Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le salarié fixe la durée, retrouve son emploi ou un emploi similaire, et conserve ses congés payés et son ancienneté. Ce que prévoient les articles L. 3142-6 à L. 3142-12 et le rôle des élus du CSE.
Un parent est entré en soins palliatifs, une sœur vit ses dernières semaines, ou un proche vous a désigné comme sa personne de confiance. Vous voulez être à ses côtés, mais vos congés payés ne suffiront pas et vous craignez de perdre votre poste. Le Code du travail a prévu cette situation, avec un congé dédié à l'accompagnement de la fin de vie.
Le congé de solidarité familiale, prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-12 du Code du travail, est un droit du salarié dont un proche est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le salarié fixe lui-même la durée dans la limite prévue, peut le fractionner avec l'accord de l'employeur, et retrouve son emploi ou un emploi similaire à son retour.
📌 Point clé : le congé de solidarité familiale est ouvert au salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le salarié désigné comme personne de confiance y a droit dans les mêmes conditions.
⚖️ Qui peut en bénéficier
L'article L. 3142-6 ouvre le droit au salarié dont l'une des personnes suivantes se trouve dans la situation médicale décrite :
- un ascendant (parent, grand-parent) ;
- un descendant (enfant, petit-enfant) ;
- un frère ou une sœur ;
- une personne partageant le même domicile que le salarié.
La situation médicale visée est précise : une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou une phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le texte ne désigne donc pas toute maladie grave, mais les situations de fin de vie ou de risque vital.
Le même droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui a été désigné comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique. C'est utile lorsque le malade n'a pas de lien de parenté direct avec celui qui l'accompagne : un ami ou un beau-parent désigné peut ainsi demander le congé.
⏱️ Début, durée et fin du congé
Selon l'article L. 3142-7, le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée est fixée par le salarié, dans la limite prévue par l'accord applicable (1° de l'article L. 3142-14) ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue par la loi (1° de l'article L. 3142-15). Les limites chiffrées figurent dans ces deux articles, que le salarié doit consulter ou faire vérifier avant de fixer la durée de son congé.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. L'urgence doit donc être attestée par un écrit médical : un simple message du salarié ne suffit pas.
Le congé prend fin dans l'un des trois cas suivants :
- à l'expiration de la durée fixée par le salarié ;
- dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice des congés pour événements familiaux ;
- à une date antérieure choisie par le salarié.
| Situation | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Demande ordinaire | Début ou renouvellement à l'initiative du salarié, durée choisie dans la limite prévue |
| Urgence absolue | Constatée par écrit par le médecin : début ou renouvellement sans délai |
| Décès du proche | Fin du congé dans les trois jours, sans perdre les congés pour événements familiaux |
🧭 Le fractionner ou le transformer en temps partiel
L'article L. 3142-8 permet au salarié de transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou de le fractionner, mais seulement avec l'accord de son employeur. Contrairement à la demande de congé elle-même, qui relève d'un droit, ce choix d'organisation suppose donc un accord.
En pratique, cette souplesse sert quand le salarié souhaite continuer à travailler certains jours pendant que la famille assure les autres périodes de présence. Si l'employeur refuse, le salarié garde son droit au congé continu.
🚦 Les règles à respecter pendant le congé
L'article L. 3142-9 est clair : le salarié bénéficiaire ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé. C'est une contrepartie du droit à l'absence.
L'article L. 3142-12 protège par ailleurs l'acquis du salarié :
- la durée du congé ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels ;
- elle est prise en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté ;
- le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.
Autrement dit, prendre ce congé ne fait pas perdre de jours de congés payés et ne gèle pas l'ancienneté. Les articles L. 3142-6 à L. 3142-12 ne traitent pas de la rémunération pendant le congé ni des allocations éventuelles, qu'il faut vérifier auprès de la caisse d'assurance maladie et dans la convention collective applicable.
🛡️ Le retour dans l'entreprise
À l'issue du congé, ou de la période de temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (article L. 3142-10). Cette garantie est identique à celle du congé de proche aidant, mais les deux congés ont des conditions différentes : l'un vise la perte d'autonomie et le handicap, l'autre la fin de vie.
L'article L. 3142-11 ajoute que, avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Avant le congé, il permet de préparer l'absence et la reprise. Après, il permet de faire le point sur le poste, la formation et le parcours.
🏢 Ce que peut faire l'employeur
Le salarié exerce un droit : l'employeur ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur le principe du congé dès lors que les conditions sont réunies. Il peut en revanche s'assurer que la situation correspond au texte (lien avec la personne, situation médicale) et organiser le remplacement. Sa marge de manœuvre porte sur le temps partiel et le fractionnement, qui exigent son accord.
Un refus sans motif légitime expose l'entreprise à un contentieux, d'autant plus délicat que le salarié est, au moment de sa demande, dans une situation familiale très éprouvante. Une réponse écrite rapide évite les malentendus.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les articles L. 3142-6 à L. 3142-12 ne prévoient pas de consultation du CSE sur chaque demande individuelle. Les élus jouent pourtant un rôle de soutien, car ces situations surviennent brutalement et les salariés ne connaissent pas leurs droits.
- Informez rapidement le salarié concerné qu'un congé spécifique existe, distinct des congés payés et du congé de proche aidant.
- Rappelez que l'urgence absolue doit être constatée par écrit par le médecin pour que le congé commence sans délai.
- Rappelez que le congé ne se déduit pas des congés payés et compte pour l'ancienneté.
- Vérifiez ce que prévoient la convention collective et les accords d'entreprise, notamment sur le maintien de salaire, les dons de jours et les autorisations d'absence complémentaires.
- Après le décès, rappelez que les congés pour événements familiaux restent dus.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction de présenter un document d'information qui explique les congés liés à la fin de vie d'un proche (solidarité familiale, proche aidant, événements familiaux), avec le nom d'un interlocuteur joignable rapidement. Faites inscrire au procès-verbal la date de remise du document et sa diffusion aux salariés.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Bénéficiaires : le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de son domicile est en situation grave ; la personne de confiance y a droit aussi.
- Situation médicale : pronostic vital engagé, ou phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
- Durée : fixée par le salarié dans la limite prévue par accord ou, à défaut, par la loi ; fin dans les trois jours suivant le décès.
- Souplesse : temps partiel ou fractionnement uniquement avec l'accord de l'employeur.
- Retour : emploi identique ou similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et entretien professionnel avant et après.
📚 Sources
- Article L. 3142-6 du Code du travail — bénéficiaires du congé
- Article L. 3142-7 du Code du travail — début, durée et fin du congé
- Article L. 3142-8 du Code du travail — temps partiel et fractionnement
- Article L. 3142-9 du Code du travail — interdiction d'autre activité
- Article L. 3142-10 du Code du travail — retour dans l'emploi
- Article L. 3142-11 du Code du travail — entretien professionnel
- Article L. 3142-12 du Code du travail — congés payés et ancienneté
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