À partir de 50 salariés, l'employeur présente chaque année au CSE un rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et le programme annuel de prévention (PAPRIPACT). Contenu exigé par l'article L. 4121-3-1, avis du comité, ordre de priorité, mesures supplémentaires, délais, rôle de la CSSCT et de l'inspection du travail : le guide des élus.
La consultation annuelle sur la politique sociale approche. La direction a déposé dans la BDESE un bilan de formation, un tableau d'effectifs et quelques indicateurs d'absentéisme. Mais aucun document ne dresse le bilan de l'année écoulée en matière de santé et de sécurité, et personne ne sait quelles actions de prévention sont programmées pour l'année à venir, avec quel budget et à quelle échéance. Les élus hésitent : peuvent-ils exiger ces documents, et sous quelle forme ?
La réponse se trouve à l'article L. 2312-27 du Code du travail. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur doit présenter chaque année au comité social et économique un rapport annuel écrit sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, souvent désigné par l'acronyme PAPRIPACT. Depuis le 31 mars 2022, le contenu de ce programme est fixé par l'article L. 4121-3-1, issu de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la santé au travail.
📌 Point clé : à partir de cinquante salariés, deux documents sont dus au CSE chaque année dans le cadre de la consultation sur la politique sociale : un rapport qui fait le bilan de l'année passée et un programme qui planifie les mesures de prévention de l'année à venir, avec pour chaque mesure ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat, une estimation du coût, les ressources mobilisables et un calendrier. Le comité rend un avis sur les deux et peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. En dessous de cinquante salariés, l'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention consignée dans le DUERP.
⚖️ Deux documents, une consultation récurrente
L'article L. 2312-27 s'ouvre par les mots « dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ». Le rapport et le programme annuels ne font donc pas l'objet d'une consultation autonome : ils s'intègrent à la troisième des consultations récurrentes du CSE, celle qui porte sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. L'article L. 2312-26 précise que cette consultation couvre notamment « les actions de prévention en matière de santé et de sécurité » et « les conditions de travail ».
À défaut d'accord, cette consultation est annuelle (article L. 2312-22). Un accord d'entreprise, ou un accord conclu avec le CSE à la majorité des titulaires en l'absence de délégué syndical, peut en aménager le contenu, la périodicité et les modalités, sans dépasser trois ans entre deux consultations (article L. 2312-19). Le comité peut se prononcer par un avis unique sur l'ensemble de la politique sociale ou par des avis séparés, thème par thème (article L. 2312-26, I). En pratique, l'examen du rapport et du programme donne souvent lieu à une réunion dédiée, ce qui permet d'y inviter utilement le médecin du travail et l'agent de la CARSAT.
Le texte prévoit deux garanties supplémentaires. Lorsque des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année, « l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel ». Et le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme « est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ». Ce procès-verbal a donc une valeur qui dépasse la vie interne du comité.
📜 Ce que doit contenir chaque document
Le rapport annuel
Le 1° de l'article L. 2312-27 décrit un « rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ». Deux questions doivent y être « traitées spécifiquement » : le travail de nuit et la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, c'est-à-dire les facteurs de pénibilité.
Aucun texte ne fixe aujourd'hui le contenu détaillé de ce rapport pour le CSE. L'article R. 4121-3 indique seulement que, dans les établissements dotés d'un comité, « le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel ». Dans la pratique, les entreprises reprennent la trame de l'ancien rapport du CHSCT : indicateurs d'accidents et de maladies professionnelles, faits marquants, moyens consacrés à la prévention, bilan des actions du programme précédent.
Le programme annuel de prévention
Le 2° de l'article L. 2312-27 renvoie au 1° du III de l'article L. 4121-3-1. Depuis le 31 mars 2022, les résultats de l'évaluation des risques transcrits dans le DUERP débouchent, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, sur un programme annuel qui :
- fixe « la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir », y compris les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, « ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût » ;
- « identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées » ;
- « comprend un calendrier de mise en œuvre ».
Les indicateurs de résultat, les ressources et le calendrier sont des apports de la loi du 2 août 2021 : l'ancien texte ne demandait que les conditions d'exécution et l'estimation du coût. Un programme qui se limite à une liste d'intentions sans échéance ni indicateur n'est donc plus conforme. L'INRS donne des exemples concrets de ce qu'attend le texte : la mise à disposition de chariots contre les troubles musculosquelettiques comme condition d'exécution, un relevé de mesures ou une analyse acoustique comme indicateur de résultat, le coût d'une insonorisation ou d'un changement de porte comme estimation, le salarié compétent, la DRH ou le médecin du travail comme ressources mobilisables, et une échéance pour chaque mesure.
Le programme vit avec le document unique. L'article R. 4121-2 impose la mise à jour du DUERP au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important et lorsqu'une information nouvelle intéresse l'évaluation d'un risque ; il ajoute que « la mise à jour du programme annuel de prévention […] est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire ». Le PAPRIPACT peut être intégré au DUERP ou constituer un document distinct. Nous avons détaillé ce que le CSE doit vérifier avant chaque mise à jour du document unique.
🚦 Moins de cinquante ou au moins cinquante salariés : ce qui diffère
Le seuil de cinquante salariés change la nature du document et celle de la prérogative du comité.
| Entreprise de 11 à 49 salariés | Entreprise d'au moins 50 salariés |
|---|---|
| Pas de programme annuel formalisé : l'évaluation des risques débouche sur « la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés », dont la liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour (article L. 4121-3-1, III, 2°). | Programme annuel de prévention avec mesures détaillées, conditions d'exécution, indicateurs de résultat, coût, ressources et calendrier (article L. 4121-3-1, III, 1°), plus le rapport annuel écrit. |
| « L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection » (article L. 2312-5) ; le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (article L. 4121-3). | Présentation du rapport et du programme dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ; avis du CSE, avec faculté de proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires (article L. 2312-27). |
| Pas de rapport annuel légalement dû. | Motifs d'inexécution des mesures non réalisées en annexe du rapport ; procès-verbal joint aux demandes de marchés publics et de subventions. |
Dans toutes les entreprises dotées d'un CSE, le comité est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour (article L. 4121-3, 1°). La différence tient au programme : en dessous de cinquante salariés, la liste d'actions suffit ; à partir de cinquante, l'employeur doit produire un plan chiffré et daté.
✅ L'avis du CSE : comment il se rend, ce qu'il peut contenir
L'article L. 2312-27 parle de « l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention » : un avis unique qui porte sur les deux documents, même si rien n'interdit au comité de distinguer dans sa délibération ce qu'il pense du bilan et ce qu'il pense du plan. À cette occasion, le comité « peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires ». C'est la prérogative la plus concrète du texte : les élus peuvent demander que telle mesure passe avant telle autre, ou qu'une action absente du programme y soit ajoutée. L'employeur n'est pas tenu de suivre ces propositions, mais s'il ne réalise pas une mesure demandée par le comité, il devra en expliquer les motifs en annexe du rapport de l'année suivante.
Trois précisions sur la procédure :
- l'avis ne peut être rendu que par le comité lui-même. La commission santé, sécurité et conditions de travail reçoit par délégation tout ou partie des attributions du CSE en la matière, « à l'exception du recours à un expert […] et des attributions consultatives du comité » (article L. 2315-38). La CSSCT peut préparer l'examen du programme, elle ne peut pas voter l'avis ;
- le comité dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites (article L. 2312-15). À défaut d'accord, il est réputé avoir rendu un avis négatif un mois après la communication des informations, deux mois en cas d'expertise (articles R. 2312-5 et R. 2312-6) ;
- la délibération est consignée au procès-verbal établi par le secrétaire (article L. 2315-34). Compte tenu de l'usage externe que la loi réserve à ce procès-verbal, sa rédaction mérite un soin particulier : la synthèse de l'avis, les mesures supplémentaires proposées et l'ordre de priorité demandé doivent y figurer en clair.
🏢 Inspection du travail, médecin du travail, CARSAT : qui reçoit quoi
Sous l'ancien régime du CHSCT, l'avis sur le rapport et le programme annuels était transmis pour information à l'inspecteur du travail. Les textes applicables au CSE ne reprennent pas cette transmission : ni l'article L. 2312-27 ni les dispositions réglementaires ne prévoient l'envoi du rapport, du programme, de l'avis ou du procès-verbal à l'inspection du travail.
Restent trois obligations utiles aux élus. L'employeur informe chaque année l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de prévention de la CARSAT du calendrier des réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et leur confirme par écrit la tenue de chaque réunion au moins quinze jours à l'avance (article L. 2315-27). Ces mêmes personnes sont invitées aux réunions de la CSSCT et, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus, aux réunions du CSE consacrées à ces sujets (article L. 2314-3). Enfin, le DUERP est tenu à la disposition des membres du CSE, de l'inspection du travail et des agents de la CARSAT pendant quarante ans (article R. 4121-4). Les élus qui souhaitent que l'inspecteur du travail prenne connaissance d'un programme insuffisant peuvent donc demander son invitation à la réunion d'examen, ou lui adresser eux-mêmes leurs observations, comme le leur permet l'article L. 2312-5.
🧭 Comment préparer l'examen du rapport et du programme
Un programme de prévention se lit avec le document unique d'un côté et le programme de l'année précédente de l'autre. Quelques vérifications structurent le travail des élus :
- chaque risque coté comme prioritaire dans le DUERP trouve-t-il une mesure dans le programme ? Un risque évalué sans action programmée appelle une question ;
- chaque mesure comporte-t-elle les cinq éléments exigés : conditions d'exécution, indicateur de résultat, coût estimé, ressources mobilisées, échéance ? Une ligne « sensibilisation des managers » sans date ni indicateur n'est pas une mesure au sens de l'article L. 4121-3-1 ;
- les mesures de l'année précédente ont-elles été réalisées ? Pour celles qui ne l'ont pas été, l'annexe au rapport expose-t-elle les motifs ?
- le rapport traite-t-il spécifiquement le travail de nuit et les facteurs de risques professionnels, comme le texte l'impose ?
- les constats des inspections du CSE, des enquêtes après accident et des alertes de l'année sont-ils repris dans le bilan ?
Si l'employeur ne présente ni rapport ni programme, ou présente un document qui ne répond pas aux exigences légales, la consultation sur la politique sociale est incomplète. Le comité peut formaliser sa demande par écrit, la faire inscrire à l'ordre du jour et, si l'information reste insuffisante, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir la communication des éléments manquants (article L. 2312-15). Le défaut de présentation de documents que la loi impose à l'employeur relève par ailleurs de l'entrave au fonctionnement régulier du comité, punie d'une amende de 7 500 euros (article L. 2317-1), même si nous n'avons pas connaissance d'une décision de la Cour de cassation rendue spécifiquement sur le rapport ou le programme annuel.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- À partir de cinquante salariés, le rapport annuel et le programme de prévention sont dus chaque année, à défaut d'accord fixant une autre périodicité dans la limite de trois ans.
- Le programme doit être chiffré, daté et mesurable : exigez les indicateurs de résultat, le coût et le calendrier, pas seulement la liste des mesures.
- L'avis appartient au CSE en séance plénière ; la CSSCT prépare, elle ne vote pas.
- Votre pouvoir de proposition est écrit dans la loi : ordre de priorité et mesures supplémentaires. Utilisez-le par écrit, dans la délibération.
- Les mesures non réalisées doivent être justifiées l'année suivante : conservez le programme précédent pour comparer.
- Le procès-verbal de la réunion sert de pièce justificative à l'employeur pour ses demandes de marchés publics et de subventions ; sa rédaction est un levier.
💡 Le réflexe utile en réunion : au moment de l'examen du programme, faites inscrire au procès-verbal, mesure par mesure, les trois éléments qui manquent le plus souvent : l'indicateur de résultat, le coût estimé et la date de réalisation. Pour chaque mesure incomplète, demandez à l'employeur de compléter avant le vote de l'avis, et proposez formellement l'ordre de priorité du comité.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Deux documents : rapport annuel écrit (bilan de l'année écoulée) et programme annuel de prévention (mesures de l'année à venir), présentés dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (article L. 2312-27).
- Contenu du programme : mesures détaillées avec conditions d'exécution, indicateurs de résultat, coût, ressources et calendrier (article L. 4121-3-1, III, 1°), mis à jour avec le DUERP (article R. 4121-2).
- Seuil : à partir de cinquante salariés ; en dessous, liste d'actions dans le DUERP présentée au CSE (articles L. 4121-3-1, III, 2° et L. 2312-5).
- Avis du CSE : unique, en plénière, avec ordre de priorité et mesures supplémentaires ; motifs d'inexécution en annexe du rapport suivant.
- Délai : un mois à défaut d'accord, deux mois avec expertise, puis avis réputé négatif (article R. 2312-6).
- Inspection du travail : plus de transmission obligatoire de l'avis, mais calendrier annuel des réunions SSCT et invitation possible (articles L. 2315-27 et L. 2314-3).
📚 Sources
- Article L. 2312-27 du Code du travail — rapport annuel et programme annuel de prévention
- Article L. 4121-3-1 du Code du travail — DUERP, programme annuel et liste d'actions
- Article L. 2312-26 du Code du travail — consultation sur la politique sociale
- Article L. 2312-22 du Code du travail — périodicité annuelle à défaut d'accord
- Article L. 2312-19 du Code du travail — accord sur les consultations récurrentes
- Article L. 2312-5 du Code du travail — CSE de moins de cinquante salariés
- Article L. 4121-3 du Code du travail — consultation du CSE sur le DUERP
- Article R. 4121-2 du Code du travail — mise à jour du DUERP et du programme
- Article R. 4121-3 du Code du travail — DUERP utilisé pour le rapport annuel
- Article L. 2315-38 du Code du travail — délégation à la CSSCT
- Article R. 2312-6 du Code du travail — délais de consultation
- Article L. 2315-27 du Code du travail — réunions SSCT et information de l'inspection du travail
- Article L. 2317-1 du Code du travail — délit d'entrave
- Ministère du Travail — fiche « Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail »
- Entreprendre Service-Public — fiche F35360 sur le DUERP
- INRS — dossier « Document unique d'évaluation des risques : ce qu'il faut retenir »
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