Formation préparer son règlement intérieur

La formation « préparer son règlement intérieur » porte sur le règlement intérieur du CSE lui-même : le document par lequel le comité fixe ses propres règles de fonctionnement. Elle ne traite pas du règlement intérieur de l'entreprise, écrit par l'employeur. Cette confusion est la première chose que nous levons en séance.

📌 L'essentiel en une phrase : 1 jour, 3 modules, plus de 150 élus déjà formés, en présentiel comme à distance — une formation thématique qui ne relève ni de l'article L. 2315-18 ni de l'article L. 2315-63, et dont la prise en charge se décide entre le CSE et l'employeur.

⚖️ Ce que dit l'article L. 2315-24

Le fondement tient en un article. Aux termes de l'article L. 2315-24 du Code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Le même article pose une limite décisive : sauf accord de l'employeur, ce règlement ne peut comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Et lorsque l'employeur donne son accord, celui-ci constitue un engagement unilatéral qu'il ne peut dénoncer qu'à la double condition de respecter un délai de prévenance suffisant et d'informer les membres de la délégation du personnel.

Autrement dit : le comité organise librement son fonctionnement, mais ne peut pas créer unilatéralement des obligations nouvelles à la charge de la direction. Toute la technique de rédaction se joue sur cette frontière.

❌ Deux règlements intérieurs à ne jamais confondre

Cette journée est consacrée au premier.

📋 Ce qu'on écrit vraiment dedans

Un bon règlement intérieur règle par avance ce qui, sinon, se discute dans l'urgence un jour de tension. Les rubriques que nous construisons ensemble :

• Les rôles : secrétaire et trésorier, désignés parmi les membres titulaires (article L. 2315-23), et leurs attributions respectives.
• Les réunions : convocation, élaboration de l'ordre du jour, délais d'envoi des documents, participation des suppléants, visioconférence.
• Les délibérations : qui vote, comment on compte les voix, ce qu'on fait des abstentions.
• Les procès-verbaux : délai de rédaction, circuit d'approbation, diffusion aux salariés.
• Les commissions et l'articulation avec la CSSCT, ainsi que les réunions de l'article L. 2315-27.
• Les budgets : règles de gestion et seuils d'engagement, le budget de fonctionnement étant alimenté par la subvention de l'article L. 2315-61.
• Les rapports avec les salariés : traitement des demandes, confidentialité.

🚦 L'erreur classique, et comment l'éviter

Elle consiste à écrire, sans le voir, des clauses qui pèsent sur l'employeur : un délai de transmission plus long que le délai légal, l'obligation de fournir tel moyen matériel, un nombre de réunions supérieur au minimum. Ces clauses ne lui sont opposables que s'il y a consenti — et cet accord vaut alors engagement unilatéral, dénonçable dans les conditions posées par l'article L. 2315-24.

La méthode enseignée tient en deux colonnes : ce que le comité décide seul, et ce qui suppose l'accord de l'employeur, à faire valider explicitement et à acter au procès-verbal.

💰 Durée, financement et temps de formation

La formation dure 1 jour, en 3 modules. Elle n'est pas légalement obligatoire : son coût n'est pas mis à la charge de l'employeur par le Code du travail, contrairement à la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18). Le comité la finance généralement sur son budget de fonctionnement, alimenté par la subvention de l'article L. 2315-61. L'employeur peut aussi la prendre en charge, et le temps de formation se convient avec lui ou s'impute sur les heures de délégation.

👥 À qui s'adresse cette formation ?

• Aux CSE nouvellement élus qui doivent adopter leur premier règlement intérieur.
• Aux secrétaires et secrétaires adjoints, qui en portent la rédaction.
• Aux comités dont le règlement date d'un mandat précédent.
• Aux élus confrontés à des blocages récurrents sur l'ordre du jour, les votes ou les PV — souvent le symptôme d'un règlement muet.

🎯 Ce que vous allez maîtriser

• ✔️ Comprendre le cadre juridique du règlement intérieur et son rôle dans le fonctionnement du CSE.
• ✔️ Identifier les obligations légales et les réglementations concernant sa rédaction.
• ✔️ Structurer un règlement intérieur efficace avec les clauses indispensables.
• ✔️ Définir les règles de fonctionnement du CSE, y compris l'organisation des réunions, les votes et les prises de décisions.
• ✔️ Maîtriser la rédaction et la validation du document pour garantir sa conformité juridique.
• ✔️ Appliquer les bonnes pratiques pour une rédaction claire et sécurisée.
• ✔️ Connaître les étapes d'adoption et de modification ainsi que les recours en cas de contestation.

🛠️ Comment se déroule la formation

La journée est animée par un ancien avocat en droit du travail et alterne apports juridiques et travail de rédaction sur vos propres textes. Elle se donne en présentiel comme à distance, en intra ou en inter. Vous repartez avec une trame exploitable dès la réunion suivante.

💡 Le réflexe utile : adoptez votre règlement par une délibération inscrite au procès-verbal, en distinguant les clauses qui ont reçu l'accord exprès de l'employeur. Le jour où une règle est contestée, c'est cette trace qui tranche.

❓ Questions fréquentes

Est-ce le règlement intérieur de l'entreprise ou celui du CSE ?

Celui du CSE. Le règlement intérieur de l'entreprise relève des articles L. 1311-2 et suivants : il est établi par l'employeur et le CSE y rend seulement un avis (article L. 1321-4). Celui dont il est question ici est écrit par le comité, sur le fondement de l'article L. 2315-24.

L'employeur vote-t-il l'adoption du règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur est adopté par le comité. Mais dès qu'une clause impose à l'employeur une obligation ne résultant pas de dispositions légales, son accord est nécessaire pour qu'elle lui soit opposable (article L. 2315-24).

Peut-on modifier le règlement intérieur en cours de mandat ?

Oui, par une nouvelle délibération. Prévoyez la procédure de révision dans le texte lui-même, pour qu'une modification ne se transforme pas en négociation improvisée en pleine réunion.

Notre règlement date du mandat précédent : faut-il le refaire ?

Il ne disparaît pas avec le renouvellement des élus, mais il mérite d'être relu : composition, commissions, moyens et pratiques ont souvent changé. Une révision ciblée suffit le plus souvent.

Pour aller plus loin, découvrez nos formations CSE, déchargez-vous de la rédaction avec notre service de rédaction de PV ou consultez notre lexique du CSE. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.