Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, au terme d'une procédure en plus irrégulière, peut-il toucher deux indemnités ? Non, répond la Cour de cassation le 6 mai 2026 : l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle pour licenciement injustifié, quelles que soient l'ancienneté et la taille de l'entreprise.
Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable trop tard, ou a oublié une étape de la procédure. Plus tard, le conseil de prud'hommes juge en plus que votre licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse. Vous espérez recevoir deux indemnités : l'une pour la faute de procédure, l'autre pour le licenciement injustifié. Beaucoup d'avocats et de représentants du personnel posent la même question aux élus.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche : l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
📌 Point clé : quand le juge condamne l'employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'ajoute pas une seconde indemnité pour irrégularité de procédure. La première indemnité répare déjà la rupture. La règle vaut quelle que soit l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.
⚖️ Les deux indemnités que prévoit le Code du travail
Le Code du travail organise deux réparations distinctes, qu'il faut bien différencier avant de comprendre l'arrêt.
- L'irrégularité de procédure. Quand l'employeur ne respecte pas une règle de forme (convocation à l'entretien préalable, délai, assistance du salarié, consultation d'une instance obligatoire), le juge peut accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire (article L. 1235-2). Le texte la prévoit même si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
- Le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsque le motif ne tient pas, le juge accorde une indemnité calculée selon le barème de l'article L. 1235-3, ou selon l'article L. 1235-5 pour les situations qui n'entrent pas dans ce barème (salarié de moins de deux ans d'ancienneté, entreprise de moins de onze salariés).
Pendant des années, la question du cumul de ces deux sommes a fait hésiter les juridictions. Selon les commentaires publiés, la possibilité de cumuler dépendait jusqu'ici de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Les sources divergent sur le détail de ces anciennes distinctions : l'essentiel est que l'arrêt de 2026 les écarte.
📄 Les faits
Un directeur des opérations est licencié en mai 2020. Il conteste son licenciement devant les juridictions prud'homales et réclame plusieurs indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat.
La cour d'appel de Lyon juge que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à trois sommes : une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour irrégularité de procédure et l'indemnité conventionnelle de licenciement dans son intégralité. L'employeur forme un pourvoi.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale approuve l'idée centrale : l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle vise les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail et pose une règle générale, sans exception liée à l'ancienneté ou à l'effectif.
Le raisonnement est simple à résumer. Un licenciement injustifié est une irrégularité de fond. La sanction de cette irrégularité de fond absorbe celle de la forme. Le salarié reçoit une réparation pour la perte injustifiée de son emploi ; il n'y ajoute pas une seconde somme parce que la procédure était elle aussi défaillante.
| Somme réclamée | Effet de l'arrêt du 6 mai 2026 |
|---|---|
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | Elle est due si le juge constate l'absence de cause réelle et sérieuse. |
| Indemnité pour irrégularité de procédure | Elle ne s'ajoute pas à la précédente. Elle reste utile quand le licenciement est justifié mais que la procédure a été mal suivie. |
| Indemnité conventionnelle de licenciement, salaires, préavis, congés payés | Ces sommes relèvent d'autres fondements. L'arrêt ne porte que sur le cumul des deux indemnités ci-dessus. |
🚦 Ce que l'arrêt ne dit pas
Il faut éviter d'exagérer la portée de cette décision. Elle ne signifie pas qu'une procédure irrégulière devient sans conséquence. Dans trois situations au moins, la question reste ouverte au salarié.
- Le licenciement est justifié mais la procédure est irrégulière. L'indemnité de l'article L. 1235-2 reste possible, dans la limite d'un mois de salaire. L'arrêt ne la supprime pas ; il l'écarte seulement quand une autre indemnité répare déjà la rupture injustifiée.
- Le licenciement est nul. Les licenciements annulés (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, statut protecteur) relèvent d'un régime d'indemnisation différent. L'arrêt commenté concerne les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
- Le salarié invoque un préjudice distinct. La décision porte sur le cumul de deux indemnités liées à la rupture. Un autre préjudice, indépendant, relève d'une autre analyse.
🧭 Ce que peut faire le salarié
Pour un salarié, la leçon est surtout stratégique. Chaque demande doit avoir son fondement, et le dossier doit s'appuyer sur le fond du licenciement plus que sur sa forme.
- Commencez par contester le motif de licenciement : c'est lui qui ouvre l'indemnité la plus importante. Pour mesurer les montants, consultez notre article sur le calcul de l'indemnité de licenciement.
- Gardez les preuves des irrégularités de forme (convocation, délais, absence d'assistance). Elles pèseront si la cause réelle et sérieuse est reconnue, et elles peuvent aussi montrer le manque de sérieux de l'employeur.
- Demandez séparément, dans vos écritures, les autres sommes : indemnité conventionnelle, préavis, congés payés, rappels de salaire.
- Faites-vous assister dès l'entretien préalable. La loi permet de venir accompagné d'un salarié de l'entreprise, souvent un élu du CSE (voir notre article sur l'assistance à l'entretien préalable).
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus sont souvent les premiers interlocuteurs d'un collègue menacé de licenciement. Cet arrêt leur donne des repères pour le conseiller sans lui promettre ce que le juge n'accordera pas.
- Ne promettez pas deux indemnités. Un salarié qui obtient gain de cause sur le fond ne reçoit plus d'indemnité de procédure en plus. Dites-le clairement avant qu'il engage une action.
- Surveillez la procédure quand le motif est solide. Si l'employeur a un motif sérieux, l'irrégularité de forme reste la seule voie d'indemnisation. Son importance remonte alors.
- Contrôlez la consultation du CSE. Quand la loi impose de consulter le comité avant la décision (licenciement économique collectif, par exemple), l'oubli de cette étape est une irrégularité de procédure. Elle peut aussi constituer un délit d'entrave à l'exercice des fonctions du comité, distinct de l'indemnité due au salarié.
- Orientez vers un conseil. Selon les situations (nullité, statut protecteur, petit effectif), le régime d'indemnisation change. Une analyse individualisée est préférable à une règle générale.
💡 Le réflexe utile en réunion : quand un licenciement est annoncé, demandez à l'employeur de vous remettre le calendrier de la procédure (dates de convocation, d'entretien, de notification) et inscrivez-le au procès-verbal. Ces dates servent de preuve en cas d'irrégularité et évitent les contestations sur les délais.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Arrêt : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, publié au Bulletin.
- Règle : l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Champ : la règle vaut quelles que soient l'ancienneté et la taille de l'entreprise.
- Plafond : l'indemnité de procédure ne peut pas dépasser un mois de salaire (L. 1235-2).
- Limite : l'arrêt ne remet pas en cause les autres sommes ni le régime des licenciements nuls.
📚 Sources
- Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, publié au Bulletin — fiche Légifrance
- Article L. 1235-2 du Code du travail — indemnité pour irrégularité de procédure, plafonnée à un mois de salaire
- Commentaire : Ellipse Avocats, juin 2026
Un collègue vous interroge sur ses droits avant un licenciement ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former à ces situations avec nos formations CSE.
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