Le CSE vote-t-il vraiment l'expertise ? Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227 : sans délibération, le délai de 10 jours pour la contester ne court pas. L'employeur a pu saisir le juge 14 jours après la réunion. Voici comment sécuriser le vote, l'ordre du jour et le procès-verbal.
En réunion, le secrétaire du CSE annonce que les élus souhaitent une expertise. L'employeur ne s'y oppose pas sur le moment. Quatorze jours plus tard, il saisit le tribunal pour la contester. Est-il trop tard ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227) : sans vote des membres, il n'y a pas de délibération, et le délai de dix jours pour contester ne commence pas à courir.
📌 Point clé : la décision de recourir à un expert doit résulter d'une délibération du CSE. Le délai de dix jours dont dispose l'employeur pour saisir le juge ne court qu'à compter de cette délibération. Une simple déclaration du secrétaire en réunion, sans vote, ne le fait pas démarrer.
⚖️ La règle : un vote, puis dix jours
L'article L. 2315-86 du Code du travail permet à l'employeur de saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision du CSE de recourir à l'expert, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ou encore le coût final. L'article R. 2315-49 fixe le délai : « l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ».
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (article L. 2315-32). C'est donc une résolution votée qui matérialise la décision de recourir à l'expert.
📄 Les faits
Lors d'une réunion du CSE, le secrétaire a remis à l'employeur une déclaration indiquant que le comité souhaitait recourir à une expertise. Aucun vote des membres titulaires n'avait été organisé. L'employeur a saisi le juge quatorze jours après la réunion. Le CSE soutenait que l'action était irrecevable, le délai de dix jours étant expiré.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour retient que, faute de vote formalisant la décision, aucune délibération régulière n'avait été adoptée. Le délai de dix jours « ne court qu'à compter de la délibération prise en ce sens » : il n'était donc pas opposable à l'employeur, dont la contestation a été jugée recevable.
| Situation | Délai de 10 jours |
|---|---|
| Vote régulier du CSE sur l'expertise | Il court à compter de la délibération |
| Simple déclaration du secrétaire, sans vote | Il ne court pas : l'employeur peut contester plus tard |
🚦 La portée : attention à ne pas la dépasser
L'arrêt ne dit pas que l'employeur peut contester sans limite dans tous les cas. Il dit que le point de départ du délai suppose une délibération. La contestation reste enfermée dans les cas listés par l'article L. 2315-86, et le juge statue selon la procédure accélérée. Si le CSE vote ensuite régulièrement, le délai court à partir de ce vote.
🧭 Comment sécuriser la décision d'expertise
- Inscrivez la question à l'ordre du jour de la réunion.
- Soumettez une résolution précise au vote : cas de recours, expert envisagé, objet de la mission.
- Constatez le résultat du vote : nombre de présents, pour, contre, abstentions.
- Faites consigner la résolution au procès-verbal, puis notifiez-la à l'employeur.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Une expertise sans vote est fragile : elle ouvre à l'employeur une contestation différée.
- Le point de départ du délai se prouve par le procès-verbal. Un procès-verbal clair protège le comité.
- La décision relève du comité, pas du seul secrétaire : c'est la résolution qui compte.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de lever la séance, demandez que le président de séance lise la résolution votée, fasse inscrire le décompte des voix au procès-verbal, et que la date du vote y figure en toutes lettres.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Vote obligatoire : la décision de recourir à un expert est une résolution du CSE.
- Délai : dix jours pour l'employeur, à compter de la délibération.
- Sans vote : le délai ne court pas, la contestation reste recevable.
- Preuve : le procès-verbal date et atteste la délibération.
- Prudence : cette décision précise un point de départ ; elle ne supprime pas le délai.
📚 Sources
- Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227 — commentaire Éditions Tissot
- Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227 — commentaire Weblex
- Article L. 2315-86 du Code du travail — contestation de l'expertise
- Article R. 2315-49 du Code du travail — délai de dix jours
- Article L. 2315-32 du Code du travail — majorité des membres présents
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