Un ancien salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer l'indemnité de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-12.609), la Cour de cassation fixe ce point de départ : ni le solde de tout compte, ni l'information de l'employeur ne décalent le délai.
Vous avez quitté votre entreprise après de longs mois d'arrêt maladie. Depuis la réforme de 2024, ces mois ouvrent droit à des congés payés, que l'employeur n'a peut-être jamais pris en compte. Reste une question simple : jusqu'à quand pouvez-vous les réclamer ?
Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609), la chambre sociale de la Cour de cassation répond : le délai de prescription de trois ans court à compter de la rupture du contrat de travail. Pas de la remise du solde de tout compte, ni de l'entrée en vigueur de la loi.
📌 Point clé : pour réclamer l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, un ancien salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans les trois ans qui suivent la rupture de son contrat. Le fait que l'employeur ne l'ait pas informé de ses droits ne repousse pas le début de ce délai.
⚖️ La règle de droit
L'indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le contrat prend fin alors que le salarié n'a pas pris tous ses congés (article L. 3141-28 du Code du travail). C'est une créance de nature salariale.
Elle est donc soumise à l'article L. 3245-1 du Code du travail : l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le texte précise que, lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
La loi du 22 avril 2024 a par ailleurs établi qu'un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Ces droits peuvent être reportés pendant quinze mois. Pour le détail de ces règles, voir notre article sur les congés payés pendant un arrêt maladie et le plafond de 24 jours.
📄 Les faits
Dans l'affaire jugée, un salarié avait été licencié le 9 juillet 2018. Son solde de tout compte datait du 17 juillet 2018. Il avait été en arrêt maladie pendant plusieurs années avant son licenciement.
Plus de trois ans après la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité au titre des congés payés acquis pendant son arrêt. L'employeur a opposé la prescription. Le salarié soutenait que le délai n'avait pas commencé à courir, notamment parce qu'il n'avait pas été informé de ses droits.
Deux autres arrêts rendus le même jour, selon les commentaires publiés, portent sur la même question (n° 25-15.456 et n° 25-14.826).
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour retient un point de départ unique : la rupture du contrat de travail. Les commentaires des cabinets spécialisés en tirent trois enseignements.
- Le solde de tout compte ne décale rien. Le délai ne commence pas à sa remise, mais à la fin du contrat.
- L'entrée en vigueur de la loi de 2024 ne rouvre pas les délais. La prescription ne démarre pas à la date de la réforme.
- Le défaut d'information de l'employeur n'y change rien. Pendant l'exécution du contrat, l'employeur doit permettre au salarié d'exercer son droit à congé. Cette obligation peut augmenter le nombre de jours dus. Elle ne repousse pas le point de départ du délai après la rupture.
| Question | Réponse de la Cour |
|---|---|
| Quand le délai de trois ans commence-t-il ? | À la rupture du contrat de travail |
| Le solde de tout compte change-t-il le point de départ ? | Non |
| L'absence d'information de l'employeur repousse-t-elle le délai ? | Non, pas après la rupture |
🚦 Les limites à connaître
Cette décision ne dit pas tout. Elle vise l'indemnité compensatrice de congés payés, pas les autres indemnités de rupture.
Sur un point, les commentaires divergent : jusqu'où peut-on remonter dans le temps pour calculer les congés dus ? Certains cabinets estiment que les congés acquis avant les trois dernières années peuvent être réclamés, tant que le report de quinze mois n'est pas épuisé. D'autres retiennent que les droits nés plus de trois ans avant la rupture ne sont plus récupérables. La question n'est pas définitivement tranchée par les commentaires disponibles : elle doit être examinée dossier par dossier.
Enfin, la Cour ne traite pas le cas d'un salarié qui ignorerait la rupture elle-même. Ce cas est rare.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Comptez trois ans à partir de la rupture. Prenez la date de fin du contrat, pas celle du solde de tout compte. Notez l'échéance dans votre agenda.
- Reconstituez vos arrêts maladie. Rassemblez arrêts de travail, bulletins de paie et solde de tout compte pour compter les jours acquis.
- Vérifiez le solde de tout compte. Regardez si des jours de congés acquis pendant l'arrêt y figurent.
- Saisissez sans attendre la dernière minute. Une négociation amiable ne suspend pas automatiquement la prescription. Voir aussi notre article sur le délai pour contester un solde de tout compte.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus voient passer des départs : licenciements, ruptures conventionnelles, démissions, inaptitudes. Ils peuvent aider les salariés à ne pas laisser passer un délai.
- Rappeler aux salariés qui quittent l'entreprise après un arrêt maladie qu'ils ont trois ans, à compter de la rupture, pour réclamer leurs congés.
- Demander à la direction comment elle applique la réforme de 2024 aux salariés déjà partis ou en arrêt.
- Vérifier que les soldes de tout compte tiennent compte des congés acquis pendant les arrêts.
- Contrôler que l'employeur informe bien les salariés de leurs droits à la reprise du travail.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction la liste, en nombre (sans noms), des salariés dont le contrat a pris fin dans les trois dernières années après un arrêt maladie, et la méthode retenue pour calculer leurs congés. Faites inscrire la réponse au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Arrêt : Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609.
- Délai : trois ans, article L. 3245-1 du Code du travail.
- Point de départ : la rupture du contrat, pas le solde de tout compte.
- Information : le silence de l'employeur ne décale pas le début du délai après la rupture.
- Vigilance : l'étendue de la période récupérable est discutée, faites-la vérifier.
📚 Sources
- Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609 — commentaire du cabinet Kohen Avocats
- Cass. soc., 16 septembre 2026 — commentaire du cabinet Voltaire Avocats
- Cass. soc., 16 septembre 2026 — commentaire du cabinet Ellipse Avocats
- Article L. 3245-1 du Code du travail — prescription de l'action en paiement du salaire
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