En cas de décès de son enfant de moins de vingt-cinq ans, le salarié a droit à un congé pour décès et à un congé de deuil de huit jours, fractionnables, à prendre dans l'année. Voici les durées prévues par les articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 3142-1-1, la prévenance et les réflexes des élus.

Un salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou décédé. L'article L. 1225-65-1 exige l'accord de l'employeur et impose l'anonymat. Le bénéficiaire garde sa rémunération. Voici les jours concernés, les limites et le rôle possible des élus du CSE.

Votre enfant de moins de seize ans tombe malade : l'article L. 1225-61 du Code du travail ouvre droit à trois jours d'absence par an, cinq dans certains cas, sur certificat médical. Ce congé n'est pas rémunéré par la loi. Voici les conditions, les limites et les réflexes des élus du CSE.

Un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine, et son repos hebdomadaire dure au moins vingt-quatre heures consécutives, plus le repos quotidien (L. 3132-1 et L. 3132-2). Travaux urgents, industries listées, roulement : les dérogations et ce que les élus du CSE peuvent contrôler dans les plannings.

Le congé sabbatique suspend le contrat de travail. Ses conditions sont fixées par accord d'entreprise ou de branche ; sans accord, six à onze mois et trente-six mois d'ancienneté (L. 3142-34). Report limité, silence de l'employeur valant accord après trente jours : le point sur les règles et le rôle des élus du CSE.

À la fin d'un CDD non suivi d'un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute (L. 1243-8). Taux réduit à 6 % par accord, quatre cas d'exclusion, poursuite après le terme : le point sur les règles et ce que les élus du CSE peuvent vérifier.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples. Il se compose de 4 jours consécutifs puis de 21 jours fractionnables. Délais de prévenance, report en cas d'hospitalisation, rôle des élus du CSE : tout ce qu'il faut savoir.

Lors d'un licenciement économique, l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle. Adhérer rompt le contrat sans préavis, mais l'indemnité de licenciement reste due. Délai de contestation, rôle de l'employeur, différence avec le congé de reclassement : le point pour les élus.

Dès dix licenciements économiques sur trente jours, le CSE doit être consulté. Le Code du travail fixe le nombre de réunions et un délai d'avis de deux, trois ou quatre mois selon l'ampleur du projet. Voici le calendrier, le rôle de l'expert et les réflexes à adopter en réunion.

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le salarié fixe la durée, retrouve son emploi ou un emploi similaire, et conserve ses congés payés et son ancienneté. Ce que prévoient les articles L. 3142-6 à L. 3142-12 et le rôle des élus du CSE.

Le congé de proche aidant permet de s'absenter pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il est limité à un an sur toute la carrière, interdit toute autre activité professionnelle et garantit le retour dans l'emploi ou un emploi similaire. Ce que prévoient les articles L. 3142-16 et suivants et le rôle des élus.

La visite médicale de mi-carrière a lieu, sauf accord de branche, durant l'année des 45 ans du salarié. Le médecin du travail évalue l'adéquation du poste et de la santé, le risque de désinsertion professionnelle et peut proposer des mesures par écrit. Ce que dit L. 4624-2-2 et ce que les élus du CSE peuvent vérifier.

Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat n'est pas du travail effectif. Mais s'il dépasse le temps normal de trajet domicile-travail, une contrepartie en repos ou en argent est due (L. 3121-4). Ce que dit le texte, et ce qu'il laisse en suspens.

Un salarié licencié pour motif économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche, s'il en fait la demande. L'employeur doit l'informer des emplois disponibles et compatibles. Délai, information du CSE, sanction d'au moins un mois de salaire : le point (L. 1233-45).

Le prêt de main-d'œuvre est interdit s'il est lucratif, autorisé s'il ne l'est pas. Accord du salarié, convention de mise à disposition, avenant : les conditions de l'article L. 8241-2, les droits du salarié prêté et la consultation préalable du CSE, expliqués aux élus.

Le congé parental d'éducation suspend le contrat de travail ; l'activité à temps partiel, d'au moins 16 heures par semaine, en est l'alternative. Il suppose un an d'ancienneté, dure un an renouvelable deux fois et prend fin au plus tard aux 3 ans de l'enfant. Voici ce que prévoient les articles L. 1225-47 à L. 1225-55 du Code du travail.

Quand l'employeur propose de modifier un élément essentiel du contrat pour motif économique, le salarié dispose d'un mois pour refuser ; son silence vaut acceptation. Un refus peut conduire à un licenciement économique, avec consultation du CSE. Voici ce que disent les articles L. 1222-6, L. 1233-3, L. 1233-8 et L. 1233-28 du Code du travail.

Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en CDI à l'initiative du salarié. Voici ce que prévoient les articles L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-8 du Code du travail, et ce que les élus peuvent en retenir.

Cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable, deux jours ouvrables avant l'envoi de la lettre de licenciement : les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 encadrent la procédure. Contenu de la convocation, assistance du salarié et indemnité d'un mois de salaire au plus en cas d'irrégularité (L. 1235-2).

Avant de sanctionner un salarié, l'employeur doit communiquer les griefs par écrit et, sauf avertissement sans incidence, convoquer le salarié à un entretien puis notifier la sanction entre deux jours ouvrables et un mois plus tard. Les articles L. 1332-1 à L. 1332-5 et R. 1332-1, étape par étape.

Un mois de préavis dès six mois d'ancienneté, deux mois dès deux ans, sauf convention plus favorable : l'article L. 1234-1 fixe le plancher. Départ du délai, dispense, indemnité compensatrice, cas de la faute grave : ce que prévoient les articles L. 1234-1 à L. 1234-7 et ce que les élus du CSE doivent vérifier.

Quand une tenue de travail est imposée et doit être enfilée dans l'entreprise, le temps d'habillage et de déshabillage ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent (L. 3121-3). Conditions, limites du texte et réflexes des élus du CSE pour interroger la direction.

Combien d'heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il faire ? Un dixième de son contrat à défaut d'accord, jusqu'au tiers par accord collectif. Majoration de 10 % puis 25 % à défaut de taux conventionnel (L. 3123-8, -20, -28, -29). Les repères pour les élus du CSE.

Dès que la journée atteint six heures, le salarié a droit à une pause d'au moins vingt minutes consécutives (L. 3121-16). Est-elle payée ? Tout dépend du travail effectif (L. 3121-1). Ce que doivent vérifier les élus du CSE et la question à poser à la direction en réunion.

À défaut d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dès 300 salariés, et tous les deux mois en dessous. Quatre réunions par an doivent aborder la santé, la sécurité et les conditions de travail. Réunions exceptionnelles, délai de l'ordre du jour : ce que les élus peuvent exiger.

Le Code du travail plafonne le travail effectif à 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines, et impose 11 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire. Exceptions, erreurs fréquentes et réflexes des élus du CSE.

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié. Le CSE est informé dans cette limite et rend un avis au-delà, où s'ajoute une contrepartie obligatoire en repos. Majorations, repos compensateur, questions à poser en réunion : le point sur les textes.

Dans les cas visés par la loi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche, et un refus ne peut justifier ni sanction ni licenciement. Contreparties, référendum, préavis de refus et avis du CSE en cas de décision unilatérale : le point sur les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

La journée de solidarité s'organise d'abord par accord collectif. Sans accord, l'employeur décide, mais seulement après avoir consulté le CSE. Sept heures de travail non rémunérées, prorata pour le temps partiel, refus possible d'une seconde journée : le point sur les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail.

Un jour férié chômé ne doit entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé. Voici ce que prévoit le Code du travail : exclusions, règle de non-récupération des heures et points que les élus du CSE peuvent vérifier avec la direction.

Le lanceur d'alerte est protégé contre les représailles, et l'entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place une procédure interne après avis du CSE. Conditions, canaux, délais, arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023 et limites de la bonne foi : ce que les élus doivent savoir.

Astreinte : est-ce du temps de travail ? Doit-elle être payée ? Quel délai de prévenance ? Le Code du travail (L. 3121-9 à L. 3121-12) distingue astreinte et intervention, impose une compensation et exige la consultation du CSE à défaut d'accord collectif. Le point pour les élus.

Quelles commissions le CSE doit-il créer ? À partir de 300 salariés : CSSCT, formation, logement et égalité professionnelle ; à partir de 1 000 : commission économique. Seuils, articles du Code du travail, présidence, composition et commissions créées par accord : le point complet pour les élus.

Pendant leurs heures de délégation, les élus du CSE peuvent sortir de l'entreprise, circuler librement et parler aux salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas gêner gravement leur travail. Ce que dit l'article L. 2315-14, ses limites, la paie des heures et les réflexes à adopter face à un refus de l'employeur.

La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles se fixe par accord ou, à défaut, ne peut baisser par rapport à l'an dernier. Base de calcul, masse salariale brute, entreprises à plusieurs établissements, excédent reportable, différence avec le budget de fonctionnement : ce que les élus et le trésorier doivent vérifier.

Un directeur commercial touche pendant près de quatre ans une part des commissions de deux agents, à l'insu de l'entreprise. Le 11 septembre 2026, la Cour de cassation valide son licenciement pour faute lourde : l'intention de nuire se déduit d'un montage occulte. Ce que cela change, et ce que cela ne change pas, pour les salariés et les élus du CSE.

Délai de rédaction, transmission à l'employeur, adoption, diffusion : à quel moment le procès-verbal du CSE doit-il être prêt ? Sauf accord d'entreprise, le secrétaire dispose de quinze jours (trois jours pour un licenciement économique collectif). Étapes, points de vigilance et réflexes utiles pour les élus.

Salarié déclaré inapte : l'employeur doit consulter le CSE sur le reclassement avant d'engager la procédure, donc avant la convocation à l'entretien préalable. Dans son arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation précise que l'absence de poste disponible ne dispense pas de cette consultation. Les réflexes à adopter pour les élus.

La Cour de cassation précise la preuve en cas de licenciement pour désorganisation liée aux absences maladie : l'échec de l'employeur à prouver la désorganisation ou le remplacement définitif ne suffit pas à présumer une discrimination. Le licenciement est injustifié, pas automatiquement nul. Ce que les élus du CSE doivent retenir.

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation juge qu'une heure de repos rémunérée prise pendant le service de nuit ne constitue pas une contrepartie salariale au sens d'un accord de branche. Le salarié peut réclamer le repos compensateur. Portée de la décision, limites et réflexes pour les élus du CSE.

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique par les articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du Code du travail. Ce que contient ce registre, combien de temps il est conservé et comment les élus peuvent s'en servir pour vérifier les embauches, l'effectif et les stagiaires, sans dépasser le cadre fixé par le texte.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026, les IJ sont plafonnées à 65,17 € puis 86,90 € par jour. Conséquences pour les salariés, l'employeur et les élus du CSE.

Un élu du CSE à temps partiel dispose du même crédit d'heures de délégation qu'un élu à temps plein : aucune réduction au prorata n'est prévue. Mais l'article L. 3123-14 limite à un tiers de son temps de travail mensuel la part de ces heures prise sur ses horaires. Exemples chiffrés et réflexes pour les élus.

Un reçu pour solde de tout compte que le salarié n'a pas signé ne prouve pas le paiement des sommes qui y figurent. C'est à l'employeur de justifier des versements, comme le rappellent la Cour de cassation (14 novembre 2024) et une décision du 30 septembre 2026. Règle, délai de six mois et réflexes pour les élus du CSE.

Pour la Cour de cassation (7 octobre 2026), l'expertise indépendante préalable au vote électronique doit porter non seulement sur le logiciel, mais aussi sur les conditions concrètes de déploiement du scrutin. Un rapport général du prestataire ne suffit pas : les élections ont été annulées. Ce que les élus du CSE doivent exiger avant le vote.

L'ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, et communiqué trois jours au moins avant la réunion. Les consultations obligatoires y figurent de plein droit. Voici ce que dit le Code du travail, ce que font les juges et que faire en cas de désaccord.

L'entretien professionnel devient entretien de parcours professionnel : il a lieu tous les 4 ans, avec un état des lieux tous les 8 ans. Depuis le 1er octobre 2026, les accords prévoyant un délai plus long ne s'appliquent plus. Ce que cela change pour les salariés, les employeurs et le CSE.

Un salarié protégé ne peut pas être transféré vers une autre société du groupe par une convention tripartite sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge la convention nulle et ouvre au salarié le droit de demander son maintien dans l'emploi.

Un élu du CSE peut-il démissionner librement, et que se passe-t-il ensuite ? Aucun formalisme n'est imposé par la loi, mais les conséquences sont réelles : fin des heures de délégation, remplacement par un suppléant selon l'article L. 2314-37, élections partielles dans certains cas. Le point sur les règles et les pièges.

Pour contester la désignation d'un membre d'une commission du CSE, faut-il assigner ou saisir le juge par requête ? Dans un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation tranche : requête devant le tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire. Ce que cela change pour les syndicats, les salariés et les élus du CSE.

Un employeur licencie une salariée pour désorganisation due à ses arrêts maladie, sans prouver ni la désorganisation ni le remplacement définitif. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que cette carence de preuve ne suffit pas, à elle seule, à établir une discrimination : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, pas nécessairement nul.

Aucun texte n'encadre la réunion préparatoire du CSE. Sauf accord, usage ou règlement intérieur plus favorable, les élus posent des heures de délégation pour garder leur salaire. Voici la règle, ses limites et les clauses à prévoir pour sécuriser le temps de préparation.

Participation et plan d'épargne : l'action du salarié se prescrit par deux ans, mais c'est à l'employeur de prouver le point de départ du délai. Sans preuve qu'il a informé le salarié de ses droits, il ne peut pas invoquer la prescription (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-20.980).

Licenciement nul pour harcèlement moral : si le salarié est parti à la retraite, la réintégration est impossible. Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243 : l'indemnité couvre les salaires perdus jusqu'au départ, sous déduction des revenus de remplacement.

Vous êtes cadre au forfait jours et élu du CSE : comment votre crédit d'heures s'articule-t-il avec votre décompte annuel de jours ? L'article R. 2315-3 du Code du travail prévoit un regroupement en demi-journées de quatre heures. Règle, limites et réflexes pratiques pour les élus.

Le temps qu'un représentant de section syndicale passe à négocier le protocole préélectoral doit être payé comme du travail effectif, et ses frais de déplacement incombent à l'employeur. La Cour de cassation l'a jugé le 3 juin 2026. Décryptage de l'arrêt, de ses limites et des réflexes à adopter.

Les victimes de harcèlement moral ont-elles cinq ans pour agir contre un employeur qui n'a pas prévenu les agissements ? Non : dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'action pour défaut de prévention se prescrit par deux ans. Voici ce que change cette décision pour les salariés et les élus du CSE.

Réunion avec la direction sur un autre site, nuit d'hôtel, trajet en train : qui paie et le trajet est-il du temps de travail ? Les frais des réunions avec l'employeur sont à sa charge, le reste dépend du règlement intérieur du CSE. Repères sur l'article L. 2315-14 et l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2018.

Jusqu'à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par an, soit environ 200 € en 2026, les bons d'achat du CSE sont exonérés sans condition. Au-delà, chaque bon doit être lié à un événement admis et rester sous le seuil. Voici les règles et les réflexes pour sécuriser vos cadeaux de fin d'année.

La prise d'acte rompt le contrat immédiatement, aux risques du salarié. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que, même justifiée, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité légale de licenciement sans huit mois d'ancienneté, et que les dommages et intérêts restent plafonnés par le barème.

Un élu CSE peut-il utiliser ses heures de délégation pendant ses congés payés ? Le mandat n'est pas suspendu, mais le paiement ne se cumule pas avec l'indemnité de congés : maintien de la rémunération et déduction du jour de congé. Les règles, les cas particuliers et le réflexe à avoir face à l'employeur.

Après un accident du travail, le CSE enquête avec l'employeur : délégation mixte, accès aux documents, temps passé non décompté des heures de délégation en cas d'accident grave, réunion obligatoire du CSE. Le point sur la méthode et les réflexes à adopter, articles L. 2312-13 et R. 2312-2 à l'appui.

Un salarié peut être victime de harcèlement moral sans être personnellement visé. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge que des méthodes de management dégradantes peuvent suffire. Ce que cela change pour les salariés et pour les élus du CSE, qui disposent de l'alerte de l'article L. 2312-59.

Après les élections du CSE, l'employeur a 15 jours pour transmettre le procès-verbal des élections ou de carence au CTEP, souvent en ligne. Ce que dit l'article R. 2314-22, qui doit être informé, et pourquoi cette formalité compte pour la mesure d'audience syndicale.

L'employeur peut-il retenir les heures de délégation d'un élu du CSE en attendant de vérifier leur usage ? Non : elles se paient à l'échéance normale (L. 2315-10). S'il conteste, il saisit le juge après avoir payé, comme le juge la Cour de cassation depuis 2016.

Un employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE pour vérifier le procès-verbal ? Non, juge la Cour de cassation le 7 octobre 2026 : l'enregistrement sert à rédiger le procès-verbal, et l'employeur qui contrôle les élus sans intérêt légitime peut se le voir interdire en référé.

Que doit contenir la BDESE, qui peut la consulter, sur quelle période et que faire si elle est incomplète ? Les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36 et R. 2312-7 à R. 2312-10 du Code du travail répondent à ces questions. Le guide pratique des élus avant les consultations récurrentes du CSE.

Résultats proclamés, liste contestable, électeur écarté : les élections du CSE se contestent devant le tribunal judiciaire, dans des délais très courts. 3 jours pour l'électorat, 15 jours pour la validité du scrutin, décision sous 10 jours. Point de départ, parité, pourvoi : le mode d'emploi pour les élus et les salariés.

Rupture conventionnelle : quel texte fixe le minimum de l'indemnité quand un accord d'entreprise et la convention de branche coexistent ? Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.861), la Cour de cassation retient l'accord d'entreprise lorsque les deux indemnités ont le même objet. Ce que les élus doivent vérifier avant d'accompagner un collègue.

Fermeture annuelle ou de fin d'année : l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant de fixer la période de congés (L. 3141-16), sans être lié par cet avis. Et le salarié sans congés acquis ? Aide de France Travail, congés par anticipation ou congé sans solde. Le point pour les élus.

Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821 : le transfert d'un salarié protégé par convention tripartite exige l'autorisation de l'inspecteur du travail (L. 2414-1), pas seulement le transfert automatique de l'article L. 1224-1. Sans elle, la convention est nulle. Ce que les élus doivent savoir.

Le CSE peut-il enregistrer ses réunions sans l'accord de la direction ? Oui, en principe : l'article D. 2315-27 laisse l'initiative à l'employeur comme aux élus, sauf informations présentées comme confidentielles. Frais, données personnelles, destruction après le procès-verbal : le point pour les élus.

Comment le CSE désigne-t-il les membres de la CSSCT ? Par une résolution votée à la majorité des membres présents (L. 2315-39 et L. 2315-32). Un accord ne peut pas répartir d'avance les sièges entre syndicats. Règles, déroulé du vote et réflexes pour sécuriser la désignation.

Le CSE vote-t-il vraiment l'expertise ? Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227 : sans délibération, le délai de 10 jours pour la contester ne court pas. L'employeur a pu saisir le juge 14 jours après la réunion. Voici comment sécuriser le vote, l'ordre du jour et le procès-verbal.

Un rapport d'expertise-comptable non signé par l'expert, et une lettre de mission qui ne le nomme pas : la Cour de cassation (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-19.826) confirme l'annulation du rapport et le remboursement de l'acompte à l'employeur. Ce que cela change pour les élus du CSE qui commandent une expertise.

Un apprenti peut-il voter aux élections du CSE ? Et un intérimaire, un stagiaire, un salarié mis à disposition ? Les conditions d'électeur et d'éligible dépendent du statut. Le point sur les règles des articles L. 2314-18 à L. 2314-23, l'exclusion des apprentis du calcul des effectifs et les points à contrôler dans le protocole préélectoral.

Un règlement intérieur de CSE privait des activités sociales et culturelles les salariés absents depuis plus de 18 mois. La cour d'appel d'Aix-en-Provence y voit une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé et condamne les CSE à indemniser une salariée en longue maladie. Ce que les élus doivent contrôler dans leur règlement.

Après le suicide d'un salarié, le CSE vote une expertise pour risque grave ; l'employeur obtient son annulation en invoquant des mesures prises ensuite. La Cour de cassation censure : le risque s'apprécie à la date de la délibération, et l'absence d'alerte du salarié n'y change rien. Ce que les élus doivent préparer avant de voter.

Réunion mensuelle avec l'employeur, note écrite remise deux jours ouvrables avant, réponse écrite et motivée sous six jours ouvrables, registre consultable : mode d'emploi des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail pour que les réclamations des salariés ne restent pas sans suite.

Depuis le 15 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 dispense de visite de reprise le salarié qui a passé une visite de pré-reprise dans les 30 jours avant son retour, sans aménagement nécessaire. Conditions, cas où la visite reste obligatoire, rôle de l'employeur et réflexes des élus du CSE.

Le 15 avril 2026, la Cour de cassation précise que l'obligation de reclassement ne s'étend pas à des structures simplement liées par une coopération ou une mise en commun de moyens : il faut un contrôle au sens du Code de commerce. Ce que cela change pour les salariés licenciés et pour les élus du CSE consultés.

Tout salarié peut demander jusqu'à 12 jours par an de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sans condition d'ancienneté ni mandat. Durée, délais de demande, salaire maintenu, refus de l'employeur soumis à l'avis conforme du CSE et recours aux prud'hommes : le point sur vos droits et sur le rôle des élus.

Au retour de congé maternité, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-11.566), la Cour de cassation juge qu'une proposition de modification du contrat n'est pas un emploi similaire, et censure l'analyse qui assimilait la prise d'acte à une démission. Décision inédite, portée à nuancer.

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14 juin, porte le congé d'annonce de la maladie ou du handicap d'un enfant de 5 à 10 jours, allonge la protection du congé de présence parentale et étend les horaires individualisés aux parents. Ce que changent ces règles pour les salariés et les élus du CSE.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.943), la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut être payé de ses heures supplémentaires même après une interdiction de l'employeur, si ses tâches les rendaient nécessaires. Ce que cela change pour les salariés et pour les élus du CSE.

Quand l'employeur met à pied un élu du CSE pour faute grave, des délais stricts s'enclenchent : consultation du CSE sous 10 jours, demande d'autorisation à l'inspection du travail sous 48 heures, ou 8 jours sans consultation. Le point sur les articles R. 2421-14, L. 2421-3 et L. 1332-3, et sur le réflexe des élus.

Période de prise des congés, ordre des départs, délai de modification : qui décide ? Un accord collectif en priorité, sinon l'employeur, après avis du CSE s'il en existe un. Le point sur les articles L. 3141-13, L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail, et sur ce que les élus peuvent exiger.

Les mandats des élus du CSE durent quatre ans, sauf accord de branche, de groupe ou d'entreprise fixant une durée de deux à quatre ans. Fin de mandat, transfert d'entreprise, calendrier : voici ce que prévoient les articles L. 2314-33, L. 2314-34, L. 2314-35 et L. 2314-5 du Code du travail, et ce que les élus doivent surveiller.

Un salarié qui se retire d'une situation de danger grave et imminent ne peut être ni sanctionné ni privé de salaire, s'il avait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé. Mais selon la Cour de cassation (22 mai 2024), l'employeur peut retenir du salaire si les conditions ne sont pas réunies, sans saisir le juge au préalable.

Qui peut devenir délégué syndical dans une entreprise de 50 salariés et plus, et de combien d'heures dispose-t-il ? Conditions de désignation (article L. 2143-3), crédit mensuel de 12, 18 ou 24 heures (L. 2143-13), heures pour préparer les négociations et paiement de ce temps : le point pour les élus du CSE.

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, au terme d'une procédure en plus irrégulière, peut-il toucher deux indemnités ? Non, répond la Cour de cassation le 6 mai 2026 : l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle pour licenciement injustifié, quelles que soient l'ancienneté et la taille de l'entreprise.

Départs, démissions, révocations : en cours de mandat, des sièges du CSE se libèrent. L'employeur doit organiser des élections partielles dans deux cas seulement (article L. 2314-10), sauf si le terme des mandats est proche. Conditions, règle des six mois, remplacement par les suppléants d'abord, durée du mandat des nouveaux élus.

Un employeur qui apprend une faute doit engager les poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois (article L. 1332-4 du Code du travail), sous peine de ne plus pouvoir sanctionner. Point de départ du délai, convocation à l'entretien, délais de la sanction, exceptions : ce que doivent savoir salariés et élus du CSE.

Une promesse faite par la direction devant les représentants du personnel et consignée au procès-verbal peut devenir un engagement opposable. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-16.837), la Cour de cassation confirme qu'un syndicat peut demander réparation quand l'employeur la rompt. Ce que les élus doivent faire consigner et conserver.

Le projet de loi sur la transparence salariale, présenté le 10 septembre 2026 pour transposer la directive (UE) 2023/970, n'est pas encore adopté. Ce qu'il prévoit (indicateurs, droit à l'information), le rôle annoncé du CSE et ce qui s'applique réellement aujourd'hui, avec les réserves nécessaires.

Un titulaire absent non remplacé lors de la consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte : la Cour de cassation (9 septembre 2026, n° 25-10.985) juge la consultation irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ordre de suppléance, portée de l'arrêt et réflexes pour les élus.

L'ordre du jour du CSE est établi par le président et le secrétaire (L. 2315-29) et communiqué au moins trois jours avant la réunion (L. 2315-30). La Cour de cassation juge que seuls les élus peuvent invoquer ce délai : l'employeur ne peut pas refuser un point pour ce motif. Mode d'emploi pour les élus.

Convocations oubliées, documents retenus, budget non versé : à partir de quand l'employeur commet-il un délit d'entrave ? Sanctions de l'article L. 2317-1 (7 500 euros, un an de prison dans certains cas), conditions, preuves et démarches pour les élus du CSE.

Depuis le 1er octobre 2026, l'extension ou la modification d'un bâtiment professionnel existant doit respecter des règles d'accessibilité (décret n° 2026-531). Une dérogation exige l'avis du CSE. Ce que prévoit le texte et comment les élus peuvent s'en saisir.

Quand la situation économique de l'entreprise inquiète, le CSE peut exiger des explications de l'employeur, puis établir un rapport avec l'aide d'un expert-comptable. Étapes, délais, financement 80/20 et rôle exclusif du CSE central selon la Cour de cassation : le guide pour les élus.