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Comptes du syndicat publiés avant leur approbation : la désignation du RSS est annulée (Cass. soc. 2026)

Comptes du syndicat publiés avant leur approbation : la désignation du RSS est annulée (Cass. soc. 2026)

Publié le 20 novembre 2026
Sommaire

Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-17.886 : un syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale ou l'organe de contrôle statutaire ne remplit pas la condition de transparence financière. La désignation de son représentant de section syndicale est annulée. Ordre des formalités, délai de trois mois, jurisprudence antérieure et conseils aux élus.

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Un syndicat non représentatif constitue une section syndicale dans votre entreprise et désigne un représentant de section syndicale. La direction conteste aussitôt la désignation devant le tribunal judiciaire. Son argument ne porte ni sur les adhérents ni sur l'ancienneté du syndicat, mais sur sa comptabilité : les comptes du dernier exercice ont été mis en ligne avant d'avoir été approuvés par l'organe prévu dans les statuts. Un simple problème de calendrier peut-il suffire à faire tomber une désignation ?

Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-17.886, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond oui. Un syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou par l'organe collégial de contrôle désigné par ses statuts ne remplit pas la condition de transparence financière. Faute de satisfaire à cette condition à la date de la désignation, il ne peut pas désigner de représentant de section syndicale, et la désignation est annulée.

📌 Point clé : la transparence financière ne se résume pas à « avoir des comptes publiés ». Les comptes doivent être arrêtés par la direction du syndicat, puis approuvés par l'assemblée générale ou l'organe de contrôle statutaire, puis publiés dans les trois mois de cette approbation. Si la publication précède l'approbation, l'ordre légal n'est pas respecté et le syndicat ne démontre pas sa transparence financière au jour où il exerce une prérogative dans l'entreprise.

⚖️ La transparence financière conditionne toute prérogative syndicale

La transparence financière figure parmi les sept critères cumulatifs de représentativité énumérés à l'article L. 2121-1 du Code du travail, aux côtés du respect des valeurs républicaines, de l'indépendance, de l'ancienneté de deux ans, de l'audience, de l'influence et des effectifs. Nous avons détaillé ces critères et le seuil de 10 % dans notre article sur la représentativité syndicale dans l'entreprise.

Depuis 2017, la chambre sociale va plus loin : tout syndicat, représentatif ou non, doit satisfaire au critère de transparence financière pour exercer une prérogative dans l'entreprise (Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123 ; Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-16.574). La désignation d'un représentant de section syndicale, prévue à l'article L. 2142-1-1 pour les syndicats non représentatifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, est donc soumise à cette exigence, au même titre que la désignation d'un délégué syndical.

Concrètement, la transparence financière s'apprécie au regard des obligations comptables du chapitre V du titre III du livre Ier :

  • l'article L. 2135-1 soumet les syndicats et leurs unions aux obligations comptables du Code de commerce, avec une présentation simplifiée ou un simple livre de recettes et dépenses en dessous de seuils fixés par décret ;
  • l'article L. 2135-4 prévoit que « les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts » ;
  • l'article L. 2135-5 impose la publicité des comptes dans des conditions fixées par décret ;
  • les articles D. 2135-7 et D. 2135-8 fixent cette publicité « dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire », sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour les organisations dont les ressources atteignent 230 000 euros, et, en dessous de ce seuil, soit par ce canal, soit sur le site internet du syndicat, soit par dépôt auprès de la DREETS.

C'est de l'enchaînement de ces textes que la Cour tire la règle nouvelle : la publication intervient après l'approbation, jamais avant.

📄 Les faits : une désignation contestée deux fois

Par lettre du 5 mars 2024, une union départementale de syndicats informe une société de la désignation d'une salariée comme représentante de section syndicale. Le 22 mars 2024, l'employeur saisit le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de cette désignation.

L'affaire connaît un premier épisode. Un premier tribunal annule la désignation au motif que le syndicat ne prouvait pas la présence de deux adhérents dans l'entreprise, les chèques de cotisation n'ayant pas été encaissés au jour de la désignation. La Cour de cassation casse ce jugement (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-15.975) : des salariés qui ont émis un chèque du montant de leur cotisation se sont acquittés de celle-ci, peu important la date d'encaissement. L'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Bourges.

Devant ce tribunal de renvoi, l'employeur déplace le débat sur la transparence financière. Les comptes du syndicat pour l'exercice 2022 ont été publiés le 31 juillet 2023, puis approuvés par la commission de contrôle prévue par les statuts le 26 octobre 2023. Le tribunal juge, le 25 juillet 2025, que cette publication antérieure à l'approbation suffit à considérer que l'obligation de transparence n'est pas remplie, et annule la désignation. Le syndicat et la salariée forment un pourvoi.

✅ Ce que juge la Cour de cassation

Le moyen soutenait que la transparence financière devait être considérée comme satisfaite dès lors que les comptes étaient approuvés et publiés à la date de la désignation, « peu important la circonstance que la publication des comptes soit intervenue antérieurement à leur approbation ». L'argument n'était pas absurde : en mars 2024, l'approbation d'octobre 2023 remontait à plusieurs mois, et les comptes étaient bien publics.

La Cour rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8, elle énonce qu'« il en résulte que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts ». Le tribunal, qui avait constaté la publication du 31 juillet 2023 et l'approbation du 26 octobre suivant, en a déduit à bon droit que le syndicat ne démontrait pas avoir satisfait au critère de transparence financière, « en sorte qu'il y avait lieu d'annuler la désignation de la salariée ».

La portée de l'arrêt doit être mesurée avec précision. La Cour ne dit pas que le syndicat tenait une mauvaise comptabilité ni que ses comptes étaient insincères. Elle juge que l'ordre des formalités fait partie de l'obligation : le délai de trois mois de l'article D. 2135-8 court « à compter de leur approbation », ce qui suppose que l'approbation vienne d'abord. L'affaire concernait un syndicat dont les ressources étaient inférieures à 230 000 euros, mais l'article D. 2135-7 pose la même chronologie pour les organisations plus importantes.

🚦 Ce que l'arrêt ajoute aux décisions antérieures

La chambre sociale construit depuis une quinzaine d'années une jurisprudence précise sur la preuve de la transparence financière. L'arrêt du 23 septembre 2026 en est une pièce supplémentaire, pas un revirement.

DécisionCe qu'elle juge
Cass. soc., 29 février 2012, n° 11-13.748Les documents comptables imposés par la loi ne sont que des éléments de preuve de la transparence financière ; leur défaut peut être suppléé par d'autres documents que le juge doit examiner.
Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123Tout syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour exercer des prérogatives dans l'entreprise, même s'il n'est pas représentatif.
Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.814 et 18-24.815Des comptes publiés mais jamais approuvés par l'organe statutaire compétent ne satisfont pas à l'exigence.
Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.040Un syndicat dont les formalités d'approbation et de publicité sont en cours d'accomplissement au jour de la désignation peut être regardé comme transparent.
Cass. soc., 2 février 2022, n° 21-60.046La condition s'apprécie à la date de l'exercice de la prérogative syndicale ; l'approbation des comptes d'un exercice doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-17.886Publier les comptes avant de les approuver ne respecte pas la transparence financière, même si l'approbation intervient ensuite et avant la désignation.

Une question reste ouverte : un syndicat qui a publié trop tôt peut-il se régulariser en publiant à nouveau ses comptes, cette fois après leur approbation ? L'arrêt ne tranche pas ce point. Une nouvelle publication dans les trois mois de l'approbation paraît la voie la plus sûre, mais rien ne garantit qu'elle efface le vice pour une désignation déjà intervenue.

⏱️ Ce qui change le 15 janvier 2027 pour la publicité des comptes

Les modalités de publicité des comptes des petits syndicats évoluent. Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, supprime à compter du 15 janvier 2027 la possibilité, pour les organisations dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros, de déposer leurs comptes auprès de la DREETS. Elles devront les publier soit sur le site de la DILA, soit sur leur propre site internet. Le principe d'une publicité dans les trois mois de l'approbation est maintenu : l'exigence chronologique posée par l'arrêt du 23 septembre 2026 conserve donc toute sa portée après cette date.

🧭 Ce que peuvent faire l'employeur et le syndicat

Pour l'employeur, la contestation d'une désignation de représentant de section syndicale obéit aux règles applicables au délégué syndical, par renvoi de l'article L. 2142-1-2. L'article L. 2143-8 impose d'agir dans les quinze jours suivant la notification de la désignation. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice : un employeur qui découvre après coup un défaut de transparence financière ne peut plus s'en prévaloir pour cette désignation. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sur requête, et sa décision n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation dans les dix jours (article R. 2143-5).

Pour le syndicat, la leçon est pratique :

  • respecter l'ordre légal : arrêté des comptes par l'organe de direction, approbation par l'assemblée générale ou la commission de contrôle statutaire, puis publicité ;
  • publier dans les trois mois qui suivent l'approbation, et conserver la preuve datée de chaque étape : procès-verbal d'approbation, accusé de dépôt ou capture datée de la mise en ligne ;
  • vérifier, avant toute désignation ou toute candidature à la représentativité, que les comptes du dernier exercice clos ont été approuvés au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, conformément à l'arrêt du 2 février 2022 ;
  • garder à l'esprit que le juge peut examiner d'autres documents que les comptes publiés, mais que ces documents doivent établir une transparence réelle, pas une simple intention.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

Cet arrêt concerne d'abord les organisations syndicales, mais il intéresse directement le comité et ses membres.

  • Beaucoup d'élus du CSE sont aussi désignés par leur syndicat comme délégué syndical, représentant syndical au comité ou représentant de section syndicale. Une désignation annulée pour défaut de transparence financière fait perdre le mandat syndical, ses heures de délégation et ses prérogatives, sans que l'élu y soit pour quelque chose.
  • Le vice ne se voit pas dans l'entreprise. Il se trouve dans la comptabilité de l'union départementale ou de la fédération qui procède à la désignation. Les élus syndiqués ont intérêt à interroger leur structure sur la date d'approbation et la date de publication des derniers comptes.
  • La condition s'apprécie au jour de la désignation. Une désignation faite pendant la « fenêtre » entre une publication prématurée et une éventuelle régularisation est exposée.
  • La contestation appartient à l'employeur, dans un délai de quinze jours. Un élu qui reçoit une convocation du tribunal judiciaire pour une désignation contestée doit immédiatement alerter son syndicat afin qu'il réunisse les justificatifs comptables.
  • La même exigence s'impose aux syndicats qui contestent une désignation concurrente ou qui saisissent le juge en annulation d'une désignation ambiguë : le demandeur peut se voir opposer sa propre opacité.

💡 Le réflexe utile en réunion : avant la prochaine désignation syndicale dans votre entreprise, demandez à votre union ou fédération une copie du procès-verbal d'approbation des derniers comptes et la preuve datée de leur publication, puis vérifiez que la publication est postérieure à l'approbation et intervenue dans les trois mois. Si ce n'est pas le cas, faites approuver puis republier les comptes avant d'envoyer la lettre de désignation.

📌 Ce qu'il faut retenir

  • Ordre des formalités : arrêté, approbation, puis publication dans les trois mois (articles L. 2135-4, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8).
  • Publication prématurée : des comptes publiés avant leur approbation ne satisfont pas à la transparence financière, même approuvés ensuite (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-17.886).
  • Conséquence : la désignation du représentant de section syndicale est annulée ; la règle vaut pour toute prérogative syndicale dans l'entreprise.
  • Date d'appréciation : le jour de l'exercice de la prérogative, désignation comprise.
  • Délai de contestation : quinze jours pour l'employeur à compter de la notification (article L. 2143-8, applicable au RSS par l'article L. 2142-1-2).
  • À venir : fin du dépôt des comptes en DREETS le 15 janvier 2027, délai de trois mois inchangé.

📚 Sources

Une désignation syndicale est contestée dans votre entreprise, ou vous voulez sécuriser la vôtre ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.

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