Quand un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit tenir compte de l'avis du CSE pour proposer un reclassement (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). Voici quand l'avis est requis, quelles informations réclamer à la direction et comment rendre un avis utile.
Un collègue est déclaré inapte par le médecin du travail. La direction vous annonce qu'elle « cherche un poste » et vous demande de signer un avis rapide, parfois au dernier moment, parfois sans documents. Ou pire : elle ne vous consulte pas du tout et envoie une proposition de poste directement au salarié.
Les articles L. 1226-2 (inaptitude d'origine non professionnelle) et L. 1226-10 (inaptitude d'origine professionnelle) du Code du travail demandent à l'employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte de l'avis du comité social et économique. Ce n'est pas une formalité : c'est une étape de la procédure de reclassement.
📌 Point clé : lorsque l'employeur doit rechercher un reclassement pour un salarié inapte, il doit recueillir l'avis du CSE sur la proposition d'emploi, avant de la formuler. Les élus ont donc un rôle à jouer, et des questions précises à poser.
⚖️ Ce que disent les textes
Quand le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Elle prend aussi en compte l'avis du CSE.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédent. L'employeur peut y arriver par des mutations, des transformations de poste ou un aménagement du temps de travail. Le médecin indique également si le salarié pourrait suivre une formation pour occuper un poste adapté.
La recherche ne se limite pas à l'établissement. Elle couvre l'entreprise et, le cas échéant, les entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent de permuter tout ou partie du personnel.
🚦 Deux situations, un même réflexe
| Origine de l'inaptitude | Article applicable |
|---|---|
| Non professionnelle (maladie, accident hors travail) | L. 1226-2 |
| Professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) | L. 1226-10 |
Dans les deux cas, le texte renvoie à l'avis du CSE. La distinction d'origine compte surtout pour les conséquences d'un licenciement mal conduit, et c'est un terrain contentieux : si le dossier de votre collègue est sensible, un avis juridique est indispensable avant de vous prononcer.
🧭 Si le reclassement est impossible
L'article L. 1226-12 encadre ce cas. Lorsque l'employeur ne peut pas proposer d'emploi, il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. Il ne peut rompre le contrat que s'il justifie de l'une des situations suivantes :
- il est dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions de l'article L. 1226-10 ;
- le salarié refuse l'emploi proposé ;
- le médecin du travail a mentionné expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Cette troisième situation est celle de la dispense de recherche. Elle est détaillée dans notre article sur la dispense de reclassement en cas d'inaptitude. Quand le médecin a coché cette mention, il n'y a plus de recherche de reclassement à soumettre à votre avis.
❌ Les erreurs à surveiller
Trois dérives reviennent dans les dossiers d'inaptitude.
- L'avis tardif : la direction envoie la proposition de poste au salarié, puis vous demande de « régulariser ». Le texte place l'avis du CSE dans la construction de la proposition, pas après elle.
- Le dossier vide : on vous demande un avis sans description de poste, sans liste des postes écartés, sans les conclusions du médecin du travail. Vous ne pouvez pas apprécier ce que vous ne voyez pas.
- La proposition unique : un seul poste est présenté, souvent éloigné des préconisations médicales. L'obligation vise un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédent, avec les adaptations nécessaires.
Si vous constatez l'une de ces dérives, dites-le en réunion, et demandez qu'elle soit mentionnée au procès-verbal. Cette trace sera utile au salarié s'il conteste ensuite son licenciement.
📄 Un exemple pour fixer les idées
Prenons une entreprise de 120 salariés, avec un entrepôt et un siège. Une préparatrice de commandes est déclarée inapte au port de charges. La direction identifie un poste administratif au siège et vous convoque pour avis. Le bon réflexe consiste à demander la fiche du poste, les raisons pour lesquelles d'autres postes ont été écartés, et les aménagements possibles : formation, horaires adaptés, temps partiel si le salarié le souhaite.
Ce cas est fictif, mais il illustre la méthode : votre avis est d'autant plus utile qu'il s'appuie sur des éléments concrets, que vous consignez par écrit.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Demandez à l'employeur par écrit si le CSE a été consulté, et à quelle date.
- Conservez l'avis du médecin du travail et les propositions reçues.
- Si vous refusez un poste, faites-le par écrit en expliquant pourquoi il ne correspond pas aux préconisations médicales.
- Contactez un élu du CSE : il peut réclamer la liste des postes examinés.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Votre avis porte sur la proposition d'emploi. Pour qu'il soit éclairé, vous devez disposer d'informations précises. Ne signez pas un avis « de principe » sur un dossier que vous n'avez pas lu.
- Réclamez la liste des postes disponibles dans l'entreprise, et dans le groupe le cas échéant, avec leur description.
- Demandez les conclusions écrites du médecin du travail, dans la mesure où le salarié vous y autorise. Le secret médical protège le salarié : vous n'avez pas à connaître son diagnostic.
- Demandez quelles adaptations (aménagement de poste, horaires, formation) la direction a étudiées.
- Exprimez votre avis par une délibération motivée, et non par un simple « pour » ou « contre ».
- Faites consigner dans le procès-verbal les documents reçus, ceux qui manquent et la date de la réunion.
Pour la rédaction de ces avis et de leur trace écrite, voyez notre page sur la rédaction des procès-verbaux. Le délai laissé au CSE pour rendre son avis est traité dans notre article sur le délai de consultation du CSE.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de voter, demandez à la direction de vous remettre la liste écrite des postes étudiés pour le salarié inapte, avec le motif de rejet de chacun. Si elle ne peut pas, demandez le report de l'avis et faites noter ce report au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Consultation : L. 1226-2 et L. 1226-10 prévoient l'avis du CSE sur la proposition de reclassement.
- Moment : l'avis précède la proposition d'emploi faite au salarié.
- Périmètre : la recherche couvre l'entreprise et, le cas échéant, le groupe.
- Impossibilité : l'employeur doit informer le salarié par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement (L. 1226-12).
- Dispense : si le médecin la mentionne expressément, il n'y a plus de recherche à soumettre au CSE.
- Prudence : l'origine de l'inaptitude change les conséquences d'une erreur de procédure ; demandez un conseil juridique.
📚 Sources
- Article L. 1226-2 du Code du travail — inaptitude d'origine non professionnelle
- Article L. 1226-10 du Code du travail — inaptitude d'origine professionnelle
- Article L. 1226-12 du Code du travail — motifs écrits et conditions de rupture
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