La BDESE n'est pas actualisée et l'employeur reste silencieux : certains élus tentent alors le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes. La Cour de cassation vient de trancher, le 3 décembre 2025 : ce droit d'alerte ne sert pas à obtenir l'accès ou la mise à jour de la BDESE. Voici la bonne procédure à activer, et les réflexes à adopter en réunion.
La BDESE n'a pas été mise à jour depuis huit mois. Les élus du CSE réclament l'accès aux chiffres à jour avant une consultation sur la situation économique, sans succès. Un membre du comité, excédé, propose d'actionner le droit d'alerte pour « atteinte aux droits des personnes » afin de forcer l'employeur à réagir vite. Beaucoup d'élus s'y sont essayés ces dernières années, convaincus que ce droit d'alerte réglerait rapidement le problème.
La Cour de cassation vient de fermer cette porte. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, publié au bulletin), la chambre sociale juge qu'une demande d'accès ou de mise à jour de la base de données économiques, sociales et environnementales ne relève pas du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-59 du Code du travail. Ce texte protège les personnes, pas les prérogatives institutionnelles du comité.
📌 Point clé : le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59) ne peut pas servir à contraindre l'employeur à créer ou actualiser la BDESE. Pour ce type de carence, le CSE dispose d'autres leviers, notamment la saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
⚖️ Deux outils juridiques que le Code du travail ne confond pas
L'article L. 2312-18 du Code du travail impose à l'employeur de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales qui « rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique ». Cette base est le support quotidien du dialogue économique et social avec les élus : indicateurs d'égalité professionnelle, données sur les rémunérations, informations sur la formation, entre autres.
À côté de cela, l'article L. 2312-59 organise une procédure d'urgence bien différente. Il permet à un membre de la délégation du personnel qui constate « une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché » d'en saisir immédiatement l'employeur. Le texte vise expressément le harcèlement sexuel ou moral et les mesures discriminatoires touchant l'embauche, la rémunération, la formation, le reclassement, l'affectation, la classification, la promotion, la mutation ou le renouvellement de contrat. Si l'employeur ne réagit pas ou en cas de désaccord, le salarié ou l'élu peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue en la forme des référés.
Ces deux dispositifs répondent à des logiques opposées : l'un protège l'accès à l'information économique et sociale du comité, l'autre protège des personnes contre une atteinte à leurs droits fondamentaux. Les confondre expose la demande à l'irrecevabilité.
📄 Les faits à l'origine de la décision
Un membre du CSE avait exercé un droit d'alerte en dénonçant plusieurs manquements de l'employeur, dont l'absence de mise à disposition de la BDESE, qu'il présentait comme une atteinte aux droits des salariés qu'il représentait. Un syndicat s'était joint à son action devant le conseil de prud'hommes. La cour d'appel avait déclaré une partie des demandes irrecevables. L'affaire est montée jusqu'à la Cour de cassation, qui devait notamment se prononcer sur le point de savoir si un défaut d'accès à la BDESE pouvait être traité par la voie accélérée du droit d'alerte « atteinte aux droits des personnes ».
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale répond par la négative. Une carence relative à la BDESE, aussi réelle et gênante soit-elle pour l'exercice du mandat, ne constitue pas une atteinte aux droits des personnes au sens de l'article L. 2312-59. Cette disposition a un champ précis : la protection de la santé, de la sécurité et des libertés individuelles des salariés, pas la garantie du bon fonctionnement institutionnel du comité. La Cour précise par ailleurs, dans le même arrêt, que le droit d'alerte reste ouvert à l'action syndicale lorsque l'atteinte cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, et que la lettre d'alerte initiale ne fige pas nécessairement le périmètre du contentieux.
Concrètement, un élu ou un syndicat qui veut faire sanctionner rapidement un défaut de BDESE ne peut pas emprunter ce raccourci procédural. Il doit se tourner vers les voies prévues pour ce type de manquement.
🚦 Les distinctions à connaître entre les recours possibles
| Situation | Fondement | Procédure |
|---|---|---|
| Le comité manque d'éléments pour rendre un avis éclairé lors d'une consultation | Article L. 2312-15 | Saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, pour ordonner la communication des éléments manquants ou la mise à jour de la base |
| La BDESE n'existe pas ou n'est pas actualisée, entravant durablement le fonctionnement du comité | Article L. 2317-1 | Plainte pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité, sanctionné par une amende de 7 500 € |
| Un salarié ou un élu subit une atteinte à sa santé, à sa sécurité ou à ses libertés individuelles | Article L. 2312-59 | Droit d'alerte auprès de l'employeur, puis saisine du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés |
🧭 Ce que peut faire le CSE face à une BDESE défaillante
La première étape reste la formalisation écrite : une demande officielle, inscrite à l'ordre du jour et actée au procès-verbal, évite toute contestation ultérieure sur la date à laquelle l'employeur a été alerté. Si l'employeur reste silencieux ou refuse, le comité peut solliciter en justice, en la forme accélérée au fond, la mise en place ou l'actualisation de la base plutôt que d'attendre une consultation bloquée.
Quand la carence se répète consultation après consultation, elle peut aussi être qualifiée d'entrave au fonctionnement régulier du comité. Le dépôt de plainte n'est pas la voie la plus rapide, mais elle a un effet dissuasif que la seule demande amiable n'a pas toujours. Entre les deux, rien n'empêche le comité de faire constater par un expert-comptable, dans le cadre d'une consultation récurrente, que les documents transmis sont insuffisants au regard de ce qu'exige l'article L. 2312-18 : ce constat technique pèse ensuite dans la discussion, y compris devant le juge.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Le point le plus important à retenir tient à la nature de chaque outil. Le droit d'alerte de l'article L. 2312-59 est taillé pour l'urgence individuelle : une personne en danger, une discrimination active, un harcèlement en cours. Il n'a pas vocation à corriger un défaut d'organisation du dialogue social, même quand ce défaut prive concrètement les élus de leur capacité à exercer leur mandat. Utiliser le mauvais outil ne se contente pas de faire perdre du temps : la demande peut être jugée irrecevable, ce qui retarde d'autant la résolution du vrai problème, l'accès à l'information.
À l'inverse, la procédure accélérée au fond de l'article L. 2312-15 est précisément calibrée pour ce cas de figure. Elle permet d'obtenir une décision rapide sans attendre l'issue d'un contentieux classique, et elle vise expressément l'hypothèse où le comité « ne dispose pas des éléments suffisants ». C'est le bon réflexe à activer dès qu'une consultation est engagée sans que la base ait été correctement renseignée.
💡 Le réflexe utile en réunion : lorsqu'une consultation s'ouvre alors que la BDESE n'a pas été actualisée, demandez que ce constat soit mentionné noir sur blanc au procès-verbal, avec la date de la dernière mise à jour connue. Ce document deviendra la preuve de la carence si le comité doit ensuite saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour obtenir les éléments manquants.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le droit d'alerte « atteinte aux droits des personnes » de l'article L. 2312-59 ne permet pas d'obtenir la mise en place ou l'actualisation de la BDESE.
- Ce droit d'alerte protège la santé, la sécurité et les libertés individuelles des salariés, pas le fonctionnement institutionnel du comité.
- Pour une BDESE manquante ou obsolète, le bon recours est la saisine du président du tribunal judiciaire en la forme accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 2312-15.
- Une carence répétée peut aussi constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité, puni de 7 500 € d'amende.
- Un syndicat peut se joindre à l'action du CSE lorsque l'atteinte constatée porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
- Consigner par écrit chaque demande d'accès à la BDESE sécurise la preuve en cas de contentieux ultérieur.
📚 Sources
- Article L. 2312-59 du Code du travail — droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Article L. 2312-18 du Code du travail — base de données économiques, sociales et environnementales
- Article L. 2312-15 du Code du travail — procédure accélérée au fond en cas d'informations insuffisantes
- Article L. 2317-1 du Code du travail — délit d'entrave au fonctionnement du comité
- Éditions Tissot — BDESE : obtenir l'accès à la base et sa mise à jour ne passe pas par l'exercice d'un droit d'alerte
- Village Justice — Droit d'alerte « atteinte aux droits des personnes » : un arrêt de principe pour le CSE et les syndicats
- CFDT — Droit d'alerte : précisions sur l'action en justice en cas d'atteinte aux droits des personnes
Distinguer le bon fondement juridique du bon problème à résoudre reste un exercice technique, surtout sous la pression d'une consultation bloquée. Nos formations CSE permettent aux élus de maîtriser ces outils avant d'en avoir besoin dans l'urgence. Quand le dialogue avec l'employeur tourne au rapport de force, un accompagnement juridique aide à choisir la procédure la plus efficace plutôt que la plus rapide en apparence.
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