Un règlement intérieur de CSE privait des activités sociales et culturelles les salariés absents depuis plus de 18 mois. La cour d'appel d'Aix-en-Provence y voit une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé et condamne les CSE à indemniser une salariée en longue maladie. Ce que les élus doivent contrôler dans leur règlement.
Vous êtes en arrêt maladie de longue durée. Les chèques vacances, les chèques culture et les cartes cadeaux de Noël du CSE circulent, mais pas pour vous : le règlement intérieur prévoit que les œuvres sociales ne sont pas maintenues au-delà de dix-huit mois d'absence. Pour beaucoup de CSE, cette règle semble de bon sens. Elle vient pourtant d'être jugée discriminatoire.
Dans un arrêt du 10 avril 2026 (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439), la cour d'appel a retenu une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé et condamné les deux CSE concernés à indemniser la salariée.
📌 Point clé : une clause qui exclut des activités sociales et culturelles les salariés absents plus de dix-huit mois paraît neutre, mais elle pénalise surtout les salariés en longue maladie. Sans justification objective et proportionnée, elle constitue une discrimination indirecte. Il s'agit d'un arrêt de cour d'appel, pas d'une décision de la Cour de cassation.
⚖️ La règle : pas de discrimination dans l'accès aux avantages sociaux
Le Code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée notamment sur l'état de santé (L. 1132-1). La loi du 27 mai 2008 contient la même interdiction, y compris pour l'accès aux avantages sociaux, et définit la discrimination indirecte : une disposition apparemment neutre qui désavantage particulièrement certaines personnes, sauf si elle est justifiée par un but légitime avec des moyens nécessaires et proportionnés.
Le CSE gère les activités sociales et culturelles. Il fixe les règles de leur attribution, souvent dans un règlement intérieur ou un règlement des activités. Ces règles doivent donc respecter les principes d'égalité et de non-discrimination. Nous avons déjà vu sur ce point qu'une condition d'ancienneté pour les ASC est encadrée. La durée d'absence pose une question voisine.
📄 Les faits
En juillet 2010, le comité d'entreprise d'une banque avait inséré dans son règlement intérieur une clause selon laquelle les œuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l'absence dépasse dix-huit mois. Un CSE d'entreprise et un CSE d'établissement ont repris cette disposition.
En 2020, une salariée en arrêt de longue durée pour raisons de santé s'est vu refuser plusieurs avantages : chèques culture et chèques vacances, subvention vacances pour les enfants, carte cadeau de Noël, colis. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes. Elle a fait appel.
✅ Ce que juge la cour d'appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné raison à la salariée. Selon les commentaires de l'arrêt, elle retient trois idées :
- la clause crée une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé, car elle frappe en pratique les salariés en arrêt de longue durée ;
- la comparaison pertinente oppose les salariés en activité aux salariés en arrêt de longue maladie ;
- aucune justification objective et légitime n'a été établie par les CSE.
| Question | Réponse de la cour |
|---|---|
| La clause est-elle neutre, puisqu'elle vise toute absence ? | Non : elle désavantage en pratique les salariés en longue maladie |
| Les autres salariés absents pour d'autres motifs sont aussi exclus : cela change-t-il quelque chose ? | Non : la comparaison se fait avec les salariés en activité |
| Une justification est-elle possible ? | Oui en principe, mais elle doit être objective, légitime et proportionnée. Elle n'a pas été établie ici |
La clause d'exclusion a été annulée et les deux CSE ont été condamnés à indemniser la salariée à hauteur des prestations refusées.
🚦 Les limites de la décision
Ce que la cour a jugé s'applique à une clause précise, dans un contexte précis. Trois précautions s'imposent :
- il s'agit d'un arrêt de cour d'appel : la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur cette clause ;
- la cour ne dit pas que tout critère lié à la présence est interdit, mais qu'un critère de durée d'absence doit être justifié ;
- la question de la justification que pourrait invoquer un CSE n'est pas tranchée de façon générale.
Le risque est donc réel, sans être cadré par une jurisprudence stabilisée. Un CSE qui conserve une telle clause s'expose à des demandes d'indemnisation.
🧭 Que peut faire un salarié concerné ?
- Demander par écrit au CSE les raisons du refus et le texte qui le fonde.
- Rassembler les justificatifs de l'arrêt de travail et les prestations refusées, avec les montants.
- Rappeler au CSE que l'exclusion peut constituer une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé.
- À défaut de réponse, saisir la juridiction compétente, ici le tribunal judiciaire, après un conseil juridique ou syndical.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Relisez votre règlement des activités sociales et culturelles : toute clause qui exclut un salarié en raison d'une durée d'absence est à risque.
- Une règle reprise d'un ancien comité d'entreprise n'est pas à l'abri : la clause jugée datait de 2010.
- Les CSE d'entreprise et d'établissement peuvent être condamnés ensemble s'ils appliquent la même règle.
- Avant de maintenir une condition de présence, demandez-vous quel but légitime elle poursuit et si un moyen moins pénalisant existe.
- Le trésorier et le secrétaire ont intérêt à faire consigner au procès-verbal la décision de réviser le règlement.
💡 Le réflexe utile en réunion : inscrivez à l'ordre du jour la relecture du règlement des ASC et posez une question simple : « Un salarié en arrêt de longue durée peut-il aujourd'hui bénéficier de toutes nos prestations ? ». Si la réponse est non, faites voter la modification et mentionner la date d'effet au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Décision : CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439.
- Clause visée : exclusion des ASC après plus de dix-huit mois d'absence.
- Qualification : discrimination indirecte fondée sur l'état de santé.
- Conséquence : clause annulée, CSE condamnés à indemniser la salariée.
- Portée : arrêt d'appel, à prendre au sérieux mais à ne pas surestimer.
📚 Sources
- CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439 — commentaire Lefebvre Dalloz
- CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439 — commentaire des Éditions Tissot
- Article L. 1132-1 du Code du travail — interdiction des discriminations
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