Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863 : l'employeur qui diffuse une liste des postes de reclassement doit communiquer chaque actualisation, jusqu'au licenciement, à tous les salariés concernés, même dispensés d'activité et sans candidature antérieure. À défaut, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse. Ce que doivent vérifier les élus du CSE.
Votre entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Plutôt que d'adresser des offres personnalisées, la direction a choisi de diffuser à tous les salariés concernés une liste des postes de reclassement disponibles, mise à jour toutes les deux ou trois semaines sur l'intranet. Un collègue, dispensé d'activité en attendant son licenciement, n'a plus accès ni à sa messagerie ni à l'intranet. Il n'a jamais candidaté à aucun poste. La direction peut-elle considérer qu'il n'est plus utile de lui envoyer les dernières mises à jour ?
Dans un arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond non. L'employeur qui opte pour la diffusion d'une liste doit aussi diffuser chacune de ses actualisations, jusqu'au licenciement, à tous les salariés concernés. Il ne peut pas priver l'un d'eux des nouvelles offres au motif qu'il les refuserait probablement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
📌 Point clé : quand l'employeur remplit son obligation de reclassement par une liste de postes diffusée à l'ensemble des salariés, chaque mise à jour de cette liste doit être communiquée à chaque salarié concerné, par un moyen qui donne une date certaine, jusqu'à la notification du licenciement. Le silence du salarié face aux listes précédentes, ou sa dispense d'activité, ne dispensent de rien.
⚖️ L'obligation de reclassement : offres personnalisées ou liste diffusée
Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation et avoir recherché un reclassement sur les emplois disponibles, en France, dans l'entreprise et dans les autres entreprises du groupe dont l'organisation permet la permutation du personnel, selon le périmètre de reclassement précisé par la Cour de cassation. C'est l'article L. 1233-4 du Code du travail. Le reclassement se fait d'abord sur un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente ; un emploi de catégorie inférieure n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, le quatrième alinéa de cet article laisse à l'employeur le choix entre deux modes de présentation des offres : soit il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié, soit il diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Dans les deux cas, les offres doivent être écrites et précises.
L'article D. 1233-2-1 détaille le second mode. La liste comprend les postes disponibles sur le territoire national dans l'entreprise et le groupe. Chaque offre précise l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification. La liste indique aussi les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, et le délai laissé pour présenter une candidature écrite : au moins quinze jours francs à compter de la publication de la liste (quatre jours francs en redressement ou liquidation judiciaire). L'absence de candidature écrite à l'issue de ce délai vaut refus des offres.
Le même article vise la communication de la liste « et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine ». C'est cette phrase que la Cour de cassation met en lumière.
📄 Les faits : neuf listes envoyées, la dixième oubliée
Un salarié, embauché en 1982 et devenu responsable technique, travaille dans une entreprise qui fixe par document unilatéral un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par l'administration le 30 août 2021. Dès le lendemain, la liste initiale des postes de reclassement est diffusée. Elle est ensuite actualisée à de nombreuses reprises en septembre, octobre, novembre et décembre 2021.
Le 19 novembre 2021, le salarié refuse la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui a été proposée. Le 29 novembre, il est informé que son contrat est « suspendu » et il est dispensé d'activité à compter du 1er décembre. À partir de cette date, il n'a plus accès à l'intranet de l'entreprise ni à sa messagerie professionnelle. Il reçoit encore la liste du 30 novembre par courriel et celle du 8 décembre lui est adressée. Une nouvelle actualisation est diffusée le 15 décembre 2021, mais elle ne lui est pas transmise. Il est licencié le 28 décembre 2021.
Le salarié n'a candidaté à aucun poste. L'employeur soutient donc avoir satisfait à son obligation : huit courriels et une lettre entre le 31 août et le 8 décembre, des listes conformes, et un salarié qui n'a jamais manifesté d'intérêt pour un reclassement interne. La cour d'appel de Reims juge pourtant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de preuve de la communication de la liste du 15 décembre. L'employeur se pourvoit en cassation.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle rappelle les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1, puis pose la règle : « l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser ».
La Cour approuve ensuite le raisonnement de la cour d'appel. Celle-ci avait constaté que l'employeur, après avoir adressé au salarié la liste du 8 décembre, avait diffusé une nouvelle actualisation le 15 décembre sans la lui communiquer, alors qu'il était en dispense d'activité et privé d'accès à l'intranet et à sa messagerie depuis le 1er décembre. Ces constatations suffisent à caractériser un manquement à l'obligation de reclassement, qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Deux arguments de l'employeur sont écartés de façon nette. D'abord, le silence du salarié face aux listes précédentes ne permet pas de présumer qu'il aurait refusé les suivantes : l'absence de candidature vaut refus des offres déjà diffusées, pas des offres à venir. Ensuite, les juges n'avaient pas à rechercher si la liste du 15 décembre contenait un poste nouveau compatible avec les qualifications du salarié : la Cour qualifie cette recherche d'« inopérante ». Le manquement tient au défaut de communication lui-même.
| Argument de l'employeur | Réponse de la Cour de cassation |
|---|---|
| Huit listes déjà envoyées, le salarié n'a jamais candidaté | Sans incidence : chaque actualisation doit être diffusée, la volonté présumée de refuser ne compte pas |
| La dernière liste ne contenait aucun poste nouveau compatible | Recherche inopérante : le juge n'a pas à la faire |
| Le salarié ne pouvait pas différer indéfiniment le licenciement | Non tranché : la Cour exige seulement que l'actualisation diffusée avant la rupture ait été communiquée au salarié |
La condamnation prononcée par la cour d'appel devient définitive : dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise d'une attestation France Travail rectifiée et remboursement à France Travail des allocations de chômage versées, dans la limite de six mois.
🚦 Ce que l'arrêt impose, et ce qu'il ne dit pas
La décision s'inscrit dans une ligne constante. En 2022, la Cour avait déjà jugé que l'employeur ne peut pas limiter ses recherches et ses offres de reclassement « en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète » (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000). En 2024 et 2025, elle a sanctionné les offres et listes incomplètes : une offre qui omet l'une des six mentions obligatoires est imprécise, et une liste sans critères de départage l'est aussi, ce qui prive à chaque fois le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629 ; Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724). L'arrêt du 10 novembre 2026 ajoute l'exigence temporelle : la liste est un flux à entretenir jusqu'à la rupture, pas un envoi unique.
L'arrêt ne dit pas, en revanche, que l'employeur doit rouvrir un délai de quinze jours après chaque actualisation ni différer sans fin le licenciement. Cette question était soulevée dans le pourvoi, mais la Cour ne la tranche pas. Il ne pose pas non plus une exigence de preuve de réception effective : le texte parle de communication « par tout moyen permettant de conférer date certaine », et c'est l'absence de toute preuve d'envoi de la liste du 15 décembre qui a été fatale à l'employeur. Enfin, il ne faut pas en déduire que toute coupure de messagerie rend un licenciement injustifié : le problème naît quand l'employeur continue à diffuser des listes par un canal que le salarié ne peut plus consulter, sans rien faire pour l'atteindre autrement.
La fiche officielle de Service-Public cite l'intranet comme exemple de moyen de diffusion. C'est justement le canal qui devient inaccessible au salarié dispensé d'activité, en arrêt maladie ou en congé. L'employeur doit alors trouver un autre moyen : courrier, remise en main propre contre décharge, courriel sur une adresse personnelle avec l'accord du salarié.
🧭 Ce que peut faire le salarié visé par un licenciement économique
- Conserver toutes les listes reçues, avec leur date et leur mode de transmission. Si une actualisation diffusée aux collègues ne vous a pas été envoyée, demandez-la par écrit : la preuve de la carence appartiendra ensuite au dossier.
- Vérifier le contenu de chaque offre : intitulé et descriptif du poste, employeur, nature du contrat, lieu, rémunération, classification, critères de départage et délai de candidature d'au moins quinze jours francs. Une mention manquante rend l'offre imprécise.
- En cas de dispense d'activité, indiquer par écrit à l'employeur l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les mises à jour, et conserver cette demande.
- Agir vite après la notification : les délais pour contester un licenciement économique sont courts, et le dossier se construit avec les pièces datées que vous aurez conservées.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Dans une procédure de licenciement collectif, le comité est consulté sur le projet et sur les mesures d'accompagnement. Le volet reclassement est l'un des points où les élus ont le plus de prise, parce qu'il se joue dans la durée, après l'avis du CSE.
- Demander à la direction quel mode de présentation des offres elle retient : offres personnalisées ou liste diffusée. Si c'est la liste, demander par quel canal, à quelle fréquence elle sera actualisée et comment les salariés absents, en arrêt ou dispensés d'activité la recevront.
- Faire inscrire dans le plan, ou à défaut au procès-verbal, l'engagement d'envoyer chaque actualisation par un moyen conférant date certaine aux salariés privés d'accès à l'intranet.
- Vérifier que la liste contient les critères de départage et le délai de candidature : sans eux, la liste est imprécise.
- Pendant la procédure, relever les dates de diffusion des listes et les signaler aux salariés concernés : un élu qui constate qu'un collègue dispensé d'activité ne reçoit plus rien peut alerter la direction immédiatement.
💡 Le réflexe utile en réunion : lors de la consultation sur le projet de licenciement, poser la question « comment les salariés dispensés d'activité, en arrêt ou en congé recevront-ils chaque actualisation de la liste des postes de reclassement, et par quel moyen daté ? », et faire porter la réponse de la direction au procès-verbal. Si la réponse est « sur l'intranet », demander une solution alternative écrite.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Deux modes : offres personnalisées ou liste diffusée à l'ensemble des salariés (L. 1233-4, al. 4).
- Actualisation : si l'employeur choisit la liste, chaque mise à jour doit être diffusée, jusqu'au licenciement, par tout moyen conférant date certaine (D. 1233-2-1).
- Pas de présomption de refus : le silence du salarié face aux listes précédentes ne permet pas de le priver des suivantes.
- Dispense d'activité : la perte d'accès à l'intranet et à la messagerie oblige l'employeur à trouver un autre canal.
- Sanction : le défaut de communication d'une actualisation caractérise un manquement à l'obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
📚 Sources
- Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863, publié au Bulletin — texte intégral de l'arrêt
- Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000 — texte intégral de l'arrêt
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629 — texte intégral de l'arrêt
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724 — texte intégral de l'arrêt
- Article L. 1233-4 du Code du travail — obligation de reclassement, offres personnalisées ou liste diffusée
- Article D. 1233-2-1 du Code du travail — contenu de la liste, actualisation, délai de candidature
- Article L. 1235-3 du Code du travail — indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Service-Public, Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
- Lefebvre Dalloz, Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation, 16 novembre 2026
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