Un salarié à temps partiel peut-il se voir imposer de nouveaux horaires du jour au lendemain ? Le contrat doit prévoir les cas de modification, un accord peut fixer le délai de prévenance (3 jours ouvrés minimum), des contreparties s'appliquent sous sept jours, et le refus n'est pas toujours fautif.
Le planning de la semaine suivante est modifié la veille au soir. Un salarié à temps partiel, qui jongle avec une garde d'enfants ou des études, découvre que ses jours de travail ont changé. Peut-il refuser ? L'employeur a-t-il respecté ses obligations ?
Les articles L. 3123-6, L. 3123-12 et L. 3123-24 du Code du travail répondent à ces questions : ils fixent ce que le contrat doit mentionner, le délai dans lequel une modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée et les cas dans lesquels le salarié peut refuser sans être sanctionné.
📌 Point clé : le contrat à temps partiel doit indiquer les cas dans lesquels la répartition des horaires peut être modifiée. Le délai de prévenance est fixé par accord collectif et ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrés. Lorsqu'il est inférieur à sept jours ouvrés, l'accord doit prévoir des contreparties. Le refus du salarié n'est pas une faute dans plusieurs cas prévus par la loi.
⚖️ Ce que le contrat doit mentionner
L'article L. 3123-6 impose un contrat écrit. Il mentionne notamment :
- la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération et la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir, et la nature de cette modification ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
- les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.
Le texte prévoit des exceptions pour la mention de la répartition, notamment pour les associations et entreprises d'aide à domicile et pour les salariés relevant d'un accord collectif applicable en application de l'article L. 3121-44. Hors de ces cas, un contrat muet sur ces points est fragile : sur ce risque, voyez notre article sur le contrat à temps partiel non signé.
⏱️ Le délai de prévenance
L'article L. 3123-24 prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche étendu, peut fixer le délai dans lequel la modification de la répartition est notifiée au salarié. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être inférieur pour des cas d'urgence définis par accord.
La convention ou l'accord prévoit aussi les contreparties accordées au salarié lorsque le délai est inférieur à sept jours ouvrés. Le texte ne précise ni la forme ni le montant de ces contreparties : tout dépend de ce que l'accord a prévu.
| Délai de prévenance | Conséquence selon l'article L. 3123-24 |
|---|---|
| Moins de trois jours ouvrés | Interdit, sauf cas d'urgence dans l'aide à domicile défini par accord |
| De trois à moins de sept jours ouvrés | Possible si l'accord le prévoit, avec contreparties pour le salarié |
| Sept jours ouvrés ou plus | Pas de contrepartie exigée par ce texte |
🛡️ Le droit de refuser
L'article L. 3123-12 protège le salarié. Si la modification de la répartition est demandée alors que le contrat n'a pas prévu ses cas et sa nature, le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Si la modification est demandée dans un cas et selon des modalités prévus au contrat, le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, dès lors que la modification est incompatible avec :
- des obligations familiales impérieuses ;
- le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
- une période d'activité fixée chez un autre employeur ;
- une activité professionnelle non salariée.
La même règle vaut pour une modification des horaires au sein d'une journée travaillée, lorsque ces horaires figurent dans le document écrit prévu par l'article L. 3123-6.
🚦 Modifier la répartition, ce n'est pas modifier la durée
Attention à la confusion. Les règles ci-dessus visent la répartition de la durée du travail. Augmenter la durée du travail suppose un autre outil : l'article L. 3123-22 permet à un accord de branche étendu de prévoir, par avenant au contrat, une augmentation temporaire de la durée du travail, dans la limite de huit avenants par an et par salarié, hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné. Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l'avenant donnent lieu à une majoration d'au moins 25 %. Le régime des heures complémentaires est détaillé dans notre article sur les heures complémentaires.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Relire son contrat : les cas de modification de la répartition y figurent-ils ?
- Noter la date et l'heure à laquelle il a été informé du changement.
- Demander à l'employeur le texte de l'accord qui fixe le délai de prévenance et les contreparties.
- Refuser par écrit si le changement est incompatible avec une des situations protégées, en précisant laquelle.
- Se faire assister par un élu ou un conseil avant toute réponse définitive.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Demandez la copie de l'accord ou de la convention qui fixe le délai de prévenance dans votre entreprise.
- Vérifiez que les contreparties prévues sont réellement appliquées quand le délai est inférieur à sept jours ouvrés.
- Relevez les changements de planning répétés et tardifs : ils peuvent révéler un problème d'organisation à porter en réunion.
- Lors de la consultation sur la durée du travail ou l'organisation, interrogez la direction sur le nombre de modifications de répartition intervenues dans l'année.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction le nombre de changements de planning notifiés à des salariés à temps partiel avec un délai inférieur à sept jours ouvrés sur les six derniers mois, et quelles contreparties ont été versées, puis faites inscrire la réponse au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Contrat écrit : il doit prévoir les cas de modification de la répartition.
- Délai de prévenance : fixé par accord, jamais inférieur à trois jours ouvrés.
- Moins de sept jours ouvrés : l'accord doit prévoir des contreparties.
- Refus : ni faute ni motif de licenciement dans les cas listés par l'article L. 3123-12.
- Durée du travail : son augmentation relève d'un autre régime (avenant, heures complémentaires).
📚 Sources
- Article L. 3123-6 du Code du travail — mentions du contrat à temps partiel
- Article L. 3123-12 du Code du travail — refus de modification de la répartition
- Article L. 3123-24 du Code du travail — délai de prévenance
- Article L. 3123-22 du Code du travail — avenant de complément d'heures
Le temps partiel pose souvent des questions concrètes aux élus. Ils peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
