Formation le droit de grève : tout comprendre (1 jour)
Une journée complète sur tous les contours du droit de grève : ce qu'est une grève licite, les mouvements interdits, les règles du secteur public, les effets sur le contrat et la paie, ce que l'employeur peut faire ou non, et la place exacte du CSE pendant le conflit.
La formation « le droit de grève : tout comprendre » fait le tour complet d'un sujet qui revient dans tous les conflits sociaux. En une journée, les élus apprennent ce qu'est une grève au sens de la loi, ce qu'elle protège, ce qu'elle coûte, et quelle est leur place exacte pendant le conflit.
📌 L'essentiel en une phrase : 1 jour, 6 modules et des petits jeux courts, en présentiel ou à distance, pour ne plus confondre grève licite et mouvement à risque.
⚖️ Un droit garanti par la Constitution
Le droit de grève est reconnu par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946. Son exercice ne rompt pas le contrat de travail : tout licenciement est nul, sauf faute lourde du salarié (art. L. 2511-1 du Code du travail), et aucune sanction ni discrimination ne peut être liée à une grève (art. L. 1132-2).
🔎 Ce qu'est une grève, et ce qui n'en est pas
- Trois conditions cumulatives : un arrêt total du travail, décidé collectivement, pour des revendications professionnelles connues de l'employeur.
- Dans le privé, ni préavis, ni nombre minimum de grévistes, ni durée minimale.
- Ne sont pas des grèves : le travail au ralenti ou mal exécuté (grève perlée), un mouvement purement politique, ou un mouvement qui désorganise volontairement l'entreprise.
🏛️ Des règles propres aux services publics
Dans les services publics, un préavis de 5 jours francs doit être déposé par un syndicat représentatif (art. L. 2512-2) et les grèves tournantes sont interdites (art. L. 2512-3). Dans les transports de voyageurs, chaque salarié doit déclarer sa participation 48 heures avant (art. L. 1324-7 du Code des transports).
💶 Ce que la grève change pour le salarié
Le contrat est suspendu pendant la grève. La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt. L'employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des salariés en CDD ou des intérimaires (art. L. 1242-6 et L. 1251-10), et les non-grévistes doivent pouvoir travailler librement (art. 431-1 du Code pénal).
👥 À qui s'adresse cette formation ?
- Aux élus titulaires et suppléants du CSE.
- Aux délégués syndicaux et représentants de section syndicale.
- Aux représentants de proximité qui relaient les questions des salariés.
🧭 Comment se déroule la journée
Elle est animée par un ancien avocat en droit du travail, avec des cas réels et des petits jeux rapides (VRAI / FAUX, « Grève ou pas ? », « Que peut faire l'employeur ? »). Elle se déroule en intra, dans vos locaux partout en France, en inter ou à distance, avec 12 participants au maximum.
💡 Le réflexe utile : dans le privé, aucun préavis n'est exigé, mais les revendications doivent être connues de l'employeur au moment de l'arrêt de travail. Remettez-les par écrit, datées, à la direction : c'est la preuve qui sécurise le mouvement.
❓ Questions fréquentes
Le CSE peut-il appeler à la grève ?
Non, le CSE est une instance représentative, pas un acteur du conflit. L'appel à la grève relève des salariés et des syndicats. Les élus gardent en revanche leur mandat pendant la grève : heures de délégation, déplacements et réunions.
Les jours de grève peuvent-ils être payés ?
En principe non, mais le protocole de fin de conflit négocié avec la direction peut prévoir leur paiement total ou partiel. La formation montre comment préparer et sécuriser ce protocole.
Qui paie la formation ?
Elle peut être financée par le budget de fonctionnement du CSE (art. L. 2315-61) ou par le plan de développement des compétences de l'employeur, avec une prise en charge OPCO possible selon la branche. CSE ACADÉMIE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Découvrez aussi la formation préparer et conduire les NAO, la formation comprendre et agir en cas d'entrave et l'ensemble de nos formations CSE. Une question ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.
🌅 Matin (3 h 30)
🎲 Ouverture (20 min)
- Quiz VRAI / FAUX : « Il faut un préavis pour faire grève », « Un salarié seul peut faire grève »...
- Recueil des attentes et des situations vécues.
⚖️ Module 1 (1 h 10) : qu'est-ce qu'une grève ?
- Un droit constitutionnel, individuel mais exercé collectivement (alinéa 7 du Préambule de 1946).
- Trois conditions cumulatives : arrêt total du travail, concerté, pour des revendications professionnelles connues de l'employeur.
- Dans le privé : ni préavis, ni nombre minimum de grévistes, ni durée minimale.
- Grève de solidarité, grève pendant les NAO, appel national : ce qui est admis.
🚫 Module 2 (40 min) : les mouvements illicites
- Grève perlée, travail au ralenti ou mal exécuté, grève purement politique.
- La désorganisation de l'entreprise : où commence l'abus.
- Conséquence : les participants perdent la protection du droit de grève.
- Jeu express : « Grève ou pas ? ».
🏛️ Module 3 (1 h 05) : services publics et transports
- Préavis de 5 jours francs déposé par un syndicat représentatif (art. L. 2512-2).
- Grèves tournantes interdites dans les services publics (art. L. 2512-3).
- Transports de voyageurs : déclaration individuelle 48 heures avant (art. L. 1324-7 du Code des transports).
- Service minimum et réquisition par le préfet (art. L. 2215-1 du CGCT).
🌇 Après-midi (3 h 30)
💶 Module 4 (1 h 10) : le gréviste, contrat, paie, protections
- Le contrat est suspendu, pas rompu : tout licenciement est nul, sauf faute lourde (art. L. 2511-1).
- Aucune sanction ni discrimination liée à la grève (art. L. 1132-2).
- La faute lourde : participation personnelle à des faits graves (violences, dégradations, séquestration).
- La retenue sur salaire : strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt.
- Primes, congés payés, ancienneté : ce que la grève change, et ce qu'elle ne change pas.
🏢 Module 5 (50 min) : ce que l'employeur peut faire, ou pas
- Interdiction de remplacer les grévistes par des CDD ou des intérimaires (art. L. 1242-6 et L. 1251-10).
- Liberté de travailler des non-grévistes : piquets, blocages, occupation des locaux (art. 431-1 du Code pénal).
- Le lock-out, admis seulement en cas de situation contraignante.
- Le recours au juge des référés.
🤝 Module 6 (55 min) : la place du CSE et des élus
- Le mandat continue pendant la grève : heures de délégation, déplacements, réunions.
- Ce qui relève du CSE, et ce qui relève des syndicats.
- Le protocole de fin de conflit : contenu, paiement des jours de grève, valeur juridique.
- Jeu express : « Que peut faire l'employeur ? ».
✅ Clôture (20 min)
- Quiz final et réponses aux questions.
- Mes trois réflexes à retenir, évaluation.
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Financement : qui paie votre formation ?
Les deux formations obligatoires des élus ne relèvent pas du même régime. C’est la première chose à vérifier avant d’inscrire une formation à l’ordre du jour.
| Formation | Base légale | Qui finance | Prise en charge OPCO |
|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) | L. 2315-18 | L’employeur | Possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur demande de l’employeur |
| Formation économique | L. 2315-63 | Le CSE, sur son budget de fonctionnement | Non |
| Autres formations thématiques | Hors obligation légale | Selon ce qui est convenu avec l’employeur ou décidé par le CSE | À vérifier avec l’OPCO concerné |
Un organisme certifié Qualiopi
CSE ACADEMIE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° QUA010154 délivré par ICPF. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés, dont ceux des OPCO (article L. 6316-1 du code du travail).
Voir notre certification et le détail de la prise en charge OPCOLa certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
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Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
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- Les questions de harcèlement et RPS;
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