Un décret du 13 août 2026 harmonise à 30 jours les délais dans lesquels l'administration doit répondre aux demandes de dérogation à la durée du travail : dépassement de la durée hebdomadaire maximale, horaires individualisés, travail de nuit des jeunes et des apprentis. Passé ce délai, le silence vaut accord. Un texte technique qui touche directement à l'avis que le CSE doit rendre sur plusieurs de ces demandes.
Un CSE consulté sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail, ou sur la mise en place d'horaires individualisés, se heurte souvent à la même incertitude : combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre, et que se passe-t-il si elle ne répond pas ? Depuis le 16 août 2026, la réponse est devenue la même quelle que soit la procédure en cause.
Un décret publié au Journal officiel du 15 août 2026 harmonise en effet à trente jours les délais dans lesquels l'inspection du travail doit se prononcer sur ces demandes de dérogation, et généralise la règle du silence valant acceptation. Un texte de portée technique, mais qui touche directement à l'avis que le comité social et économique doit rendre sur plusieurs de ces sujets.
📌 Point clé : depuis le 16 août 2026, l'administration dispose d'un délai unique de trente jours — et non plus d'un mois ou de deux mois selon les procédures — pour répondre à une demande de dérogation à la durée du travail (dépassement de la durée maximale hebdomadaire, horaires individualisés, travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis). Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Pour deux de ces procédures, le CSE doit avoir rendu son avis avant que la demande ne parte vers l'administration.
⚖️ Le cadre juridique des dérogations à la durée du travail
Le Code du travail fixe des durées maximales de travail : 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. L'article L. 3121-21 permet à l'autorité administrative d'autoriser un dépassement, dans la limite absolue de 60 heures hebdomadaires, en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. Cette autorisation suppose que le comité social et économique, lorsqu'il existe, ait préalablement rendu un avis sur la demande de l'employeur — avis qui est ensuite transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Un second dispositif, les horaires individualisés prévus à l'article L. 3121-48, permet à des salariés qui en font la demande de reporter certaines heures d'une semaine sur l'autre. Sa mise en place suppose, dans les entreprises dotées de représentants du personnel, un avis conforme du CSE : sans cet accord explicite, l'employeur ne peut pas instaurer le dispositif. En l'absence de représentant du personnel, c'est l'inspecteur du travail qui autorise directement la mesure.
Un troisième ensemble de règles encadre le travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de dix-huit ans, en principe interdit, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail au regard des caractéristiques de l'activité concernée.
📜 Ce que change le décret n° 2026-775 du 13 août 2026
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail, a été publié au Journal officiel du 15 août 2026 (JORF n° 0190) et est entré en vigueur le lendemain, soit le 16 août 2026. Il modifie quatre articles réglementaires du Code du travail, sans toucher aux conditions de fond de ces dérogations ni au rôle du CSE décrit plus haut : il ne fait que fixer, ou raccourcir, le délai dans lequel l'administration doit se prononcer.
Concrètement, le texte agit sur :
- l'article R. 3121-8, relatif au dépassement de la durée maximale hebdomadaire : l'autorité administrative doit désormais faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande ;
- l'article R. 3121-29, relatif aux horaires individualisés dans les entreprises sans représentant du personnel : le délai de décision de l'inspecteur du travail passe de deux mois à trente jours ;
- l'article R. 3163-5, relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs : le délai de réponse passe d'un mois à trente jours, avec acceptation tacite en cas de silence ;
- l'article R. 6222-24, relatif au travail de nuit des apprentis : la même règle de trente jours et de silence valant acceptation s'applique désormais.
📊 Les délais avant/après, procédure par procédure
Le tableau suivant résume l'effet du décret sur chacune des quatre procédures concernées.
| Procédure (article modifié) | Délai avant le 16 août 2026 | Délai depuis le 16 août 2026 |
|---|---|---|
| Dépassement de la durée maximale hebdomadaire (R. 3121-8) | Aucun délai fixé par le texte réglementaire | 30 jours à compter de la réception de la demande |
| Horaires individualisés sans représentant du personnel (R. 3121-29) | 2 mois à compter de la réception de la demande | 30 jours à compter de la réception de la demande |
| Travail de nuit des jeunes travailleurs (R. 3163-5) | 1 mois | 30 jours, silence valant acceptation |
| Travail de nuit des apprentis (R. 6222-24) | 1 mois | 30 jours à compter du dépôt, silence valant acceptation |
🧭 Ce que cela signifie concrètement pour les élus
Pour les procédures où le CSE intervient — dépassement de la durée maximale hebdomadaire et horaires individualisés sans représentant du personnel —, ce raccourcissement des délais administratifs a une conséquence directe : le temps disponible pour analyser une demande de l'employeur, obtenir des explications complémentaires et formuler un avis motivé se resserre également, puisque l'ensemble du processus, avis du CSE compris, doit s'inscrire dans ce calendrier plus court côté administration.
Le point de vigilance porte sur la date de départ du délai : elle correspond à la réception de la demande par l'administration, et non à la date de la réunion du CSE. Un avis rendu tardivement par le comité, ou une transmission différée à l'inspection du travail, ne prolonge pas pour autant le délai dont dispose l'administration pour statuer — ce qui peut, dans les cas où l'avis conforme du CSE est requis pour les horaires individualisés, placer les élus sous une pression calendaire plus forte qu'auparavant.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le CSE doit rendre un avis obligatoire, transmis à l'inspection du travail, avant toute demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail au-delà de 48 heures.
- Pour les horaires individualisés, dans les entreprises dotées de représentants du personnel, l'accord du CSE prend la forme d'un avis conforme : sans lui, l'employeur ne peut pas mettre en place le dispositif.
- Depuis le 16 août 2026, l'administration ne dispose plus que de trente jours pour répondre à ces demandes, contre un délai non fixé ou de deux mois selon les cas auparavant.
- Passé ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation pour les dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.
- Ce délai plus court incite à traiter ces demandes sans tarder, en demandant dès la première réunion toutes les pièces justifiant le caractère exceptionnel de la situation invoquée par l'employeur.
💡 Le réflexe utile en réunion : lorsque l'employeur soumet une demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire ou d'horaires individualisés, faites inscrire au procès-verbal la date exacte à laquelle la demande doit être transmise à l'inspection du travail. C'est cette date, et non celle de la réunion, qui fait courir le délai de trente jours dont dispose désormais l'administration.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, entré en vigueur le 16 août 2026, harmonise à trente jours les délais de réponse de l'administration sur quatre procédures de dérogation à la durée du travail.
- Sont concernés le dépassement de la durée maximale hebdomadaire (R. 3121-8), les horaires individualisés sans représentant du personnel (R. 3121-29), et le travail de nuit des jeunes travailleurs (R. 3163-5) et des apprentis (R. 6222-24).
- Le décret ne modifie ni les conditions de fond de ces dérogations, ni le rôle du CSE dans les procédures où son avis est requis.
- L'avis du CSE reste obligatoire pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire, et conforme pour les horaires individualisés lorsqu'un représentant du personnel existe.
- Le délai de trente jours court à compter de la réception (ou du dépôt) de la demande par l'administration, ce qui resserre le temps utile pour préparer un avis motivé.
📚 Sources
- Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail — Légifrance
- Article R. 3121-8 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article R. 3121-29 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article R. 3163-5 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article R. 6222-24 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L. 3121-21 du Code du travail (avis du CSE transmis à l'inspection du travail) — Code du travail numérique
- Article L. 3121-48 du Code du travail (avis conforme du CSE sur les horaires individualisés) — Code du travail numérique
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