Formation comprendre et agir en cas d'entrave
Le délit d'entrave est une infraction pénale grave souvent méconnue des élus. Cette formation vous permet d'identifier les comportements constitutifs d'entrave, de connaître les sanctions applicables et de maîtriser les recours pour défendre votre mandat.
Description
Le délit d'entrave constitue une infraction pénale grave portant atteinte aux droits collectifs des représentants du personnel. Méconnu de nombreux élus, il est pourtant fréquemment rencontré sous des formes variées : refus de réunion, absence d'information, rétention documentaire, pression sur les élus.
Cette formation permet aux élus du CSE d'identifier précisément les comportements constitutifs d'entrave, de connaître les sanctions applicables et de mettre en œuvre les recours appropriés pour défendre leur mandat.
Ce que vous allez maîtriser
✔️ Comprendre la définition légale du délit d'entrave et ses éléments constitutifs
✔️ Identifier les principales formes d'entrave dans le fonctionnement quotidien du CSE
✔️ Connaître les obligations légales de l'employeur envers le CSE
✔️ Maîtriser les sanctions pénales et civiles applicables
✔️ Utiliser les recours disponibles : référé, DREETS, saisine pénale
✔️ Constituer un dossier solide et prévenir les situations d'entrave
Partie 1 : définition et éléments constitutifs
- Définition légale du délit d'entrave : article L.2317-1 du Code du travail
- Les éléments constitutifs : élément matériel et élément intentionnel
- Les obligations de l'employeur : réunions, informations, documents, moyens
Partie 2 : les formes courantes d'entrave
- Les entraves liées aux réunions : délais, convocations, ordre du jour
- Les entraves liées à l'information : rétention de documents, BDESE
- Les entraves liées aux moyens : heures de délégation, local, budget
- Exemples et jurisprudence récente
Partie 3 : sanctions et responsabilités
- Les sanctions pénales : amende, emprisonnement — qui est responsable ?
- Les sanctions civiles : dommages et intérêts, nullité des décisions
Partie 4 : recours et prévention
- Les recours disponibles : référé civil, saisine de la DREETS, plainte pénale
- Constitution du dossier : preuves à réunir, témoignages, constat d'huissier
- Cas pratiques et mise en situation de négociation préalable à l'action judiciaire
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
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- Des experts dédiés : Une équipe qualifiée pour vous accompagner efficacement.
- Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
- Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
- Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
- Les entraves au CSE ;
- Les questions de harcèlement et RPS;
- Les contentieux liés aux budgets ou au fonctionnement du CSE ;
- Les difficultés économique ;
- Les petits ou grands licenciements économiques…
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