Responsabilité personnelle du trésorier ou du secrétaire du CSE : dans quels cas ?

Vous venez d'être désigné trésorier du CSE. Vous signez des chèques, vous validez des factures de prestataires, vous gérez une carte bancaire au nom du comité. Une question revient souvent chez les élus qui prennent ce poste, ou celui de secrétaire : si une erreur est commise, ou si de l'argent disparaît, peut-on vous demander des comptes sur vos biens personnels ?

La réponse part d'un texte simple : l'article L. 2315-23 du Code du travail dote le CSE de la personnalité civile et lui confie la gestion de son patrimoine. C'est donc le comité, personne morale, qui s'engage et qui répond en principe de ses actes. Mais cette protection a des limites. Le droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil) et le droit pénal, avec le délit d'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), peuvent atteindre personnellement l'élu qui commet une faute ou détourne des fonds.

📌 Point clé : une simple erreur de gestion commise de bonne foi, dans le cadre d'une décision votée par le comité, n'engage en principe pas la responsabilité personnelle du trésorier ou du secrétaire. En revanche, une dépense engagée seul, hors de toute délibération, une faute personnelle caractérisée ou un détournement de fonds peuvent conduire à une condamnation à rembourser, voire à des poursuites pénales pour abus de confiance.

⚖️ Le cadre juridique : c'est d'abord le CSE qui est responsable

Le CSE dispose de la personnalité civile. Il signe ses contrats, ouvre ses comptes bancaires et agit en justice en son nom propre. Le trésorier et le secrétaire, désignés parmi les membres titulaires (article L. 2315-23), n'agissent donc pas pour eux-mêmes : ils exécutent les décisions du comité. Nous avons détaillé ces conséquences dans notre article sur la personnalité civile du CSE.

La loi encadre aussi la gestion financière du comité. Le CSE est soumis à des obligations comptables (article L. 2315-64), allégées pour les petits comités (article L. 2315-65). Ses comptes annuels sont arrêtés par des membres élus désignés par lui, puis approuvés par les élus en séance plénière, lors d'une réunion consacrée à ce seul sujet et donnant lieu à un procès-verbal spécifique (article L. 2315-68). Au-delà de certains seuils, un commissaire aux comptes doit être nommé (article L. 2315-73).

Ces règles organisent la gestion collective des fonds. Elles ne créent pas de régime spécial de responsabilité pour le trésorier ou le secrétaire. C'est le droit commun qui s'applique lorsqu'une faute personnelle est en cause.

📜 La responsabilité civile personnelle : dans quels cas ?

L'article 1240 du Code civil pose le principe : tout fait qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1241 étend cette règle à la négligence et à l'imprudence. Un élu peut donc être condamné à indemniser le comité, ou un tiers, s'il a commis une faute personnelle à l'origine d'un préjudice.

La doctrine rapproche souvent la situation du trésorier de celle d'un mandataire du comité. L'article 1992 du Code civil prévoit que le mandataire répond du dol et des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité étant appliquée moins rigoureusement lorsque le mandat est gratuit. Or les fonctions au bureau du CSE sont exercées bénévolement. Cette analyse relève toutefois de la doctrine : aucun texte du Code du travail ne qualifie expressément le trésorier de mandataire.

Dans la pratique, les situations à risque sont bien identifiées :

• une dépense importante engagée par le trésorier ou le secrétaire seul, sans délibération du comité ;
• l'utilisation du budget de fonctionnement pour des activités sociales et culturelles, ou l'inverse, hors des transferts autorisés ;
• l'absence de pièces justificatives, qui empêche de retracer l'usage des fonds ;
• la signature d'un contrat au nom du CSE sans en avoir reçu le mandat ;
• la négligence grave dans la conservation des fonds ou des moyens de paiement.

L'action en réparation appartient d'abord au comité lui-même, puisque c'est son patrimoine qui subit le préjudice. Elle suppose une délibération qui mandate un membre pour agir. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le comité a connu, ou aurait dû connaître, les faits (article 2224 du Code civil).

✅ La responsabilité pénale : l'abus de confiance

Le risque pénal est réel en cas de détournement. L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds ou des biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Les fonds du CSE sont confiés au trésorier pour un usage précis : financer le fonctionnement du comité et les activités sociales et culturelles. Les utiliser à des fins personnelles caractérise le délit. La chambre criminelle en a donné une illustration dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-83.139, publié au bulletin) : le trésorier d'un comité d'entreprise avait été condamné pour abus de confiance après des achats personnels et des retraits d'espèces sur les comptes du comité. La Cour de cassation a rappelé que l'action civile du comité, victime du délit, doit être exercée par l'un de ses membres régulièrement mandaté.

Le détournement n'implique pas forcément un enrichissement personnel. Dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 10-81.182, publié au bulletin), la chambre criminelle a retenu la qualification d'abus de confiance à propos de prêts attribués de manière irrégulière par des membres d'un comité d'entreprise à des salariés grévistes. Des fonds affectés à une destination précise avaient été utilisés à une autre fin.

🚦 Distinctions à connaître

Toutes les erreurs ne se valent pas. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes et leur conséquence probable.

Un vote du comité ne rend pas licite une utilisation interdite des fonds. Une délibération protège l'élu qui l'exécute de bonne foi, pas celui qui l'a obtenue pour couvrir un détournement.

🛡️ Ce que peut faire le trésorier ou le secrétaire pour se protéger

La meilleure protection reste la rigueur des procédures. Quelques pratiques réduisent fortement le risque :

• Faire voter les dépenses. Tout engagement significatif doit reposer sur une délibération inscrite au procès-verbal. Un règlement intérieur peut fixer un seuil au-delà duquel un vote est obligatoire.
• Conserver toutes les pièces. Factures, relevés, contrats et justificatifs de remboursement doivent être classés et archivés.
• Séparer strictement les budgets. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne se mélangent pas.
• Prévoir un double contrôle. Double signature au-delà d'un montant, accès du trésorier adjoint aux relevés, point financier régulier en réunion.
• Souscrire une assurance responsabilité civile. L'article R. 2312-49 du Code du travail prévoit le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurance dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile. Vérifiez que le contrat couvre aussi les membres du comité à titre individuel.
• Soigner la passation. En fin de fonction, transmettez les comptes, les moyens de paiement et les archives contre un écrit daté.

Pour les règles d'arrêté et de présentation des comptes chaque année, reportez-vous à notre article sur la reddition des comptes du CSE. En cas de défaillance persistante d'un membre du bureau, le comité peut aussi lui retirer sa fonction, comme expliqué dans notre article sur la révocation du secrétaire ou du trésorier.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Le trésorier et le secrétaire exécutent les décisions du comité : ils ne doivent pas décider seuls de l'usage des fonds.
• Tous les élus ont intérêt à suivre les comptes : l'approbation annuelle en séance plénière n'est pas une formalité.
• Un soupçon de détournement se traite par une délibération qui mandate un membre pour agir au nom du comité, au civil comme au pénal.
• L'action contre un élu fautif appartient au CSE, personne morale : le vote qui désigne le membre chargé d'agir doit être régulier et consigné au procès-verbal.
• L'assurance responsabilité civile du comité est financée par l'employeur : vérifiez son étendue.

💡 Le réflexe utile en réunion : avant chaque dépense qui sort de l'ordinaire, demandez qu'un vote soit inscrit à l'ordre du jour et consigné au procès-verbal, avec le montant, le bénéficiaire et le budget concerné. Cette trace écrite est la meilleure protection du trésorier comme du secrétaire.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Le CSE a la personnalité civile : c'est lui qui répond en principe des engagements pris en son nom (art. L. 2315-23).
• L'élu engage sa responsabilité civile personnelle en cas de faute propre à l'origine d'un préjudice (art. 1240 et 1241 du Code civil).
• Le détournement des fonds du comité constitue un abus de confiance, puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. 314-1 du Code pénal).
• L'action du comité contre l'élu fautif suppose un membre régulièrement mandaté (Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-83.139).
• Délibérations, justificatifs, séparation des budgets et assurance responsabilité civile sont les meilleures protections.

📚 Sources

• Code du travail numérique — Article L. 2315-23
• Code du travail numérique — Article L. 2315-64
• Code du travail numérique — Article L. 2315-68
• Code du travail numérique — Article R. 2312-49
• Légifrance — Article 1240 du Code civil
• Légifrance — Article 1992 du Code civil
• Légifrance — Article 314-1 du Code pénal
• Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-83.139
• Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2010, n° 10-81.182

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