Qui désigne le représentant de proximité du CSE, quelles missions peut-il exercer et de quels moyens dispose-t-il ? Tout dépend de l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-7 du Code du travail. Désignation par le CSE, heures de délégation, statut protecteur et délai de contestation de quinze jours : les règles à connaître.
Votre entreprise compte plusieurs sites, des équipes en horaires décalés ou des agences éloignées du siège. Le CSE siège loin du terrain et les salariés ne savent plus à qui s'adresser pour signaler un problème de sécurité ou une difficulté quotidienne. Lors de la négociation sur les établissements distincts, un syndicat propose de créer des représentants de proximité. Encore faut-il savoir qui les désigne, ce qu'ils peuvent faire et de quels moyens ils disposent.
Le cadre est posé par l'article L. 2313-7 du Code du travail. Le représentant de proximité n'existe que si un accord d'entreprise le crée. Cet accord fixe leur nombre, leurs attributions, leurs modalités de désignation et leur fonctionnement, notamment leurs heures de délégation. La loi, elle, garantit deux choses : un mandat calé sur celui du CSE et une protection contre le licenciement.
📌 Point clé : le représentant de proximité est une option ouverte par l'accord d'entreprise qui définit les établissements distincts, jamais une obligation légale. C'est cet accord qui décide de presque tout : nombre, missions, mode de désignation et heures de délégation. Une fois désigné, le représentant de proximité est un salarié protégé, pendant son mandat et six mois après.
⚖️ Le cadre juridique du représentant de proximité
Le représentant de proximité est né avec le CSE, lors de la fusion des anciennes instances par l'ordonnance du 22 septembre 2017. Son rôle : garder un relais sur le terrain quand la représentation du personnel se centralise dans un comité unique.
L'article L. 2313-7 renvoie à « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ». Il s'agit de l'accord qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cet accord doit être conclu dans les conditions du premier alinéa de l'article L. 2232-12, c'est-à-dire signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Un simple règlement intérieur du CSE ou une décision unilatérale de l'employeur ne suffit donc pas à créer des représentants de proximité au sens de la loi.
L'article L. 2313-7 impose à l'accord de traiter quatre points :
- le nombre de représentants de proximité ;
- leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- les modalités de leur désignation ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient.
Le même article fixe une règle qui ne dépend pas de l'accord : les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
🏢 Ce que prévoit le dispositif en pratique
La désignation
Les salariés n'élisent pas directement leurs représentants de proximité. C'est le CSE qui les désigne, parmi ses membres ou parmi d'autres salariés, selon la procédure fixée par l'accord. L'accord peut, par exemple, prévoir un vote à la majorité des membres présents, une répartition des sièges entre syndicats selon leur audience électorale, ou réserver la fonction aux seuls élus du CSE.
Ces règles conventionnelles s'appliquent strictement. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a annulé des désignations faites à la majorité relative, alors que l'accord imposait la majorité des membres présents. Le CSE avait voulu sortir d'un blocage en retenant les candidats arrivés en tête. Le juge a refusé : un blocage non prévu par l'accord ne permet pas d'inventer une autre règle de vote.
La même rigueur vaut pour les remplacements. En cas de démission d'un représentant de proximité, son successeur doit être désigné selon les règles prévues par l'accord pour la désignation initiale. Si l'accord attribue les sièges aux syndicats selon leur audience, le CSE ne peut pas choisir librement un autre candidat.
Les attributions
La loi ne dresse aucune liste. Elle cite seulement, à titre d'exemple, la santé, la sécurité et les conditions de travail. En pratique, les accords confient souvent aux représentants de proximité des missions comme :
- recueillir et relayer les réclamations individuelles ou collectives des salariés de leur site ;
- participer aux inspections et aux enquêtes après un accident du travail ;
- faire remonter au CSE les risques repérés sur le terrain ;
- servir de relais entre les salariés et les élus du comité.
Le représentant de proximité ne se substitue pas au CSE. Il ne rend pas d'avis dans le cadre des consultations et ne vote pas les délibérations du comité, sauf s'il en est lui-même membre élu.
Les moyens
Le Code du travail n'attribue aucun moyen propre au représentant de proximité. Tout dépend de l'accord : heures de délégation, liberté de déplacement, formation, local, participation à certaines réunions. Un représentant de proximité qui est aussi élu du CSE conserve bien sûr ses heures de délégation d'élu. Celui qui n'est pas membre du comité n'a que ce que l'accord lui accorde. Un accord muet sur les heures de délégation laisse donc un représentant de proximité non élu sans temps dédié à son mandat.
🚦 Les distinctions à connaître
Le représentant de proximité est souvent confondu avec d'autres fonctions. Voici ce qui le distingue des membres élus du CSE et des membres de la CSSCT.
| Question | Représentant de proximité | Membre de la CSSCT |
|---|---|---|
| Texte de base | Article L. 2313-7 | Articles L. 2315-36 et suivants |
| Existence | Facultative, uniquement par accord d'entreprise | Obligatoire dans certains cas, notamment à partir de 300 salariés |
| Qui peut être désigné | Un membre du CSE ou un salarié désigné par le CSE, selon l'accord | Uniquement des membres du CSE |
| Durée du mandat | Prend fin avec le mandat des élus du CSE | Prend fin avec le mandat des élus du CSE |
| Protection contre le licenciement | Oui, pendant le mandat et six mois après | Oui, au titre du mandat d'élu du CSE |
Autre distinction utile : désigner et révoquer ne relèvent pas de la même logique. Une fois le représentant de proximité désigné, le CSE ne peut pas le remplacer à sa guise en cours de mandat. Ce point est traité en détail dans notre article sur l'impossibilité pour le CSE de révoquer un membre de CSSCT ou un représentant de proximité.
🛡️ Un statut de salarié protégé
L'article L. 2411-1 du Code du travail range expressément le représentant de proximité parmi les salariés protégés. L'article L. 2411-8 précise que son licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation reste requise pendant les six mois qui suivent l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution.
Le candidat aux fonctions de représentant de proximité est lui aussi protégé. Selon l'article L. 2411-9, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois à partir du dépôt de sa candidature. Elle l'est aussi lorsque le salarié prouve que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature avant de le convoquer à l'entretien préalable.
Cette protection suppose une désignation régulière, fondée sur un accord d'entreprise valable. Un « représentant de proximité » créé en dehors de ce cadre, par exemple par un simple règlement intérieur du CSE, ne peut pas s'appuyer sur ces textes.
🧭 Ce que peuvent faire les élus et les salariés concernés
Contester une désignation
Une désignation irrégulière peut être contestée devant le tribunal judiciaire. Depuis le 1er septembre 2025, l'article R. 2313-7 du Code du travail encadre cette procédure. La requête doit être déposée dans les quinze jours suivant la désignation. Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure. Seul un pourvoi en cassation reste possible, dans un délai de dix jours.
Avant ce texte, la Cour de cassation avait déjà jugé, le 1er février 2023, que cette contestation relève du tribunal judiciaire statuant sur requête, sans obligation d'avocat. Le tribunal compétent est celui du lieu où la désignation doit prendre effet.
Négocier un accord utile
Le vrai levier se situe au moment de la négociation de l'accord sur les établissements distincts. Un accord flou produit des représentants de proximité sans moyens, sans missions claires et exposés aux contentieux. Les points à verrouiller : le nombre de postes par site, un volume d'heures de délégation chiffré, une formation en santé et sécurité, une règle de vote qui prévoit le cas d'égalité ou d'absence de majorité, et une procédure de remplacement.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Sans accord d'entreprise majoritaire, il n'existe pas de représentant de proximité au sens de l'article L. 2313-7.
- C'est le CSE qui désigne les représentants de proximité, en respectant à la lettre la procédure prévue par l'accord.
- Un blocage lors du vote ne vous autorise pas à changer de règle : prévoyez ce cas dans l'accord.
- Un représentant de proximité non élu ne dispose que des moyens fixés par l'accord, d'où l'importance de chiffrer ses heures de délégation.
- Le mandat s'arrête en même temps que celui des élus du CSE.
- Toute contestation d'une désignation doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de voter la désignation des représentants de proximité, faites lire en séance la clause de l'accord qui fixe la procédure (qui peut être candidat, quelle majorité, comment répartir les sièges). Faites consigner au procès-verbal la règle appliquée, le résultat du vote et la date de désignation, qui fait courir le délai de contestation de quinze jours.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le représentant de proximité est facultatif et n'existe que par l'accord d'entreprise qui définit les établissements distincts (articles L. 2313-2 et L. 2313-7).
- L'accord fixe leur nombre, leurs attributions, leur mode de désignation et leurs heures de délégation.
- Ils sont membres du CSE ou désignés par lui, pour la durée du mandat des élus du comité.
- Leur licenciement exige l'autorisation de l'inspecteur du travail, pendant le mandat et six mois après (article L. 2411-8).
- La contestation de leur désignation se fait par requête devant le tribunal judiciaire, dans les quinze jours (article R. 2313-7).
📚 Sources
- Article L. 2313-7 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L. 2313-2 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L. 2411-1 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L. 2411-8 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L. 2411-9 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article R. 2313-7 du Code du travail — Code du travail numérique
- Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile — Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 21-13.206, publié au bulletin — Légifrance
- Désignation des représentants de proximité : les règles prévues par l'accord s'imposent strictement — Éditions Tissot
- Quel est le rôle des représentants de proximité ? — INRS
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