qui bloque le plus de projets de formation, et celle sur laquelle circulent le plus d’idées fausses. La réponse dépend de la formation concernée, pas de la bonne volonté de la direction.
| Formation | Base légale | Qui finance | Sur quel budget |
|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) | L. 2315-18 | L’employeur | Ses fonds propres, ou son OPCO si l’entreprise compte moins de 50 salariés |
| Formation économique | L. 2315-63 | Le CSE | Le budget de fonctionnement (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale) |
| Référent harcèlement, formations thématiques | Hors obligation légale de financement | Selon accord | Négocié avec l’employeur, ou budget de fonctionnement du CSE |
L’article L. 2315-18 du Code du travail est sans ambiguïté : « le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l’employeur ». Le budget de fonctionnement du CSE n’a pas à être mobilisé, et cela vaut quelle que soit la taille de l’entreprise, pour les titulaires comme pour les suppléants.
Le Code précise même ce que l’employeur doit couvrir, et dans quelles limites.
Coût pédagogique
36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire
C’est le plafond de prise en charge des dépenses de rémunération des organismes de formation, fixé par l’article R. 2315-21.
Déplacement
Le tarif de seconde classe
Les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer, sur le trajet le plus direct (article R. 2315-20).
Séjour
L’indemnité de mission
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur de l’indemnité de mission applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (article R. 2315-20).
Temps
Du temps de travail, pas des heures de délégation
Le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et il n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16).
Un employeur qui refuse de financer cette formation prive l’élu de l’exercice normal de son mandat. En pratique, une demande écrite inscrite à l’ordre du jour et actée au procès-verbal débloque la plupart des situations. Gardez la trace écrite.
Depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, l’opérateur de compétences peut prendre en charge la formation SSCT des élus, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2315-22-1). Ce seuil n’est pas une politique d’OPCO : les fonds mutualisés des opérateurs de compétences sont eux-mêmes réservés par la loi aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Au-delà de 50 salariés, il n’existe pas de guichet OPCO pour cette formation. L’employeur la finance intégralement sur ses propres fonds, ce qui, du point de vue des élus, simplifie plutôt les choses : il n’y a pas d’accord de financement à obtenir auprès d’un tiers.
Ce que l’OPCO couvre
Les coûts pédagogiques, la rémunération et les charges des salariés en formation dans la limite du coût horaire du SMIC, et les frais annexes.
Qui dépose la demande
L’employeur, sur le portail de son OPCO, avant le début de la session. Le CSE n’a pas de compte OPCO. Une demande déposée après coup est généralement refusée.
La condition côté organisme
L’organisme doit être certifié Qualiopi. Sans cette certification, aucun financement mutualisé n’est possible depuis le 1er janvier 2022 (article L. 6316-1).
Régime inverse, et c’est là que se produisent la plupart des confusions. La formation économique des membres titulaires du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dure cinq jours au maximum et elle est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63). L’employeur, lui, rémunère le temps passé en formation.
Le corollaire est une bonne nouvelle pour les élus : puisque c’est le CSE qui paie, c’est le CSE qui choisit. L’employeur n’a pas voix au chapitre sur le choix de l’organisme, ni sur le contenu.
Payer la SSCT sur le budget du CSE
C’est une dépense qui incombe à l’employeur. En la prélevant sur le budget de fonctionnement, le CSE ampute ses propres moyens pour une charge qui n’est pas la sienne.
Laisser la direction choisir l’organisme
Le choix appartient aux élus. Pour la formation SSCT, l’organisme doit figurer sur une liste d’agrément, nationale ou régionale. C’est la seule contrainte.
Demander la prise en charge après la formation
La demande OPCO se dépose avant le début de la session. Après coup, elle est presque toujours refusée, et la facture reste à la charge de l’entreprise.
CSE ACADEMIE est certifié Qualiopi
Certificat n° QUA010154, délivré par ICPF au titre des actions de formation, valable jusqu’au 10 septembre 2029. C’est la condition posée par l’article L. 6316-1 pour accéder aux financements publics et mutualisés, dont ceux des OPCO.
Voir le certificat et le détail de la démarche OPCOLa certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Qui paie la formation SSCT des élus du CSE ?
L’employeur, en application de l’article L. 2315-18, quelle que soit la taille de l’entreprise et pour les titulaires comme pour les suppléants. Il prend en charge le coût pédagogique dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire, les frais de déplacement et les frais de séjour.
Qui paie la formation économique ?
Le CSE, sur son budget de fonctionnement, en application de l’article L. 2315-63. L’employeur rémunère le temps passé en formation mais ne prend pas en charge le coût de la formation elle-même.
L’OPCO peut-il financer une formation CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?
Non pour la formation SSCT : l’article L. 2315-22-1 réserve cette possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises plus grandes, l’employeur finance intégralement sur ses fonds propres.
Le temps de formation est-il déduit des heures de délégation ?
Non. L’article L. 2315-16 prévoit que le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et qu’il n’est pas déduit des heures de délégation.
Qui choisit l’organisme de formation ?
Les élus. Pour la formation SSCT, l’organisme doit figurer sur une liste d’agrément nationale ou régionale. L’employeur ne peut pas imposer son prestataire.
Donnez-nous l’effectif de l’entreprise et la formation visée. Nous vous disons qui doit payer, ce qui peut être pris en charge, et nous préparons le dossier s’il y a lieu.