Le Code du travail impose au CSE de désigner un secrétaire et un trésorier (art. L. 2315-23), mais reste silencieux sur leur révocation en cours de mandat. Découvrez la procédure admise par la pratique et la doctrine : vote à la majorité des titulaires présents, rôle du règlement intérieur, et distinction essentielle avec la révocation du mandat d'élu (art. L. 2314-36).
Un trésorier ne transmet plus les comptes depuis trois mois. Un secrétaire refuse d'inscrire un point à l'ordre du jour ou ne rédige plus les procès-verbaux dans des délais raisonnables. Les autres élus du CSE s'interrogent : peuvent-ils mettre fin à ces fonctions avant la fin du mandat, sans attendre les élections suivantes, et sans l'accord de l'employeur ?
Le Code du travail ne consacre aucun article à la révocation du secrétaire ou du trésorier du CSE. Il se limite, à l'article L. 2315-23, à imposer leur désignation parmi les membres titulaires, par un vote du comité en réunion. C'est cette même mécanique de vote, admise par la pratique et la doctrine majoritaire, qui permet de mettre fin à ces fonctions avant le terme du mandat.
📌 Point clé : le CSE peut retirer ses fonctions de secrétaire ou de trésorier à un élu, à tout moment, par un vote à la majorité des membres titulaires présents en réunion plénière. Cette révocation ne concerne que la fonction au bureau : l'élu conserve son mandat de représentant du personnel, régi par des règles distinctes.
⚖️ Le cadre juridique : ce que prévoit (et ne prévoit pas) l'article L. 2315-23
L'article L. 2315-23 du Code du travail dispose que le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, « désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ». Cette désignation intervient par une résolution votée en réunion, sans qu'aucun formalisme particulier ne soit imposé par le texte lui-même.
La Cour de cassation a précisé les règles de ce vote : la désignation résulte de la majorité des membres présents ayant voix délibérative, et non de la majorité des seuls suffrages exprimés (Cass. soc. 5 janvier 2005, n° 02-19.080). En cas d'égalité entre deux candidats, le poste revient au candidat le plus âgé, sauf disposition contraire du règlement intérieur. La jurisprudence admet par ailleurs que l'employeur, en sa qualité de président du CSE, prenne part à ce vote de désignation, cette règle ne pouvant être écartée par le règlement intérieur (Cass. soc. 10 juillet 1991, n° 88-20.411 ; Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-14.489).
Dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, la désignation d'un trésorier n'est pas une obligation légale : le CSE peut fonctionner sans budget de fonctionnement propre et donc sans trésorier formellement désigné. Rien n'empêche toutefois ces comités de s'organiser de la même façon, par choix interne, souvent formalisé dans leur règlement intérieur.
📄 Un vide juridique assumé sur la révocation des fonctions du bureau
Le législateur a organisé avec précision la fin du mandat de représentant du personnel : décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d'éligibilité, ou révocation par le collège électoral sur proposition du syndicat qui a présenté l'élu, dans les conditions strictes de l'article L. 2314-36. Cette dernière procédure, déjà détaillée dans notre article sur la fin de mandat d'un élu du CSE, ne concerne que le mandat électif lui-même.
Rien de comparable n'existe pour la fonction de secrétaire ou de trésorier. Ni l'article L. 2315-23, ni aucune autre disposition du Code du travail n'organise les conditions dans lesquelles le comité peut retirer cette fonction à l'un de ses membres. Ce silence n'est pas une interdiction : il signifie seulement que la question relève de l'organisation interne du comité, et non d'un droit statutaire encadré par le législateur.
📜 Ce qu'admettent la pratique et la doctrine pour révoquer un membre du bureau
En l'absence de texte, la doctrine et les praticiens du droit social s'accordent sur un principe de symétrie des formes : ce qui a été décidé par un vote du comité peut être défait par un vote de même nature. La désignation du secrétaire ou du trésorier étant une résolution du CSE, sa révocation en est une également, et suit donc la même règle de majorité, celle des membres titulaires présents lors de la réunion.
Cette révocation est généralement qualifiée de mesure d'administration interne au comité, et non de sanction disciplinaire. Le CSE n'a donc pas, en principe, à motiver juridiquement sa décision ni à démontrer une faute : la perte de confiance de la majorité des élus suffit. Dans la pratique, les motifs les plus souvent invoqués restent des manquements identifiables : absence répétée aux réunions, non-transmission des comptes ou des procès-verbaux, dépenses engagées sans autorisation du comité, ou blocage systématique du fonctionnement du CSE.
Le règlement intérieur du CSE joue ici un rôle central, précisément parce que la loi ne dit rien. Il peut fixer les modalités de convocation d'une réunion consacrée à ce point, prévoir un délai de prévenance envers l'élu concerné, organiser un remplacement provisoire par un secrétaire ou un trésorier adjoint, ou encore préciser les conditions de départage en cas d'égalité des voix. Un comité qui anticipe ces règles avant tout conflit évite bien des contestations ultérieures.
🚦 Distinguer la révocation de la fonction et la révocation du mandat
Les deux mécanismes sont souvent confondus alors qu'ils obéissent à des logiques opposées.
| Ce qui est retiré | Qui décide | Base juridique | Conséquence |
|---|---|---|---|
| La fonction de secrétaire ou de trésorier | Les membres titulaires du CSE, par vote en réunion | Aucun texte spécifique ; pratique et doctrine, par symétrie avec l'article L. 2315-23 | L'élu reste membre du CSE, avec son mandat électif intact |
| Le mandat de représentant du personnel | Le collège électoral, sur proposition du syndicat ayant présenté l'élu | Article L. 2314-36 du Code du travail | L'élu perd son siège au CSE et doit être remplacé selon l'ordre légal |
Un élu sans étiquette syndicale ne peut donc jamais être révoqué de son mandat par la voie de l'article L. 2314-36, faute d'organisation habilitée à en faire la proposition. Il peut en revanche, s'il occupe une fonction de secrétaire ou de trésorier, en être retiré par un simple vote de ses collègues élus, quelle que soit son origine syndicale ou l'absence de celle-ci.
🧭 La procédure à suivre concrètement
Trois étapes structurent en pratique une révocation de fonction au sein du bureau du CSE.
- L'inscription du point à l'ordre du jour. L'ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire, en application de l'article L. 2315-29. Lorsque la révocation vise le secrétaire lui-même, cette coopération devient délicate : en pratique, les élus concernés informent l'employeur par écrit de leur demande, afin que le point figure formellement à l'ordre du jour de la prochaine réunion plénière, avec un intitulé clair.
- Le débat et le vote en réunion. L'élu visé doit pouvoir s'exprimer avant le vote, même si aucun texte ne l'impose formellement : cette précaution limite le risque de contestation ultérieure devant le tribunal judiciaire pour irrégularité de procédure. Le vote se déroule ensuite à la majorité des membres titulaires présents ayant voix délibérative.
- La désignation d'un remplaçant. La révocation d'une fonction laisse un poste vacant : le comité doit procéder sans délai à une nouvelle désignation, selon les mêmes règles de majorité que la première nomination, pour éviter toute paralysie du fonctionnement courant, notamment la rédaction des prochains procès-verbaux ou le suivi des comptes.
Il est recommandé de conserver une trace écrite précise du résultat du vote, sur le modèle d'un procès-verbal de délibération, afin de pouvoir justifier la régularité de la majorité obtenue en cas de désaccord persistant avec l'élu écarté de ses fonctions.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus gagnent à ne jamais confondre la fonction occupée au sein du bureau et le mandat de représentant du personnel obtenu par élection. Le premier relève d'une organisation interne que le comité maîtrise seul, par un vote majoritaire ; le second est encadré strictement par la loi et ne peut être remis en cause que dans les conditions étroites de l'article L. 2314-36.
Un secrétaire ou un trésorier qui perd la confiance de ses collègues n'a donc aucune garantie légale de conserver sa fonction jusqu'au terme du mandat. À l'inverse, les élus qui envisagent une révocation doivent s'assurer que leur règlement intérieur ne prévoit pas déjà une procédure spécifique, qui primerait alors sur la pratique générale décrite ici.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant d'engager une procédure de révocation, vérifiez le règlement intérieur du CSE : s'il prévoit déjà des modalités précises pour retirer une fonction du bureau, ces règles s'appliquent en priorité et sécurisent la décision contre toute contestation ultérieure.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le Code du travail impose la désignation d'un secrétaire et d'un trésorier parmi les titulaires (art. L. 2315-23), mais ne dit rien de leur révocation en cours de mandat.
- La pratique et la doctrine admettent, par symétrie avec la désignation, une révocation par vote à la majorité des membres titulaires présents en réunion plénière.
- Cette révocation, qualifiée de mesure d'administration interne, n'a en principe pas besoin d'être motivée par une faute précise.
- Elle ne retire que la fonction au bureau : l'élu conserve son mandat de représentant du personnel, distinct et protégé par l'article L. 2314-36.
- Le règlement intérieur du CSE peut et devrait encadrer cette procédure : convocation, délai, remplacement provisoire, départage en cas d'égalité.
- Un remplaçant doit être désigné rapidement, selon les mêmes règles de majorité, pour éviter toute interruption du fonctionnement du comité.
📚 Sources
- Code du travail numérique — Article L. 2315-23
- Code du travail numérique — Article L. 2314-36
- Code du travail numérique — Article L. 2315-29
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2005, n° 02-19.080
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-14.489
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