L'ordre du jour du CSE est établi par le président et le secrétaire (L. 2315-29) et communiqué au moins trois jours avant la réunion (L. 2315-30). La Cour de cassation juge que seuls les élus peuvent invoquer ce délai : l'employeur ne peut pas refuser un point pour ce motif. Mode d'emploi pour les élus.
Vous recevez l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, et un point que vous aviez demandé n'y figure pas. Ou bien il arrive la veille, sans le temps de préparer quoi que ce soit. Beaucoup d'élus pensent alors que la direction a le dernier mot. Ce n'est pas le cas.
Le Code du travail confie l'ordre du jour au président et au secrétaire, ensemble. Et dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586, publié au bulletin), la Cour de cassation a jugé que seuls les membres du CSE peuvent invoquer le non-respect du délai de communication : l'employeur ne peut pas s'en servir pour refuser d'inscrire un point.
📌 Point clé : l'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire (art. L. 2315-29). Il doit être communiqué au moins trois jours avant la réunion (art. L. 2315-30). Ce délai protège les élus, pas l'employeur : une demande d'inscription tardive ne permet pas à la direction de la refuser pour ce seul motif.
⚖️ Qui établit l'ordre du jour ?
L'article L. 2315-29 du Code du travail pose une règle simple : l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Aucun des deux ne peut l'imposer seul.
Le même texte prévoit une exception importante. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit. Autrement dit, la direction ne peut pas écarter une consultation obligatoire en la « oubliant », et le secrétaire non plus.
- Le président (l'employeur ou son représentant) propose les points qui relèvent de la marche de l'entreprise.
- Le secrétaire porte les demandes des élus : questions, réclamations, sujets de santé et de sécurité.
- Les consultations obligatoires n'ont pas besoin d'un accord entre eux pour figurer à l'ordre du jour.
⏱️ Quel délai pour recevoir l'ordre du jour ?
Selon l'article L. 2315-30, le président communique l'ordre du jour aux membres du comité, à l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins trois jours avant la réunion. Un accord d'entreprise peut prévoir un autre délai : l'affaire jugée en 2023 portait justement sur un accord qui fixait cinq jours.
Ce délai a un but précis. Il permet aux élus de lire les documents, de consulter les salariés et de préparer leurs questions. C'est pourquoi la jurisprudence le traite comme une protection des élus.
📄 L'affaire jugée par la Cour de cassation en 2023
Un groupe projetait une réorganisation avec la création de plusieurs entités juridiques. Le secrétaire du CSE a demandé l'inscription d'un vote sur le déclenchement d'une procédure d'alerte économique à la réunion du 9 novembre, en formulant sa demande le 5 novembre, soit quatre jours avant. L'accord d'entreprise exigeait cinq jours. L'employeur a refusé d'inscrire le point en invoquant ce délai non respecté.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale écarte l'argument de l'employeur. Le délai de transmission de l'ordre du jour est institué dans l'intérêt des seuls membres de la délégation du personnel. Seuls ces derniers peuvent donc s'en prévaloir. Le président ne peut pas refuser d'inscrire une procédure d'alerte au motif que la demande est arrivée trop tard. Selon les commentaires de la décision, l'absence du point à l'ordre du jour initial n'a pas non plus privé de validité la délibération du CSE.
| Situation | Qui peut invoquer le délai ? | Conséquence |
|---|---|---|
| L'ordre du jour arrive trop tard aux élus | Les élus | Ils peuvent demander le report ou contester la tenue du point |
| Un élu demande une inscription tardive | Seuls les élus, pas l'employeur | L'employeur ne peut pas refuser pour ce seul motif |
🚦 Les limites de cette décision
Il faut lire cet arrêt avec mesure. Il concernait une procédure d'alerte économique et un délai fixé par accord d'entreprise. Il ne dit pas que n'importe quel sujet peut être imposé à tout moment, ni que le secrétaire peut tout ajouter en séance. La question de l'ajout de points le jour même reste à manier avec prudence : en pratique, mieux vaut obtenir l'accord du président ou prévoir la règle dans le règlement intérieur.
🧭 Que faire si un point n'est pas inscrit ?
- Adresser votre demande par écrit au président, avec copie au secrétaire, en précisant le sujet et sa justification.
- Rappeler que le point relève d'une consultation obligatoire lorsque c'est le cas : l'inscription est alors de plein droit.
- Faire constater le refus au procès-verbal de la réunion.
- Si le refus se répète et entrave le fonctionnement du comité, se faire conseiller sur le délit d'entrave.
🏢 Bien préparer l'ordre du jour avec la direction
Sur le terrain, les conflits viennent moins du droit que de l'organisation. Quand le secrétaire découvre l'ordre du jour au dernier moment, il n'a plus aucune prise sur son contenu. Quelques habitudes évitent cela.
- Fixer un calendrier de préparation : une date limite pour que chacun remonte ses points, puis un échange entre le président et le secrétaire avant l'envoi.
- Formuler les points clairement : un intitulé précis (« consultation sur la réorganisation du service logistique ») vaut mieux qu'un intitulé vague (« divers »).
- Joindre les documents : une consultation sans information écrite préalable ne permet pas d'émettre un avis utile.
- Prévoir les règles dans le règlement intérieur : délai, mode de transmission, traitement des ajouts en séance.
Ces règles ne remplacent pas le Code du travail, mais elles évitent de rediscuter à chaque réunion de ce qui a déjà été convenu. Elles donnent aussi une base écrite en cas de litige, ce qui compte beaucoup si le désaccord finit devant le juge.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- L'ordre du jour est une décision conjointe : le secrétaire a un vrai pouvoir sur son contenu.
- Les consultations obligatoires s'inscrivent d'office, sans négociation.
- Le délai de trois jours protège les élus : l'employeur ne peut pas l'opposer pour écarter une demande.
- Tout refus doit laisser une trace écrite, d'où l'intérêt d'un procès-verbal rigoureux.
💡 Le réflexe utile en réunion : envoyez vos demandes d'inscription par courriel au président, avec copie au secrétaire, et demandez en début de séance que le refus éventuel soit mentionné au procès-verbal, avec la date de votre demande.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Établissement : président et secrétaire, conjointement (L. 2315-29).
- Consultations obligatoires : inscrites de plein droit.
- Délai : trois jours au moins avant la réunion (L. 2315-30), sauf accord d'entreprise différent.
- Jurisprudence : seuls les élus peuvent invoquer le délai (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586).
- Preuve : écrit et procès-verbal pour tout désaccord.
📚 Sources
- Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586 — fiche Légifrance
- Commentaire de l'arrêt — Voltaire Avocats
- Article L. 2315-29 du Code du travail — établissement de l'ordre du jour
- Article L. 2315-30 du Code du travail — communication de l'ordre du jour
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