Que doit contenir la BDESE, qui peut la consulter, sur quelle période et que faire si elle est incomplète ? Les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36 et R. 2312-7 à R. 2312-10 du Code du travail répondent à ces questions. Le guide pratique des élus avant les consultations récurrentes du CSE.
Vous préparez la consultation sur la situation économique de l'entreprise. L'employeur vous renvoie vers « la BDESE ». Vous l'ouvrez : trois tableaux, des données de l'an dernier, rien sur la sous-traitance. Vous vous demandez ce qu'elle doit contenir, qui peut la consulter et à quelle fréquence elle doit être mise à jour.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est encadrée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21 et L. 2312-36 du Code du travail, ainsi que par les articles R. 2312-7 à R. 2312-10. Ces textes répondent à la plupart des questions pratiques des élus.
📌 Point clé : la BDESE rassemble les informations que l'employeur doit transmettre au CSE pour ses consultations récurrentes. Elle doit être mise à jour régulièrement et rester accessible à tout moment aux élus et aux délégués syndicaux. Un accord d'entreprise peut en négocier la forme et le contenu, dans le respect des thèmes légaux.
⚖️ À quoi sert la BDESE
L'article L. 2312-18 crée cette base de données. Elle regroupe les informations que l'employeur doit remettre de façon récurrente au CSE pour ses consultations et ses informations. Mettre la base à jour vaut communication aux élus : l'employeur n'a plus à envoyer chaque document séparément.
Concrètement, la BDESE alimente les trois consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale. Elle doit donner une vision claire et globale de la formation de la valeur créée par l'entreprise et de sa répartition (article R. 2312-7). Elle contient aussi les indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour l'articulation avec ces consultations, voir notre article sur les consultations récurrentes du CSE.
📜 Ce qu'elle doit contenir à défaut d'accord
En l'absence d'accord d'entreprise sur la BDESE, l'article L. 2312-36 impose dix rubriques :
- les investissements, sociaux d'une part (emploi, formation, conditions de travail), matériels et immatériels d'autre part ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les fonds propres et l'endettement ;
- l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise, dont les aides publiques et les crédits d'impôt ;
- la sous-traitance ;
- les transferts commerciaux et financiers entre les sociétés du groupe, s'il y a lieu ;
- l'impact environnemental de l'activité.
Les décrets précisent le détail selon la taille. L'article R. 2312-8 s'applique aux entreprises de moins de 300 salariés, et l'article R. 2312-9 à celles d'au moins 300 salariés, avec des informations plus nombreuses.
🚦 Accord d'entreprise ou pas : trois situations
| Situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Pas d'accord | Les dix rubriques de L. 2312-36 et le détail des articles R. 2312-8 ou R. 2312-9 selon l'effectif |
| Accord d'entreprise (L. 2312-21) | L'accord fixe l'architecture, le contenu et le fonctionnement de la base, en respectant les thèmes légaux |
| Pas d'accord d'entreprise, moins de 300 salariés | Un accord de branche peut organiser la BDESE (L. 2312-21) |
Selon l'article L. 2312-21, l'accord est conclu avec les délégués syndicaux. À défaut, il est conclu entre l'employeur et le CSE, à la majorité des membres titulaires. Dans tous les cas, l'organisation de la base doit permettre au CSE d'exercer ses missions : un accord qui la viderait de sa substance ne remplit pas cette exigence.
⏱️ Quelle période couvre-t-elle, et qui y a accès ?
À défaut d'accord, l'article R. 2312-10 prévoit que la base porte sur l'année en cours, les deux années précédentes et, autant que possible, les trois années suivantes. Pour l'année en cours et les années passées, les données sont chiffrées. Pour l'avenir, de simples tendances peuvent suffire. Si une information ne peut pas être fournie, l'employeur doit l'indiquer et en expliquer la raison.
L'article L. 2312-36 précise que la base est mise régulièrement à jour et accessible à tout moment aux membres du CSE, du CSE central et aux délégués syndicaux. Ces personnes sont tenues à la confidentialité des informations que l'employeur désigne comme telles.
🧭 Ce que peut faire le CSE si la base est incomplète
- Lister, rubrique par rubrique, ce qui manque par rapport à la liste légale ou à l'accord d'entreprise.
- Adresser cette liste à la direction par écrit, avec un délai de réponse raisonnable.
- Demander à l'employeur d'expliquer, comme le prévoit R. 2312-10, pourquoi une information ne peut pas être fournie.
- Rappeler que le défaut de mise à disposition des informations peut constituer une entrave au fonctionnement du CSE, punie d'une amende de 7 500 euros par l'article L. 2317-1. Voir notre article sur le délit d'entrave.
Attention : le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes ne sert pas à obtenir la mise à jour de la BDESE. Notre article sur la BDESE non actualisée et le droit d'alerte détaille la bonne procédure.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Lisez la BDESE avant chaque consultation récurrente, pas pendant la réunion. Elle est faite pour cela.
- Vérifiez s'il existe un accord d'entreprise sur la BDESE. Si oui, comparez son contenu aux thèmes légaux.
- Repérez la date de la dernière mise à jour. Une base figée sur l'exercice précédent n'est pas à jour.
- Respectez la confidentialité des informations désignées comme telles, tout en gardant la trace écrite de ce que vous avez demandé et reçu.
- Si l'entreprise approche ou dépasse 300 salariés, vérifiez que la base évolue vers le contenu de R. 2312-9.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant la prochaine consultation, demandez à la direction la date de dernière mise à jour de chaque rubrique de la BDESE, et la liste des informations que l'employeur estime ne pas pouvoir fournir. Faites inscrire la réponse au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Finalité : alimenter les consultations récurrentes du CSE (L. 2312-18).
- Contenu : dix rubriques légales à défaut d'accord (L. 2312-36), détaillées selon l'effectif.
- Accord : un accord d'entreprise peut organiser la base (L. 2312-21), à condition qu'elle serve réellement le CSE.
- Période : année en cours, deux années précédentes, trois années suivantes (R. 2312-10).
- Accès : à tout moment pour les élus et les délégués syndicaux, avec confidentialité des données désignées.
📚 Sources
- Article L. 2312-18 du Code du travail — création et finalité de la base
- Article L. 2312-21 du Code du travail — accord sur la base de données
- Article L. 2312-36 du Code du travail — contenu à défaut d'accord
- Articles R. 2312-7, R. 2312-8, R. 2312-9 et R. 2312-10 du Code du travail — contenu détaillé et période couverte
- Article L. 2317-1 du Code du travail — délit d'entrave
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