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Retraite progressive à 60 ans : conditions, temps partiel et refus de l'employeur (règles 2025-2026)

Retraite progressive à 60 ans : conditions, temps partiel et refus de l'employeur (règles 2025-2026)

Publié le 22 novembre 2026
Sommaire

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est ouverte dès 60 ans avec 150 trimestres, pour un temps partiel de 40 % à 80 %. L'employeur a deux mois pour répondre à la demande de temps partiel, son silence vaut accord, et son refus doit être motivé selon des exigences renforcées depuis octobre 2025. Calcul de la fraction de pension, démarches, rôle du CSE.

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Vous approchez de la soixantaine, vous avez une longue carrière derrière vous et vous aimeriez lever le pied sans attendre la retraite définitive : passer à quatre jours, puis à trois, tout en gardant un revenu correct. Vos collègues vous parlent de retraite progressive, mais personne ne sait vous dire à partir de quel âge, avec combien de trimestres, et surtout si l'employeur peut refuser votre passage à temps partiel.

Les règles ont changé deux fois en quelques mois. Le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 a fixé l'âge d'accès à la retraite progressive à 60 ans pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, quelle que soit l'année de naissance. Puis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose l'accord national interprofessionnel sur l'emploi des salariés expérimentés, a durci les conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser la réduction du temps de travail (article L. 3123-4-1 du Code du travail, rédaction en vigueur depuis le 26 octobre 2025). Voici le dispositif tel qu'il s'applique aujourd'hui.

📌 Point clé : La retraite progressive permet, dès 60 ans et avec 150 trimestres validés tous régimes de base confondus, de travailler entre 40 % et 80 % d'un temps complet tout en percevant la fraction correspondante de sa retraite, par exemple 40 % de la pension pour un temps partiel à 60 %. Le salarié adresse sa demande de temps partiel à l'employeur par lettre recommandée au moins deux mois avant la date souhaitée ; sans réponse écrite et motivée dans les deux mois, l'accord est réputé acquis. Un refus doit être justifié par l'incompatibilité de la durée demandée avec l'activité économique de l'entreprise, en détaillant les conséquences sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement.

⚖️ Les trois conditions d'accès

Le dispositif est codifié aux articles L. 161-22-1-5 et suivants du Code de la sécurité sociale depuis la réforme des retraites de 2023. Il est ouvert au salarié qui exerce une activité à temps partiel, ou à temps réduit pour les salariés en forfait en jours, et qui remplit trois conditions cumulatives.

  • L'âge : 60 ans. L'article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 15 juillet 2025, dispose que l'âge d'ouverture du droit « est égal à soixante ans ». Auparavant, il correspondait à l'âge légal de départ diminué de deux ans, ce qui le faisait remonter progressivement jusqu'à 62 ans pour les générations les plus récentes. Le décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 ; l'Assurance retraite précise que l'abaissement vaut « quelle que soit l'année de naissance ».
  • La durée d'assurance : 150 trimestres, dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base (article R. 161-19-5). Sont comptées les périodes cotisées, les périodes assimilées comme le chômage ou la maladie, les périodes rachetées, les trimestres validés dans d'autres régimes de base et les majorations de durée d'assurance, notamment pour enfants.
  • La quotité de travail : entre 40 % et 80 % d'un temps complet, arrondie à l'unité la plus proche (article R. 161-19-6). Pour un salarié en forfait en jours, l'Assurance retraite indique une fourchette de 87 à 174 jours pour un forfait de référence de 218 jours. En cas de plusieurs emplois à temps partiel, les quotités s'additionnent.

Certaines situations sont exclues : les bénéficiaires d'une préretraite, certaines activités limitativement énumérées, et, depuis la loi du 24 octobre 2025, les salariés dont l'indemnité de départ à la retraite est affectée au maintien de leur rémunération dans le cadre d'un temps partiel de fin de carrière négocié par accord collectif (article L. 161-22-1-5, II, 3° ; article L. 1237-9, dernier alinéa, du Code du travail). Ce temps partiel de fin de carrière est donc une alternative à la retraite progressive, pas un complément. Un salarié déjà à temps partiel avant de remplir les conditions d'âge et de durée d'assurance peut, lui, demander la retraite progressive sans changer son contrat.

💰 Ce que l'on perçoit, et ce que cela change pour la pension définitive

L'admission en retraite progressive entraîne une liquidation provisoire de la pension, calculée sur les droits acquis au moment de la demande. La fraction versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail (article D. 161-2-24-3) : un temps partiel à 60 % ouvre droit à 40 % de la pension provisoire, un temps partiel à 80 % à 20 %. La même fraction est servie par tous les régimes de base auxquels le salarié a cotisé, et le régime complémentaire Agirc-Arrco applique le même principe de fraction, avec le cas échéant un coefficient d'anticipation lorsque le taux plein n'est pas atteint. Dans le régime de base, le coefficient de minoration éventuel ne peut excéder 25 % du taux plein (article R. 161-19-9).

Pendant toute la période, le salarié continue de cotiser sur son salaire à temps partiel. Il peut aussi, avec l'accord écrit de l'employeur, cotiser à l'assurance vieillesse sur la base du salaire à temps plein (article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale). Cet accord figure dans le contrat ou dans un avenant ; l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisation salariale, et ne peut dénoncer l'accord avant un an (articles R. 241-0-3 et R. 241-0-5). Cette surcotisation permet d'obtenir, au moment de la retraite définitive, une pension identique à celle d'un temps plein.

Si la quotité de travail change en restant dans la fourchette, le salarié doit le déclarer et la fraction est révisée le premier jour du mois civil suivant. Si elle sort de la fourchette, le versement est suspendu, puis reprend sur justificatifs. En revanche, la reprise d'une activité à temps complet, ou un revenu d'activité qui atteint le revenu antérieur actualisé, entraîne la suppression définitive de la retraite progressive, sans possibilité de nouvelle demande (article L. 161-22-1-8).

Lorsque le salarié demande sa retraite définitive, ce qui suppose une seconde demande, la fraction est remplacée par la pension complète. Celle-ci tient compte de la pension initiale et des trimestres accomplis depuis, et ne peut pas être inférieure au montant entier qui avait servi de base au calcul de la fraction, revalorisé (articles L. 161-22-1-7 et D. 161-2-24-7).

Quotité de travailFraction de pension versée
80 % (quatre jours sur cinq)20 %
60 % (trois jours sur cinq)40 %
50 % (mi-temps)50 %
40 % (deux jours sur cinq)60 %

⏱️ La demande à l'employeur : deux mois, et le silence vaut accord

Le salarié à temps plein doit d'abord obtenir la réduction de son temps de travail. C'est l'objet de l'article L. 3123-4-1 du Code du travail. La demande est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la date d'effet souhaitée ; elle précise la durée de travail souhaitée et cette date (article D. 3123-1-1). L'employeur répond par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception. À défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Le refus n'est pas libre. Il doit être justifié par « l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise ». Depuis le 26 octobre 2025, la loi exige davantage : la justification « rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné ». Un refus de principe, ou une référence vague à la charge de travail du service, ne répond pas à cette exigence. Les salariés en forfait en jours bénéficient d'un mécanisme identique pour obtenir un temps réduit (article L. 3121-60-1 et D. 3121-36).

À notre connaissance, la Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur un refus fondé sur ce texte, qui date de 2023 dans sa première version : la portée exacte de la motivation renforcée reste à préciser par les juges. Deux règles du temps partiel restent utiles : la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s'applique pas au salarié qui demande une durée inférieure en vue d'une retraite progressive (article L. 3123-7), et le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 3123-4). Répartition des horaires et avenant écrit sont ensuite définis avec l'employeur ; notre article sur la modification de la répartition des horaires à temps partiel rappelle les garanties applicables.

Une fois l'avenant signé, le salarié dépose sa demande de retraite progressive, par un formulaire commun à tous les régimes ou en ligne sur son compte retraite, au plus tôt cinq mois avant la date souhaitée. Il joint le contrat à temps partiel, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce aucune autre activité, une attestation de l'employeur indiquant la durée du travail à temps complet applicable dans l'entreprise, et les bulletins de paie des douze derniers mois (article R. 161-19-7).

🏢 Ce que la loi de 2025 impose aux entreprises

La loi du 24 octobre 2025 a aussi créé une négociation obligatoire sur l'emploi et le travail des « salariés expérimentés ». Dans les branches, les partenaires sociaux négocient tous les trois ans, après un diagnostic, sur le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière, « en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel », et la transmission des savoirs (article L. 2241-14-1 du Code du travail). Dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés dotés d'une section syndicale représentative, l'employeur engage la même négociation, au moins une fois tous les quatre ans selon la règle d'ordre public de l'article L. 2242-2-1, et tous les trois ans à défaut d'accord de méthode (article L. 2242-22). Le diagnostic préalable s'appuie notamment sur les indicateurs de la BDESE et sur le document unique.

Les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas tenues de négocier, mais peuvent appliquer le plan d'action type prévu par leur branche au moyen d'un document unilatéral, après information et consultation du CSE (article L. 2241-2-1). Enfin, l'entretien de parcours professionnel qui intervient dans les deux années précédant le soixantième anniversaire doit désormais aborder « les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive » (article L. 6315-1, V) : le salarié dispose d'un moment officiel pour poser la question, dont notre article sur l'entretien de parcours professionnel issu de la loi de 2025 présente le cadre.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

  • La consultation annuelle sur la politique sociale comporte un bilan du travail à temps partiel, au cours duquel l'employeur doit expliquer les raisons qui l'ont conduit à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel (article L. 3123-15 et son décret d'application). C'est le moment de demander combien de demandes liées à une retraite progressive ont été formulées, acceptées et refusées, et pour quels motifs.
  • L'employeur doit aussi informer chaque année le comité du nombre de dérogations individuelles à la durée minimale de 24 heures accordées, notamment aux candidats à la retraite progressive (article L. 3123-16).
  • À défaut d'accord collectif, la mise en place d'horaires à temps partiel à l'initiative de l'employeur suppose l'avis du CSE (article L. 3123-26). Un accord d'entreprise peut, lui, organiser la procédure de demande des salariés et le délai de réponse de l'employeur (article L. 3123-17) : les délégués syndicaux ont intérêt à y inscrire la retraite progressive.
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, suivez l'ouverture de la négociation sur les salariés expérimentés et demandez le diagnostic chiffré qui doit la précéder ; dans les plus petites, vérifiez si l'employeur entend appliquer un plan d'action type de branche, ce qui suppose votre consultation.
  • Un salarié qui reçoit un refus insuffisamment motivé peut saisir les élus au titre de leurs réclamations : rappeler à l'employeur la lettre de l'article L. 3123-4-1 suffit souvent à rouvrir la discussion.
  • La retraite progressive n'est pas un départ à la retraite : le contrat se poursuit jusqu'à la liquidation définitive. Pour les règles du départ lui-même, voyez notre article sur le départ et la mise à la retraite.

💡 Le réflexe utile en réunion : lors de la présentation du bilan annuel du temps partiel, demandez que soit indiqué, et consigné au procès-verbal, le nombre de demandes de passage à temps partiel en vue d'une retraite progressive reçues dans l'année, le nombre de refus et, pour chacun, la motivation écrite adressée au salarié. Un employeur qui ne peut pas produire ces courriers n'a probablement pas respecté l'article L. 3123-4-1.

📌 Ce qu'il faut retenir

  • 60 ans : âge d'accès fixé par le décret du 15 juillet 2025 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, toutes générations confondues.
  • 150 trimestres validés dans l'ensemble des régimes de base, périodes assimilées comprises.
  • 40 % à 80 % d'un temps complet ; la fraction de pension versée est le complément à 100 %.
  • Deux mois : délai de prévenance de la demande et délai de réponse de l'employeur ; le silence vaut accord.
  • Refus motivé : incompatibilité avec l'activité économique, conséquences sur la continuité de l'activité et difficultés de recrutement, depuis le 26 octobre 2025.
  • Surcotisation possible sur la base d'un temps plein, avec l'accord écrit de l'employeur ; pension définitive jamais inférieure au montant initial revalorisé.

📚 Sources

  • Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, JO du 23 juillet 2025 — texte du décret
  • Articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9, R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 du Code de la sécurité sociale — code consolidé
  • Article L. 3123-4-1 du Code du travail — demande de temps partiel en vue d'une retraite progressive et motivation du refus
  • Article L. 3123-7 du Code du travail — dérogation à la durée minimale de travail
  • Article L. 3123-26 du Code du travail — avis du CSE sur les horaires à temps partiel
  • Article L. 1237-9 du Code du travail — indemnité de départ à la retraite et temps partiel de fin de carrière
  • Article L. 6315-1 du Code du travail — entretien de parcours professionnel et fin de carrière
  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés — texte adopté
  • Service-Public, fiche F12842 « Retraite progressive du salarié », vérifiée le 17 novembre 2025 — fiche
  • Service-Public, « Emploi des salariés seniors : quels changements ? », 30 octobre 2025 — actualité
  • Assurance retraite, « Retraite progressive » — page officielle
  • Legisocial, « Retraite progressive : un accès à partir de 60 ans dès septembre 2025 » — commentaire

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