L'Urssaf prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le délai de mise en conformité des CSE qui conditionnent encore l'accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté. Depuis l'arrêt du 3 avril 2024, cette pratique reste pourtant illicite : la tolérance administrative ne protège pas le CSE d'une action prud'homale d'un salarié.
Un CSE qui accorde des chèques-cadeaux, une billetterie ou une participation aux vacances seulement aux salariés présents depuis six mois ou un an pense souvent respecter une pratique ancienne et tolérée. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, cette condition d'ancienneté est pourtant illicite, quelle que soit sa durée.
L'Urssaf avait fixé au 31 décembre 2025 la date limite pour que les CSE suppriment ce critère de leurs règlements d'activités sociales et culturelles. Une information publiée le 26 novembre 2025 sur le site du service public des entreprises, mise à jour le 22 décembre 2025, confirme que ce délai de tolérance est prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026 (service-public.gouv.fr).
📌 Point clé : la condition d'ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) est interdite depuis l'arrêt Cass. soc. du 3 avril 2024 (n°22-16.812). L'Urssaf accorde un délai de tolérance administrative supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2026, pour que les CSE mettent leurs règlements en conformité, mais cette tolérance ne protège pas contre une action prud'homale d'un salarié.
⚖️ Cadre juridique : une règle d'égalité, pas une simple recommandation
Le principe posé par la Cour de cassation est clair : les activités sociales et culturelles gérées par le CSE bénéficient à tous les salariés et stagiaires de l'entreprise, sans distinction liée à la date d'embauche. Dans l'arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812, publié au bulletin), la chambre sociale a jugé qu'une condition d'ancienneté, même modeste, instaure une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause. Une telle différence n'est licite que si elle repose sur une raison objective et pertinente, ce qu'une simple durée de présence ne suffit jamais à démontrer.
Cette règle ne vise pas seulement les comités qui excluent frontalement les nouveaux arrivants. Elle touche aussi les modulations indirectes : un abondement qui augmente avec l'ancienneté, un accès à certaines prestations réservé aux salariés ayant un an de présence, ou un calcul de quotient qui pénalise mécaniquement les contrats récents.
📄 Les faits : une tolérance administrative née d'un rapport de force sur le terrain
Après cet arrêt, de nombreux CSE se sont retrouvés en délicatesse : leurs règlements intérieurs des ASC dataient parfois de plusieurs années et intégraient un seuil d'ancienneté sans que personne n'y voie une difficulté. L'Urssaf, chargée de contrôler l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ASC, a d'abord annoncé une échéance au 31 décembre 2025 pour que les comités révisent leurs critères d'attribution.
Face au nombre de CSE encore en cours de mise à jour de leurs règlements, l'administration a choisi de reporter cette échéance d'un an. L'information, diffusée fin novembre 2025 puis précisée en décembre 2025, fixe désormais au 31 décembre 2026 la date à partir de laquelle l'Urssaf pourra redresser un CSE qui maintiendrait une condition d'ancienneté dans ses critères d'attribution des ASC.
✅ Ce que couvre réellement cette prolongation
Il faut lire ce report avec précision. La tolérance de l'Urssaf porte sur un point technique précis : le régime social des ASC, c'est-à-dire l'exonération de cotisations et de contributions sociales attachée à ces prestations. Jusqu'au 31 décembre 2026, un contrôle Urssaf ne devrait pas, en principe, remettre en cause cette exonération au seul motif qu'une condition d'ancienneté figure encore dans le règlement du CSE.
Ce délai administratif ne rend pas pour autant la condition d'ancienneté licite. La règle posée par la Cour de cassation le 3 avril 2024 s'applique dès aujourd'hui. Un salarié récemment embauché, écarté d'une prestation en raison de son ancienneté, peut saisir le conseil de prud'hommes sans attendre 2026 et obtenir réparation du préjudice subi. La tolérance Urssaf et la protection judiciaire du salarié suivent deux calendriers différents, et seul le second compte pour le salarié qui s'estime lésé.
🚦 Tolérance administrative et risque prud'homal : deux logiques distinctes
| Aspect | Tolérance Urssaf (jusqu'au 31/12/2026) | Protection du salarié (depuis le 3/04/2024) |
|---|---|---|
| Ce qui est en jeu | Exonération de cotisations sociales sur les ASC | Réparation d'une discrimination subie |
| Qui peut agir | L'Urssaf, lors d'un contrôle | Le salarié ou le stagiaire concerné |
| Échéance | 31 décembre 2026 | Aucune : la règle s'applique déjà |
| Conséquence en cas de manquement | Redressement à compter de 2027 | Dommages et intérêts, à tout moment |
🧭 Démarche pratique pour mettre le règlement en conformité
La suppression de la condition d'ancienneté ne signifie pas que le CSE doit renoncer à toute modulation. Deux pistes, jugées conformes, restent ouvertes pour ajuster le niveau des prestations sans exclure personne :
- Moduler selon des critères sociaux objectifs et transparents, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, appliqués de la même façon à tous les salariés.
- Faire varier le montant d'une prestation selon la présence effective dans l'effectif sur une période donnée, à condition que ce critère reste distinct d'une exclusion pure et simple liée à la date d'embauche.
Concrètement, un comité doit reprendre son règlement intérieur des ASC, identifier chaque mention d'une durée de présence minimale, et la remplacer par un critère social ou proportionnel qui ne prive aucun salarié de l'accès à la prestation elle-même.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus, et en particulier le trésorier et le secrétaire du CSE, portent la responsabilité directe de cette mise en conformité. Trois points méritent une attention immédiate :
- Le règlement intérieur des ASC doit être relu ligne par ligne avant la fin de l'année 2026, et pas seulement à l'approche de l'échéance.
- Une décision du bureau ou une résolution votée en réunion plénière doit acter la suppression du critère d'ancienneté, avec inscription au procès-verbal pour tracer la date de mise en conformité.
- Le CSE reste exposé, dès maintenant, à une action individuelle d'un salarié qui invoquerait le règlement encore en vigueur, indépendamment du délai accordé par l'Urssaf.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez que le règlement intérieur des ASC soit inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion, faites vérifier chaque critère d'attribution par le trésorier, et faites consigner au procès-verbal la date à laquelle la condition d'ancienneté a été retirée.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 3 avril 2024 (Cass. soc., n°22-16.812), aucune condition d'ancienneté ne peut conditionner l'accès aux activités sociales et culturelles du CSE.
- L'Urssaf a prolongé sa tolérance administrative sur le régime social des ASC jusqu'au 31 décembre 2026, contre le 31 décembre 2025 initialement annoncé.
- Cette tolérance ne couvre que l'exonération de cotisations sociales : elle ne protège pas le CSE d'une action individuelle d'un salarié devant le conseil de prud'hommes.
- Des critères de modulation restent possibles, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, à condition de ne jamais exclure un salarié en fonction de sa seule date d'embauche.
- Les élus doivent réviser le règlement intérieur des ASC et documenter cette mise à jour au procès-verbal, sans attendre l'échéance de 2026.
📚 Sources
- Service-public.gouv.fr — Critère d'ancienneté et CSE : prolongation du délai de mise en conformité (26/11/2025, mis à jour le 22/12/2025)
- Légifrance — Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n°22-16.812, publié au bulletin
- Éditions Tissot — ASC et condition d'ancienneté : l'Urssaf prolonge d'un an le délai de mise en conformité
- Influence!CSE — Activités sociales et culturelles du CSE : l'Urssaf prolonge la tolérance jusqu'au 31 décembre 2026
Cette mise en conformité ne s'improvise pas en fin d'année 2026 : elle demande de relire un règlement, d'objectiver de nouveaux critères et d'en tracer l'adoption. Les élus qui veulent sécuriser ce chantier peuvent s'appuyer sur nos formations CSE pour maîtriser les règles applicables aux ASC, ou solliciter un accompagnement juridique pour faire relire leur règlement intérieur avant tout contrôle Urssaf.
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