La visite médicale de mi-carrière a lieu, sauf accord de branche, durant l'année des 45 ans du salarié. Le médecin du travail évalue l'adéquation du poste et de la santé, le risque de désinsertion professionnelle et peut proposer des mesures par écrit. Ce que dit L. 4624-2-2 et ce que les élus du CSE peuvent vérifier.
Vous approchez de vos quarante-cinq ans, vous n'avez pas vu le médecin du travail depuis longtemps, et une convocation arrive pour une « visite de mi-carrière ». Vous vous demandez ce que l'on va vous examiner, si l'employeur sera informé, et à quoi cela sert. Du côté des élus du CSE, la question revient souvent en réunion : quand cette visite a-t-elle lieu, et que peut-elle changer pour les salariés ?
L'article L. 4624-2-2 du Code du travail organise cette visite médicale de mi-carrière. Sauf accord de branche contraire, elle a lieu durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur, et elle est suivie d'un entretien de parcours professionnel dans les deux mois.
📌 Point clé : la visite de mi-carrière dresse un état des lieux entre le poste et la santé du salarié, évalue les risques de désinsertion professionnelle et sensibilise au vieillissement au travail. Le médecin du travail peut proposer, par écrit, des mesures d'aménagement. L'employeur n'a pas accès aux données de santé.
⚖️ Quand a lieu la visite de mi-carrière
Le texte prévoit que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite organisée à l'échéance fixée par un accord de branche. À défaut d'accord, la visite a lieu pendant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire. Un salarié né en mars 1982 est donc concerné en 2027, quelle que soit la date exacte de son anniversaire dans l'année.
Deux souplesses existent. D'abord, la visite peut être anticipée et organisée avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance. Ensuite, elle peut être réalisée dès le retour à l'emploi du travailleur, s'il remplit les conditions fixées par l'accord de branche ou, à défaut, s'il a au moins 45 ans.
🛡️ Ce que vise l'examen
L'examen médical poursuit quatre objectifs :
- établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, en tenant compte des facteurs de risques professionnels auxquels il a été exposé ;
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en tenant compte de l'évolution des capacités du travailleur selon son parcours, son âge et son état de santé ;
- sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels ;
- sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique, notamment les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, avec la proposition d'un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles.
Le premier objectif intéresse directement les élus : l'examen prend en compte les expositions passées à des facteurs de risques professionnels. C'est un point d'appui concret pour le document unique d'évaluation des risques et pour les actions de prévention de l'usure professionnelle.
🚦 Qui peut réaliser la visite, et jusqu'où va le médecin
La visite est menée par le médecin du travail. Elle peut aussi être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Dans ce cas, l'infirmier ne peut pas proposer les mesures d'aménagement décrites plus bas. S'il l'estime nécessaire, il oriente sans délai le travailleur vers le médecin du travail.
| Intervenant | Ce qu'il peut faire |
|---|---|
| Médecin du travail | Réalise l'examen et peut proposer par écrit des mesures (article L. 4624-3) |
| Infirmier en pratique avancée | Réalise la visite, ne propose pas de mesures, peut orienter vers le médecin |
🧭 Les mesures que le médecin peut proposer
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l'article L. 4624-3 du Code du travail. L'employeur reçoit donc des propositions d'aménagement, pas le dossier médical. Le texte de l'article L. 6315-1 est explicite sur ce point : l'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
La visite est suivie d'un entretien de parcours professionnel, organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite. Au cours de cet entretien, les mesures éventuellement proposées par le médecin sont évoquées. Sont aussi abordés, s'il y a lieu :
- l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail ;
- la prévention des situations d'usure professionnelle ;
- les besoins en formation ;
- les souhaits éventuels de mobilité ou de reconversion.
À l'issue de l'entretien, le document écrit remis au salarié récapitule sous forme de bilan l'ensemble de ces éléments. Pour comprendre le rythme général de ces entretiens, vous pouvez lire notre article sur l'entretien de parcours professionnel.
🏢 Ce que peut faire le salarié
Le salarié convoqué peut se préparer en listant ses postures de travail, ses horaires, les produits ou machines utilisés, et les difficultés qui s'aggravent avec le temps. L'objectif est de permettre au médecin d'apprécier l'adéquation entre le poste et la santé.
- Si le médecin propose des mesures, le salarié peut en demander une copie écrite et suivre leur mise en œuvre lors de l'entretien de parcours professionnel.
- S'il a un projet de reconversion, il peut le présenter pendant l'entretien qui suit : la reconversion fait partie des sujets prévus.
- S'il a changé d'entreprise ou repris un emploi après une interruption, il peut vérifier si la visite peut être réalisée dès le retour à l'emploi, dès 45 ans ou selon l'accord de branche.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus n'assistent pas à la visite et n'ont pas accès aux informations médicales individuelles. Leur rôle se situe en amont et en aval : veiller à ce que les salariés concernés soient réellement vus, puis à ce que les propositions d'aménagement ne restent pas lettre morte.
- Demandez à la direction comment elle repère les salariés qui atteignent l'année de leur quarante-cinquième anniversaire, et si un accord de branche fixe une autre échéance.
- Vérifiez que les aménagements de poste proposés sont mis en œuvre, sans chercher à connaître les raisons médicales individuelles.
- Rapprochez les constats collectifs (postures, expositions, cadences) du document unique et du programme annuel de prévention.
- Faites le lien avec la consultation sur la politique sociale, où figurent les informations sur la formation et les entretiens de parcours professionnels.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction, en début de réunion santé-sécurité, la liste anonymisée, par service, du nombre de salariés atteignant 45 ans dans l'année, et le nombre de visites de mi-carrière déjà réalisées. Faites inscrire au procès-verbal la réponse et la date de la prochaine vérification.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Échéance : fixée par accord de branche ou, à défaut, année civile des 45 ans.
- Objet : adéquation poste-santé, risque de désinsertion, vieillissement au travail, prévention cardio-neuro-vasculaire.
- Mesures : proposées par écrit par le médecin du travail, après échange avec le salarié et l'employeur.
- Confidentialité : l'employeur n'a pas accès aux données de santé.
- Suite : entretien de parcours professionnel dans les deux mois, avec bilan écrit.
📚 Sources
- Article L. 4624-2-2 du Code du travail — visite médicale de mi-carrière
- Article L. 6315-1 du Code du travail — entretien de parcours professionnel après la visite
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