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Membres du CSE central : qui les élit, peut-on les révoquer, comment les remplacer ? (Cass. 2026)

Membres du CSE central : qui les élit, peut-on les révoquer, comment les remplacer ? (Cass. 2026)

Publié le 21 novembre 2026
Sommaire

Les délégués au CSE central sont élus par chaque CSE d'établissement parmi ses membres. La Cour de cassation juge le 28 mai 2026 (n° 24-14.344) que le comité d'établissement ne peut pas les révoquer. Remplacement d'un titulaire selon L. 2314-37, suppléants non remplacés sans accord, tribunal compétent : le guide pour les élus.

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Trois semaines après les élections, le CSE de votre établissement a élu ses délégués au CSE central. Puis la majorité a changé d'avis : lors d'une réunion extraordinaire, les élus votent la révocation de ces délégués et en désignent d'autres. Quelques mois plus tard, un titulaire du CSE central quitte l'entreprise et le comité d'établissement veut le remplacer par un élu d'une autre liste syndicale. Dans les deux cas, la question est la même : le CSE d'établissement, qui a le pouvoir d'élire, a-t-il aussi celui de défaire ?

Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond que non : aucune disposition légale ou réglementaire ne permet au CSE d'établissement de révoquer les délégués qu'il a élus au CSE central. Leur mandat ne cesse qu'à son terme légal ou avec la perte du mandat d'élu au comité d'établissement. Cet arrêt complète une décision du 6 décembre 2023 (Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239, publié au Bulletin) qui fixe les règles de remplacement d'un délégué au CSE central qui quitte ses fonctions.

📌 Point clé : les membres du CSE central sont élus par chaque CSE d'établissement parmi ses membres, pour la durée du mandat. Le comité d'établissement ne peut pas les révoquer. Un titulaire qui quitte ses fonctions est remplacé selon les règles de l'article L. 2314-37 (même syndicat, même catégorie), tandis qu'un suppléant n'est remplacé que si un accord collectif le prévoit.

⚖️ Comment sont désignés les membres du CSE central

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant plusieurs établissements distincts, un CSE central coexiste avec les CSE d'établissement. Il n'est jamais élu directement par les salariés. L'article L. 2316-4 du Code du travail prévoit qu'il est composé de l'employeur ou de son représentant et « d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres ». S'y ajoutent, avec voix consultative pour les questions de santé et de sécurité, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de prévention de la sécurité sociale de l'établissement du siège. Les représentants syndicaux au CSE central, désignés par chaque organisation représentative dans l'entreprise, assistent aux séances avec voix consultative (article L. 2316-7).

Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le comité central ne peut pas dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. À défaut de stipulation contraire, chaque établissement est représenté soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux titulaires et un ou deux suppléants (article R. 2316-1). La répartition des sièges entre établissements et collèges relève d'un accord avec les syndicats, et en cas de désaccord d'une décision de l'administration (article L. 2316-8). Lorsqu'un établissement compte trois collèges, au moins un titulaire et un suppléant doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres (article L. 2316-5).

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des CSE d'établissement (article L. 2316-10). Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans (article L. 2316-11). Le bureau du comité central, secrétaire, secrétaire adjoint chargé des questions de santé et de sécurité et trésorier, est désigné parmi ses membres titulaires (article R. 2316-3).

Le code ne précise pas les modalités du vote au sein du CSE d'établissement. La doctrine s'appuie sur une jurisprudence ancienne rendue à propos du comité central d'entreprise (vote des seuls titulaires, scrutin secret, scrutin uninominal majoritaire à un tour à défaut d'accord unanime). Ces solutions n'ont pas été reprises dans un arrêt récent sur le CSE central : mieux vaut les fixer par accord ou dans le règlement intérieur plutôt que de les présumer.

📄 Les faits : une révocation votée trois semaines après l'élection

Dans l'affaire jugée le 28 mai 2026, les élections au CSE d'un établissement se tiennent le 9 novembre 2023. Le 29 novembre, le comité élit ses délégués au CSE central : trois titulaires et trois suppléants. Le 13 décembre, lors d'une réunion extraordinaire, il vote la révocation de ces six délégués et procède à une nouvelle élection, avec d'autres noms.

L'employeur, un syndicat et plusieurs élus saisissent le tribunal judiciaire de Nanterre, qui annule l'élection du 13 décembre. Le comité d'établissement et six élus se pourvoient en cassation en invoquant le parallélisme des formes : l'instance qui a le pouvoir de nommer aurait, sans texte contraire, celui de mettre fin aux fonctions.

✅ Ce que juge la Cour de cassation : le pouvoir d'élire n'emporte pas celui de révoquer

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle part de deux textes : l'article L. 2316-4, qui confie l'élection des délégués au CSE d'établissement parmi ses membres, et l'article L. 2316-10, qui fixe la périodicité de quatre ans. Elle en déduit que « le mandat des délégués au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement ».

Puis elle approuve le tribunal : si l'article L. 2314-36 permet de révoquer un membre du CSE à la demande de l'organisation syndicale qui l'a présenté et avec l'accord de la majorité de son collège électoral, « aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre une telle faculté de révocation au comité social et économique d'établissement s'agissant de ses représentants au comité social et économique central ». La révocation du 13 décembre était donc irrégulière, et l'élection qui a suivi devait être annulée.

Le même jour, dans une affaire distincte concernant les membres d'une CSSCT et un représentant de proximité, la Cour a retenu la même logique : sauf dans les cas de fin anticipée du mandat prévus par l'article L. 2314-33, le comité ne peut pas remplacer avant terme ceux qu'il a désignés (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914). Un changement d'affiliation syndicale ou une nouvelle majorité au sein du comité ne font pas partie de ces cas.

🧭 Remplacer un délégué au CSE central qui quitte ses fonctions

La situation inverse se présente souvent : un titulaire du CSE central démissionne, quitte l'entreprise ou perd son mandat d'établissement. L'arrêt du 6 décembre 2023 fixe la méthode. Dans cette affaire, un titulaire et un suppléant au CSE central, élus sur la liste d'un syndicat, avaient quitté l'entreprise. Leur comité d'établissement les avait remplacés par deux élus du même collège, mais issus de la liste d'un autre syndicat. L'employeur a contesté.

La Cour de cassation juge que l'article L. 2314-37, qui organise le remplacement d'un titulaire du CSE, s'applique « en l'absence de disposition contraire » au comité central : lorsqu'un titulaire du CSE central cesse ses fonctions par décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions d'éligibilité, il est remplacé dans les conditions prévues par cet article. Concrètement, la priorité va à un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, de préférence de la même catégorie ; à défaut, à un candidat non élu de la même organisation ; et seulement à défaut, à un suppléant d'une autre organisation, de même catégorie, ayant obtenu le plus de voix. Le comité d'établissement ne peut pas choisir librement un élu d'une autre liste.

Pour les suppléants du CSE central, en revanche, le code ne prévoit rien. Sans accord collectif organisant leur remplacement, le siège reste vacant : la Cour approuve l'annulation de la désignation du nouveau suppléant. Sur renvoi, le tribunal a appliqué cette grille et la Cour l'a approuvé une seconde fois : à défaut de suppléant au CSE central dans le même établissement, le titulaire devait être remplacé en priorité par un suppléant d'un autre établissement, de la même liste syndicale et de la même catégorie, lui-même titulaire dans son comité d'établissement ; un usage d'entreprise contraire ne peut pas y déroger (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-16.286, non publié).

SituationRègle applicable
Le CSE d'établissement veut révoquer ses délégués au CSE centralImpossible : aucun texte ne le permet (Cass. soc., 28 mai 2026)
Un titulaire du CSE central quitte ses fonctionsRemplacement selon L. 2314-37 : même syndicat, même catégorie en priorité (Cass. soc., 6 décembre 2023)
Un suppléant du CSE central quitte ses fonctionsPas de remplacement, sauf accord collectif le prévoyant
Un élu perd son mandat au CSE d'établissementSon mandat au CSE central cesse en même temps

⏱️ Contester une désignation au CSE central

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués au CSE central relèvent du tribunal judiciaire, statuant en matière d'élections professionnelles. L'arrêt du 6 décembre 2023 précise le tribunal compétent : celui du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, c'est-à-dire le siège de l'entreprise où se trouve le comité central, et non le tribunal du lieu de l'établissement qui a voté. Le juge est saisi par requête. Pour les élections professionnelles, la requête doit être déposée dans les quinze jours (article R. 2314-24) ; dans les affaires évoquées ici, les saisines sont intervenues dans ce délai, et la prudence commande de s'y tenir pour une désignation au CSE central, même si la Cour de cassation ne s'est pas prononcée expressément sur ce point. Les règles générales de contestation des élections du CSE servent de repère.

Un arrêt tout récent rappelle enfin que le choix du secrétaire du CSE central n'est pas une formalité. Dans une entreprise des industries électriques et gazières, où un texte réglementaire propre à ce secteur et des accords d'entreprise confient au secrétaire du comité central des fonctions dans une instance commune réservée aux élus d'un « service commun », la Cour de cassation a jugé que ce secrétaire devait nécessairement être un titulaire appartenant à ce service commun (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.289, publié au Bulletin). La solution est liée aux textes particuliers de cette branche, mais l'enseignement est transposable : quand les accords confient au secrétaire du CSE central des prérogatives précises, il faut vérifier qu'il remplit toutes les conditions pour les exercer, et un mécanisme de remplacement ponctuel ne corrige pas une désignation irrégulière.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

  • L'élection des délégués au CSE central est un vote engageant pour toute la durée du mandat. Une majorité qui se recompose au sein du comité d'établissement ne peut pas reprendre les sièges qu'elle a attribués.
  • La seule révocation possible d'un élu du CSE reste celle de l'article L. 2314-36, à l'initiative du syndicat qui l'a présenté et avec l'accord de la majorité de son collège électoral : elle vise le mandat d'établissement, et la perte de ce mandat entraîne celle du mandat central.
  • Avant de remplacer un titulaire du CSE central, identifier le suppléant de la même liste syndicale et de la même catégorie, y compris dans un autre établissement si nécessaire. Un remplacement par un élu d'une autre liste sera annulé.
  • Pour les suppléants du CSE central, négocier dans l'accord de mise en place du CSE une clause de remplacement : sans elle, le siège reste vide jusqu'aux prochaines élections.

💡 Le réflexe utile en réunion : au moment d'élire les délégués au CSE central, faire consigner au procès-verbal, pour chaque élu, sa qualité de titulaire ou suppléant au comité d'établissement, sa liste syndicale et sa catégorie professionnelle. Ce sont exactement les trois critères que le juge vérifiera le jour où il faudra le remplacer.

📌 Ce qu'il faut retenir

  • Élection : les délégués au CSE central sont élus par chaque CSE d'établissement parmi ses membres, pour quatre ans (deux à quatre par accord), dans la limite de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
  • Révocation : impossible par le CSE d'établissement ; le mandat ne cesse qu'à son terme ou avec la perte du mandat d'établissement (Cass. soc., 28 mai 2026).
  • Remplacement d'un titulaire : selon l'article L. 2314-37, en priorité un suppléant de la même liste syndicale et de la même catégorie (Cass. soc., 6 décembre 2023).
  • Remplacement d'un suppléant : uniquement si un accord collectif le prévoit.
  • Contestation : tribunal judiciaire du siège de l'entreprise, par requête, dans un délai bref.

📚 Sources

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