Votre convention collective prévoit une visite de reprise après trois semaines d'arrêt maladie ? Elle s'impose à l'employeur, même si le Code du travail fixe désormais le seuil à 60 jours. La Cour de cassation l'a jugé le 6 mai 2026. Faute de visite, le salaire peut être dû. Le point, avec la dispense créée par le décret du 12 juin 2026.
Un salarié revient d'un arrêt maladie de six semaines. Son employeur lui répond qu'aucune visite médicale de reprise n'est nécessaire, puisque le Code du travail ne l'impose qu'après 60 jours d'absence. Le salarié ne reprend pas son poste et son salaire cesse d'être versé. Qui a raison, lorsque la convention collective de la branche prévoit une visite dès trois semaines d'arrêt ?
La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, publié au bulletin). Elle juge que le seuil d'absence fixé par la convention collective s'impose à l'employeur, même si la réglementation a ensuite porté le seuil légal à 60 jours. Un mois plus tard, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 a par ailleurs aménagé les règles de la visite de reprise. Les deux textes sont à lire ensemble.
📌 Point clé : lorsque votre convention collective impose une visite de reprise après une absence plus courte que les 60 jours prévus par le Code du travail, c'est la durée conventionnelle qui s'applique. L'évolution de la réglementation ne rend pas la clause caduque. Tant que la visite n'a pas eu lieu, l'employeur s'expose à devoir maintenir le salaire.
⚖️ Le cadre juridique de la visite de reprise
La visite de reprise est un examen réalisé par le médecin du travail au retour de certaines absences. L'article R. 4624-31 du Code du travail en fixe les cas. Le travailleur en bénéficie :
- après un congé de maternité ;
- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
- après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
L'employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt. L'examen a lieu le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent.
Le seuil de 60 jours pour la maladie non professionnelle est récent. Il résulte du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, applicable depuis le 31 mars 2022. Auparavant, le seuil était de 30 jours, et encore plus tôt de 21 jours. De nombreuses conventions collectives ont été rédigées à l'époque de ces anciens seuils. Elles n'ont pas toujours été renégociées.
Le Code du travail organise l'articulation entre la loi et la convention collective. L'article L. 2254-1 prévoit que les clauses d'une convention ou d'un accord s'appliquent aux contrats de travail conclus avec l'employeur lié par ce texte, sauf stipulations plus favorables.
📄 Les faits
Un agent d'entretien travaille dans une entreprise de propreté. Il est en arrêt maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022, soit 46 jours. À la fin de l'arrêt, l'employeur n'organise pas de visite de reprise et cesse de le rémunérer.
La convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit, en son article 3.4, une visite médicale lors de la reprise du travail après une absence d'au moins trois semaines pour maladie ou accident non professionnel.
L'employeur soutient que cette clause renvoie à une réglementation dépassée. Selon lui, seul le seuil réglementaire de 60 jours compte désormais. L'absence du salarié n'atteignant pas ce seuil, aucune visite n'était due. Le salarié agit en référé devant la juridiction prud'homale et obtient des provisions sur salaires. L'employeur forme un pourvoi.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la durée minimale d'absence à l'expiration de laquelle l'employeur doit organiser une visite de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, lorsqu'elle est plus favorable au salarié.
La clause de la convention collective ne devient pas caduque du seul fait que la réglementation a changé après sa signature. L'employeur de la propreté devait donc organiser une visite de reprise dès trois semaines d'arrêt. Il ne l'a pas fait. Le salarié pouvait obtenir le paiement de ses salaires à titre provisionnel.
La portée de l'arrêt doit être lue avec mesure. La Cour ne crée pas une obligation générale de visite après trois semaines dans toutes les entreprises. Elle rappelle que le seuil de 60 jours n'est qu'un minimum réglementaire. Une convention collective plus protectrice continue de produire ses effets tant qu'elle n'est pas renégociée. Chaque entreprise doit donc vérifier ce que prévoit sa propre convention collective.
📜 Ce que change le décret du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise est entré en vigueur le 15 juin 2026. Il introduit une dispense de visite de reprise, sous deux conditions cumulatives :
- le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise dans les 30 jours précédant la reprise ;
- le médecin du travail a conclu, lors de cette visite, qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'était nécessaire.
La visite de reprise reste possible si le médecin du travail, l'employeur ou le travailleur la demande. Le décret prévoit aussi que l'employeur est désormais informé de l'organisation de la visite de préreprise, sauf opposition du salarié.
Pour mémoire, la visite de préreprise est ouverte aux travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours, en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
🚦 Les distinctions à connaître
| Situation | Seuil prévu par le Code du travail | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | Absence d'au moins 60 jours | Seuil plus court possible si la convention collective le prévoit |
| Accident du travail | Absence d'au moins 30 jours | Vérifier aussi la convention collective |
| Maladie professionnelle | Quelle que soit la durée | Visite toujours due |
| Congé de maternité | Quelle que soit la durée | Visite toujours due |
Il faut aussi distinguer trois examens. La visite de préreprise se tient pendant l'arrêt, pour préparer le retour. La visite de reprise se tient au retour, pour vérifier la compatibilité du poste avec l'état de santé. Le médecin du travail peut, à cette occasion, préconiser des aménagements ou constater une inaptitude. Enfin, le nouveau cas de dispense issu du décret de juin 2026 ne joue que si une préreprise a eu lieu dans les 30 jours et n'a révélé aucun besoin d'aménagement.
L'arrêt du 6 mai 2026 porte sur des faits de 2022, antérieurs au décret de juin 2026. Il ne tranche pas la manière dont la nouvelle dispense s'articule avec une clause conventionnelle plus favorable. Sur ce point, aucune décision de la Cour de cassation n'est encore intervenue à notre connaissance.
🧭 Ce que peuvent faire le salarié et l'entreprise
Côté salarié
- Consultez votre convention collective, à la rubrique maladie ou suivi médical. Recherchez un seuil d'absence déclenchant la visite de reprise.
- Prévenez votre employeur de la date de fin de votre arrêt, par écrit, et demandez l'organisation de la visite si elle est due.
- Restez à la disposition de l'employeur. En cas d'arrêt de votre rémunération, l'arrêt du 6 mai 2026 montre que le référé prud'homal permet d'obtenir des provisions sur salaires.
Côté employeur
- Identifiez la convention collective applicable et ses clauses sur le suivi médical, même anciennes.
- Paramétrez vos outils RH sur le seuil le plus favorable au salarié, et non sur le seul seuil réglementaire.
- Saisissez le service de prévention et de santé au travail dès que vous connaissez la date de fin d'arrêt.
- N'appliquez la dispense du décret de juin 2026 qu'après avoir vérifié ses deux conditions et l'absence de clause conventionnelle contraire.
Le non-respect du suivi médical n'est pas un simple manquement formel. La Cour de cassation se montre exigeante sur la santé au travail, comme l'illustre sa jurisprudence récente sur les préconisations du médecin du travail non respectées par l'employeur.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Le CSE a une mission générale de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La visite de reprise en fait partie, car elle conditionne le retour dans de bonnes conditions des salariés après un arrêt.
- Vérifiez le seuil de visite de reprise prévu par votre convention collective, et comparez-le aux 60 jours du Code du travail.
- Demandez à l'employeur quel seuil il applique réellement dans ses procédures de retour d'arrêt maladie.
- Signalez les situations de salariés privés de rémunération au retour d'un arrêt, faute de visite organisée.
- Examinez avec attention le rapport annuel du médecin du travail et les données sur les visites de reprise.
- Informez les salariés de l'existence de la visite de préreprise, désormais susceptible de dispenser de la visite de reprise.
- Si la convention collective est ancienne, rappelez que ses clauses plus favorables restent applicables tant qu'elles n'ont pas été renégociées.
💡 Le réflexe utile en réunion : posez la question suivante à l'employeur : « Quel seuil d'absence déclenche la visite de reprise dans notre entreprise, et est-il conforme à notre convention collective ? ». Demandez que la réponse soit inscrite au procès-verbal, avec la référence de la clause conventionnelle applicable.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le Code du travail impose une visite de reprise après 60 jours d'absence pour maladie ou accident non professionnel.
- Une convention collective peut prévoir un seuil plus court, plus favorable au salarié. Ce seuil s'impose à l'employeur (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599).
- La modification ultérieure de la réglementation ne rend pas la clause conventionnelle caduque.
- Faute de visite organisée, l'employeur s'expose à devoir payer les salaires, y compris par provision en référé.
- Depuis le 15 juin 2026, une visite de préreprise récente, sans besoin d'aménagement, peut dispenser de la visite de reprise, sauf demande du médecin, de l'employeur ou du salarié.
📚 Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 24-13.599, publié au bulletin (Légifrance)
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 24-13.599 (site de la Cour de cassation)
- Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise (Légifrance)
- Article R. 4624-31 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Article R. 4624-29 du Code du travail, visite de préreprise (Code du travail numérique)
- Article L. 2254-1 du Code du travail (Code du travail numérique)
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