Formation accident du travail & maladie professionnelle
Deux journées pour maîtriser l'AT et la MP de bout en bout : qualification, déclaration, contestation, enquête du CSE par l'arbre des causes, faute inexcusable et pilotage de la sinistralité.
Un accident du travail n'est jamais seulement un dossier administratif : c'est un salarié abîmé, une organisation à corriger et une responsabilité à établir. Les élus du CSE sont au cœur de ce moment : ce sont eux qui enquêtent, qui remontent aux causes réelles et qui obtiennent que quelque chose change.
📌 L'essentiel en une phrase : le Code du travail confie expressément au CSE la conduite des enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L. 2312-13). Cette formation vous apprend à les mener sérieusement.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
L'article L. 2312-13 prévoit que le comité social et économique « procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail » et qu'il « réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ». Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la même mission figure à l'article L. 2312-5.
Ce n'est donc pas une faveur négociée avec la direction : c'est une attribution légale, que la formation vous apprend à exercer avec méthode plutôt qu'à l'improvisation.
⏱️ Les délais qu'un élu doit connaître par cœur
- Le salarié victime doit informer ou faire informer son employeur dans la journée, et au plus tard dans les 24 heures.
- L'employeur déclare l'accident à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures.
- Une déclaration tardive ou incomplète fragilise la reconnaissance : le CSE a tout intérêt à vérifier que la procédure a été respectée.
🎯 Ce que vous allez maîtriser
- ✔️ Qualifier un accident du travail et le distinguer de l'accident de trajet.
- ✔️ Suivre la procédure de déclaration, de reconnaissance et de contestation devant la CPAM.
- ✔️ Distinguer les maladies professionnelles des tableaux et celles reconnues hors tableaux.
- ✔️ Conduire une enquête après un accident et construire un arbre des causes.
- ✔️ Repérer les éléments qui caractérisent la faute inexcusable de l'employeur.
- ✔️ Lire les statistiques de sinistralité de votre entreprise et en tirer des demandes chiffrées.
🧭 Comment se déroule la formation
Deux journées animées par un ancien avocat en droit du travail, construites autour de cas réels anonymisés : un accident à qualifier, une déclaration à contrôler, un arbre des causes à bâtir en groupe, un plan de prévention à défendre. La formation se donne en présentiel comme à distance, en inter ou en intra dans vos locaux, partout en France.
💡 Le réflexe utile : demandez systématiquement que l'enquête du CSE et ses conclusions soient portées au procès-verbal. C'est la trace qui rendra vos demandes opposables si la situation se reproduit.
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser que le CSE enquête après un accident ?
Non. L'enquête en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est une attribution que le Code du travail confie au CSE (article L. 2312-13). S'y opposer expose l'employeur au terrain de l'entrave au fonctionnement de l'instance.
Faut-il un accident grave pour déclencher une enquête ?
Non. Le texte ne pose pas de seuil de gravité. En pratique, un accident bénin répété au même poste en dit souvent plus long sur une organisation défaillante qu'un accident isolé.
Notre CSE a moins de 50 salariés : sommes-nous concernés ?
Oui. L'article L. 2312-5 confie la même mission d'enquête au CSE des entreprises de moins de 50 salariés, qui l'exerce directement puisqu'il n'y a pas de CSSCT.
Pour aller plus loin, découvrez l'ensemble de nos formations CSE, la formation SSCT obligatoire, ou faites-vous épauler au quotidien par notre accompagnement juridique des élus. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.
🔷 Partie 1 : qualifier l'accident du travail
- Les critères légaux et jurisprudentiels de l'accident du travail
- Le fait accidentel, la lésion, le lien avec le travail
- L'accident survenu hors des locaux, en mission, en télétravail
- Exercice pratique : cinq situations à qualifier
🚗 Partie 2 : l'accident de trajet
- Le trajet protégé : domicile, restauration, détours admis
- Les interruptions et les détours qui font perdre la qualification
- Pourquoi la distinction change les droits du salarié
📄 Partie 3 : la procédure de déclaration
- Les délais : 24 heures pour le salarié, 48 heures pour l'employeur
- Les formulaires, les pièces, le rôle de chaque partie
- Les réserves motivées de l'employeur et leurs effets
- Exercice pratique : contrôler une déclaration d'accident
🏛️ Partie 4 : reconnaissance et contestation
- L'instruction par la CPAM et le respect du contradictoire
- Contester une décision : voies de recours et délais
- L'articulation avec l'avis d'inaptitude
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🩺 Partie 1 : les maladies professionnelles
- Les tableaux de maladies professionnelles et la présomption d'origine
- Les conditions de délai, de durée d'exposition et de liste de travaux
- La reconnaissance hors tableaux et le rôle du comité régional
- Distinguer maladie professionnelle et maladie à caractère professionnel
⚠️ Partie 2 : la faute inexcusable de l'employeur
- Conscience du danger et absence de mesures de protection
- Les conséquences pour le salarié et pour l'entreprise
- Jurisprudence récente et éléments de preuve à réunir
- Exercice pratique : analyse d'un dossier
🔎 Partie 3 : l'enquête du CSE, méthode complète
- Constituer la délégation, recueillir les faits à chaud
- La méthode de l'arbre des causes, pas à pas
- L'enquête après une maladie professionnelle : démarche et rapport
- Exercice pratique : construisons un arbre des causes en groupe
📊 Partie 4 : piloter la sinistralité
- Lire les statistiques AT/MP de l'entreprise : taux de fréquence, de gravité
- Construire un plan de prévention ciblé et hiérarchisé
- Coordonner avec la CARSAT, le médecin du travail et l'inspection du travail
- Exercice pratique : rédaction d'une demande argumentée à la direction
⭐ Les +
- Trame d'enquête après accident du travail
- Modèle d'arbre des causes vierge et commenté
- Tableau de bord de suivi de la sinistralité
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Financement : qui paie votre formation ?
Les deux formations obligatoires des élus ne relèvent pas du même régime. C’est la première chose à vérifier avant d’inscrire une formation à l’ordre du jour.
| Formation | Base légale | Qui finance | Prise en charge OPCO |
|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) | L. 2315-18 | L’employeur | Possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur demande de l’employeur |
| Formation économique | L. 2315-63 | Le CSE, sur son budget de fonctionnement | Non |
| Autres formations thématiques | Hors obligation légale | Selon ce qui est convenu avec l’employeur ou décidé par le CSE | À vérifier avec l’OPCO concerné |
Un organisme certifié Qualiopi
CSE ACADEMIE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° QUA010154 délivré par ICPF. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés, dont ceux des OPCO (article L. 6316-1 du code du travail).
Voir notre certification et le détail de la prise en charge OPCOLa certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
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- Des experts dédiés : Une équipe qualifiée pour vous accompagner efficacement.
- Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
- Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
- Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
- Les entraves au CSE ;
- Les questions de harcèlement et RPS;
- Les contentieux liés aux budgets ou au fonctionnement du CSE ;
- Les difficultés économique ;
- Les petits ou grands licenciements économiques…
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