Signer une rupture conventionnelle deviendra moins avantageux pour l'indemnisation chômage. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et l'arrêté du 19 juin 2026 réduisent les durées maximales d'allocation pour les ruptures dont le contrat prend fin après le 31 août 2026. Quelles sont les nouvelles durées selon l'âge, et quelle date faut-il retenir pour savoir si vous êtes concerné ?
Jusqu’ici, la durée d’indemnisation chômage ne dépendait que de l’âge du demandeur d’emploi et de sa durée d’affiliation, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Ce principe évolue pour la première fois avec la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui autorise désormais à moduler la durée d’indemnisation selon le mode de rupture du contrat : les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle verront leur durée maximale d’allocation réduite à compter du 1er septembre 2026.
Une réforme qui concerne potentiellement des centaines de milliers de salariés chaque année, la rupture conventionnelle individuelle étant devenue le deuxième motif de rupture du contrat de travail en France. Elle mérite d’être connue avant d’engager ou de finaliser une négociation.
Le fondement juridique de la réforme
Le dispositif repose sur deux textes distincts et complémentaires. D’une part, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JORF n°0136 du 12 juin 2026), qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord national interprofessionnel du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : elle modifie l’article L. 5422-2 du Code du travail pour permettre, pour la première fois, une durée d’indemnisation différenciée selon le mode de rupture du contrat.
D’autre part, l’arrêté du 19 juin 2026 (JORF n°0145 du 23 juin 2026) porte agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention Unédic du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, son règlement général annexé et son accord d’application n° 1. C’est ce texte qui fixe concrètement les nouvelles durées maximales d’indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles individuelles.
Selon le rapport sénatorial ayant accompagné l’examen du projet de loi, cette réforme doit permettre une économie estimée à 940 millions d’euros par an en régime de croisière pour l’Assurance chômage.
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation
Pour les ruptures conventionnelles individuelles concernées, les durées maximales d’indemnisation en France métropolitaine deviennent :
- Moins de 55 ans : 15 mois (au lieu de 18 mois auparavant) ;
- 55 à 56 ans : 20,5 mois (au lieu de 22,5 mois) ;
- 57 ans et plus : 20,5 mois en principe (au lieu de 27 mois), sous réserve de la prolongation décrite ci-dessous.
Dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), les durées évoluent différemment : 20 mois avant 55 ans (au lieu de 24 mois) et 30 mois à partir de 55 ans (au lieu de 36 mois pour les 57 ans et plus). Ces durées restent, comme en métropole, plus favorables que celles applicables aux demandeurs d’emploi les plus jeunes.
Quelle date retenir : signature de la convention ou fin du contrat ?
C’est le point de vigilance principal pour les salariés en cours de négociation : le critère déterminant n’est pas la date de signature de la convention de rupture, mais la date de fin effective du contrat de travail. Une convention signée avant le 1er septembre 2026, mais dont la rupture prend effet à compter de cette date, relève du nouveau régime, moins favorable.
À l’inverse, une rupture dont le contrat se termine au 31 août 2026 au plus tard conserve le bénéfice des durées antérieures, plus favorables. Les salariés dont la négociation est en cours ont donc intérêt à vérifier avec précision la date de fin de contrat retenue dans leur convention, et pas seulement sa date de signature ou d’homologation.
Les salariés de 57 ans et plus : une prolongation possible sous conditions
Les salariés seniors ne sont pas totalement privés de l’ancien régime plus long. Les travaux parlementaires prévoient la possibilité d’une prolongation de la durée d’indemnisation jusqu’à 27 mois pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus, appréciée au cas par cas et conditionnée à un accompagnement renforcé par France Travail. Les modalités pratiques de cette prolongation relèvent des textes d’application de l’avenant n° 2 et méritent d’être suivies avec attention par les salariés concernés.
Ce qui ne change pas
La réforme ne remet pas en cause le principe même de l’accès à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle : celle-ci continue d’ouvrir droit aux allocations, comme c’est le cas depuis sa création par la loi du 25 juin 2008. Seule la durée maximale d’indemnisation est réduite. Les indemnités de rupture conventionnelle (indemnité spécifique, régime social et fiscal) ne sont pas non plus concernées par ce texte. Enfin, les ruptures conventionnelles collectives (L. 1237-19 et suivants) et les licenciements, quel qu’en soit le motif, restent régis par les durées d’indemnisation de droit commun, non modulées par cette réforme.
Quel rôle pour les élus du CSE ?
Cette réforme ne crée aucune obligation de consultation du CSE : elle relève de l’assurance chômage, négociée au niveau national interprofessionnel, et non d’une décision de l’employeur au sein de l’entreprise. Les élus sont néanmoins fréquemment sollicités par des collègues envisageant une rupture conventionnelle : ils ont donc intérêt à connaître précisément ces nouvelles durées pour orienter utilement les salariés vers une simulation de leurs droits auprès de France Travail avant toute signature, et pour attirer leur attention sur la date de fin de contrat retenue dans la convention.
Ce que doivent retenir les salariés
- À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle baisse à 15 mois (moins de 55 ans), 20,5 mois (55 à 56 ans) et en principe 20,5 mois (57 ans et plus, prolongation possible sous conditions).
- Le critère déterminant est la date de fin effective du contrat de travail, pas la date de signature de la convention.
- Une rupture dont le contrat se termine au 31 août 2026 au plus tard conserve les anciennes durées, plus favorables.
- Les licenciements et les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernés par cette réforme.
- Le principe même du droit à indemnisation après rupture conventionnelle est maintenu : seule sa durée maximale est réduite.
- Avant de signer, il reste indispensable de simuler ses droits auprès de France Travail en tenant compte de la date de fin de contrat envisagée.
Les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle, comme les élus du CSE amenés à les conseiller, ont intérêt à sécuriser en amont les termes de la négociation. Pour être accompagné dans la compréhension de vos droits et la négociation de votre rupture conventionnelle, découvrez notre accompagnement juridique.
Sources
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage – Légifrance
- Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage – Légifrance
- Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026 – Code du travail numérique, ministère du Travail
- Rapport du Sénat sur le projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage
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