Un nouveau congé indemnisé d'un ou deux mois est ouvert à chaque parent après une naissance ou une adoption depuis le 1er juillet 2026. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il s'ajoute aux congés maternité, paternité et adoption. Durée, indemnisation, délai de prévenance : voici ce que salariés et élus du CSE doivent savoir.
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit vient allonger la période dont disposent les parents pour s'occuper de leur enfant après une naissance ou une adoption : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé indemnisé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant déjà existants.
Ce qu'il faut retenir
Chaque parent salarié, qu'il travaille dans le secteur privé ou public, peut désormais bénéficier d'un congé supplémentaire d'un ou deux mois après avoir épuisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou son congé d'adoption. Ce nouveau droit concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date si la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé est indemnisé par l'Assurance maladie, et non par l'employeur : à hauteur de 70 % de la rémunération journalière de référence pour le premier mois, puis 60 % pour le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
- Une durée choisie par le salarié : un mois, ou deux mois
- Un fractionnement possible en deux périodes d'un mois chacune
- Une indemnisation versée directement par la caisse d'assurance maladie
- Un droit ouvert à chaque parent, indépendamment l'un de l'autre
Ce que prévoit le Code du travail
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé, en son article 99, une nouvelle section 3 bis du Code du travail intitulée « Congé supplémentaire de naissance », composée des articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7.
L'article L. 1225-46-2 pose le principe : le salarié qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, bénéficie, après avoir épuisé ce droit, d'un congé supplémentaire de naissance d'une durée d'un ou deux mois, au choix du salarié. Deux décrets d'application, le décret n° 2026-419 et le décret n° 2026-425, tous deux du 30 mai 2026 et publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, précisent les modalités pratiques de ce congé ainsi que les règles d'indemnisation.
Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail, comme les autres congés liés à la naissance. Pendant sa durée, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle rémunérée. La période est en revanche prise en compte comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté : les avantages déjà acquis avant le départ en congé sont maintenus.
Durée, fractionnement et délai pour le prendre
Le salarié choisit librement la durée de son congé : un mois, ou deux mois. Il peut également choisir de le fractionner en deux périodes d'un mois chacune, par exemple pour reprendre le travail entre les deux périodes puis repartir en congé plus tard.
Le congé doit obligatoirement débuter après l'épuisement des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Le décret n° 2026-419 fixe un délai maximal pour en bénéficier : la période de congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Pour les enfants nés entre janvier et juin 2026, une période transitoire permet de prendre le congé jusqu'au 31 mars 2027.
Montant de l'indemnisation
Contrairement au salaire habituel versé par l'employeur, l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance est calculée et versée par la caisse d'assurance maladie, selon des modalités proches de celles de l'indemnité journalière de maternité. Le décret n° 2026-425 fixe le taux à 70 % de la rémunération journalière de référence pour le premier mois de congé, puis à 60 % pour le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026).
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins six mois d'affiliation à l'Assurance maladie à la date de début du congé. Le décret prévoit par ailleurs que les jours indemnisés ouvrent des droits à la retraite : un trimestre est validé pour 58 jours indemnisés au titre de ce congé.
Comment prévenir l'employeur ?
Le salarié doit informer son employeur de la date de début, de la durée et, le cas échéant, des modalités de fractionnement de son congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
- Délai de principe : au moins un mois avant le début du congé
- Délai réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou un congé d'adoption
Le retour dans l'emploi
À l'issue de son congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve, en application de l'article L. 1225-46-6 du Code du travail, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'article L. 1225-46-7 prévoit également qu'un entretien professionnel doit lui être proposé au retour, s'il n'en a pas déjà bénéficié à l'issue d'un précédent congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le congé peut être interrompu de manière anticipée dans deux situations prévues par la loi : le décès de l'enfant, ou une diminution importante des ressources du foyer.
Ce que doivent retenir les élus du CSE
Ce nouveau congé va mécaniquement modifier la gestion des absences liées à la parentalité dans les entreprises, avec des effets concrets sur l'organisation du travail, le recours à des remplacements temporaires et la répartition de la charge entre collègues. Les élus du CSE ont tout intérêt à s'en saisir, notamment lors des consultations récurrentes sur la politique sociale de l'entreprise.
- Vérifier que la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) intègre bien le suivi des congés supplémentaires de naissance pris dans l'entreprise
- S'assurer que l'information sur ce nouveau droit est correctement diffusée aux salariés, notamment via le règlement intérieur, l'intranet ou les représentants de proximité
- Veiller à ce que les salariés revenant de ce congé bénéficient bien de l'entretien professionnel prévu par la loi et retrouvent un poste équivalent
- Anticiper, dans le cadre du dialogue social, l'impact de ces nouvelles absences sur la charge de travail des équipes
Ce sujet peut utilement être abordé lors d'une formation des élus consacrée aux consultations récurrentes du CSE, afin de mieux articuler ce nouveau droit avec les autres obligations de l'employeur en matière de politique sociale et d'égalité professionnelle.
Sources
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 99 — Légifrance
- Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance — Légifrance
- Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance — Légifrance
- Articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail — Légifrance
- Ministère du Travail et des Solidarités — solidarites.gouv.fr, « Congé supplémentaire de naissance »
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