Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026, les IJ sont plafonnées à 65,17 € puis 86,90 € par jour. Conséquences pour les salariés, l'employeur et les élus du CSE.
Un salarié se blesse sur son lieu de travail à la mi-novembre. Son médecin prescrit un arrêt de plusieurs semaines. Il compte sur les indemnités journalières de la sécurité sociale, majorées en cas d'accident du travail, pour tenir financièrement. Le premier versement arrive, et le montant est nettement plus bas que ce qu'un collègue blessé en septembre avait perçu pour le même salaire.
La raison tient à un texte publié début octobre : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, paru au Journal officiel du 1er octobre 2026. Il abaisse la limite de rémunération retenue pour calculer les indemnités journalières (IJ) dues après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il s'applique à compter du 1er novembre 2026.
📌 Point clé : pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour les IJ est plafonné à 108,62 € par jour (contre 400,82 € auparavant). Les IJ maximales tombent à 65,17 € par jour jusqu'au 28e jour d'arrêt, puis 86,90 € à partir du 29e jour. Les salariés rémunérés au-dessus du nouveau plafond perdent de l'argent, sauf maintien de salaire par l'employeur.
⚖️ Ce que change le décret du 30 septembre 2026
Le décret n° 2026-909 est intitulé « fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés ». Il modifie l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe cette limite.
Jusqu'ici, la base de calcul pouvait atteindre 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Elle est ramenée à 0,226 % du PASS. Selon les commentaires publiés par la presse spécialisée, cela équivaut à environ 1,8 fois le Smic.
Concrètement, sur la base du PASS 2026, le salaire journalier maximal retenu passe de 400,82 € à 108,62 €. Autrement dit, tout salarié dont la rémunération journalière de référence dépasse ce seuil, soit un ordre de grandeur d'environ 3 300 € bruts par mois, voit désormais ses IJ calculées sur le seuil et non sur son salaire réel.
📊 Les nouveaux montants maximaux
Les IJ « accident du travail » conservent leurs taux : 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis 80 % à compter du 29e jour. Ce sont les plafonds en euros qui changent.
| Période d'arrêt | IJ maximale avant | IJ maximale à partir du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu'au 28e jour (60 %) | 240,49 € par jour | 65,17 € par jour |
| À partir du 29e jour (80 %) | 320,66 € par jour | 86,90 € par jour |
Prenons l'exemple d'un cadre rémunéré 4 500 € bruts par mois et victime d'un accident le 10 novembre. Avec l'ancien plafond, il aurait perçu environ 88,76 € par jour pendant les premières semaines. Il percevra 65,17 €, soit un écart d'environ 660 € sur quatre semaines d'arrêt.
🚦 Quels arrêts sont concernés ?
Le nouveau plafond ne s'applique pas à tout le monde en même temps. Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er novembre 2026 restent soumis à l'ancien plafond, même si l'arrêt se poursuit après cette date. C'est la date de l'accident qui compte, pas celle du versement.
Pour une maladie professionnelle, la date retenue n'est pas détaillée dans les commentaires que nous avons pu consulter. Si un salarié est dans ce cas, mieux vaut demander à la caisse primaire d'assurance maladie quelle date elle retient pour son dossier.
Ce décret ne doit pas être confondu avec deux autres réformes de la même période. La première concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente, qui s'applique aux consolidations à partir du 1er novembre. La seconde est la limitation de la durée des arrêts de travail à 31 puis 62 jours.
💰 Qui paie la différence ?
C'est la question centrale pour les salariés. Tout dépend de l'existence d'un maintien de salaire.
| Situation du salarié | Conséquence de la baisse des IJ |
|---|---|
| Maintien de salaire applicable (par exemple au titre de l'article L. 1226-1 du Code du travail) | La baisse des IJ de la sécurité sociale augmente le complément à la charge de l'employeur, qui doit garantir le niveau de rémunération prévu |
| Pas de maintien de salaire | La baisse est supportée directement par le salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables |
Le maintien de salaire légal s'applique notamment aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté. Un salarié récemment embauché, un saisonnier ou un travailleur à domicile peut donc être directement exposé à la baisse. Un salarié embauché en juin, payé 3 800 € bruts par mois et victime d'un accident en novembre, passe d'environ 74,95 € à 65,17 € par jour, soit à peu près 270 € de moins sur quatre semaines.
Les accords de branche, les accords d'entreprise et les contrats de prévoyance peuvent prévoir mieux que la loi. Ils méritent d'être relus avant la fin du mois d'octobre.
🏢 Ce que l'entreprise doit anticiper
- La paie : le logiciel de paie doit appliquer le nouveau plafond pour les accidents survenus à compter du 1er novembre, en conservant l'ancien pour les dossiers antérieurs.
- Le complément employeur : pour les salariés au-dessus du plafond, il augmente mécaniquement lorsqu'un maintien de salaire s'applique.
- La prévoyance : certains contrats complètent les IJ de la sécurité sociale. Il faut vérifier comment ils définissent la base de référence.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Informer les salariés : beaucoup découvriront la baisse au premier versement. Une information avant le 1er novembre évite les mauvaises surprises et les tensions.
- Faire l'inventaire des garanties existantes : accord collectif, usage, contrat de prévoyance, maintien de salaire conventionnel. C'est là que se joue la protection réelle des salariés.
- Interroger l'employeur sur le coût : le complément de salaire à sa charge va augmenter. Le CSE peut demander comment l'entreprise l'a anticipé et s'il a été budgété.
- Surveiller la prévention : un accident du travail coûte désormais plus cher à l'entreprise et au salarié. C'est un argument de plus pour examiner le document unique d'évaluation des risques et les accidents survenus dans l'établissement.
- Rester vigilant sur la suite : d'autres mesures sur les IJ sont discutées dans les projets de loi pour 2027. Elles ne sont pas adoptées à ce jour et ne doivent pas être présentées comme du droit applicable.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez par écrit à l'employeur la liste des garanties de maintien de salaire applicables en cas d'accident du travail (loi, convention collective, accord d'entreprise, prévoyance) et un chiffrage du complément à sa charge pour un salarié payé au-dessus de 3 300 € bruts par mois. Faites inscrire la question et la réponse au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Texte : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.
- Plafond : de 0,834 % à 0,226 % du PASS, soit 108,62 € par jour de salaire de référence en 2026.
- IJ maximales : 65,17 € par jour jusqu'au 28e jour, puis 86,90 € par jour.
- Date : accidents du travail survenus à compter du 1er novembre 2026 ; les accidents antérieurs gardent l'ancien plafond.
- Qui paie : l'employeur si un maintien de salaire s'applique, le salarié dans le cas contraire, sauf dispositions plus favorables.
📚 Sources
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 — limite de la rémunération servant de base au calcul des indemnités journalières AT/MP (JORF du 1er octobre 2026)
- Éditions Tissot — montants du plafond et des IJ, article R. 433-2 du code de la sécurité sociale
- Weka — effets sur le complément de l'employeur (article L. 1226-1 du Code du travail)
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