Votre enfant de moins de seize ans tombe malade : l'article L. 1225-61 du Code du travail ouvre droit à trois jours d'absence par an, cinq dans certains cas, sur certificat médical. Ce congé n'est pas rémunéré par la loi. Voici les conditions, les limites et les réflexes des élus du CSE.
Votre enfant a de la fièvre depuis la veille, la crèche ou l'école ne peut pas l'accueillir, et vous devez prévenir votre responsable que vous ne viendrez pas travailler. Beaucoup de salariés se demandent alors s'ils en ont le droit, et si ces jours leur seront payés. Les élus du CSE reçoivent régulièrement cette question, souvent le lundi matin.
La réponse figure à l'article L. 1225-61 du Code du travail : le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant de moins de seize ans, constaté par certificat médical. Sa durée est de trois jours par an, portée à cinq jours dans deux situations précises. L'article L. 1225-62 prévoit, pour les situations les plus graves, un congé de présence parentale distinct.
📌 Point clé : le congé pour enfant malade est un droit, mais il est limité à trois jours par an (cinq dans certains cas), il suppose un certificat médical et il n'est pas rémunéré par la loi. Seule une convention ou un accord collectif peut prévoir un maintien de salaire.
⚖️ Ce que prévoit l'article L. 1225-61
Le texte pose trois conditions cumulatives. La première tient à l'enfant : il doit avoir moins de seize ans. La deuxième tient au lien avec le salarié : celui-ci doit assumer la charge de l'enfant au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte ne parle donc pas seulement du parent biologique : c'est la charge effective de l'enfant qui compte.
La troisième condition est médicale. La maladie ou l'accident doit être constaté par un certificat médical. Sans ce document, l'employeur peut refuser de considérer l'absence comme un congé de droit. Conservez donc le certificat, et remettez-en une copie à l'entreprise dans les meilleurs délais.
Le texte précise aussi que ce congé est non rémunéré. L'employeur n'a pas à verser le salaire correspondant, sauf si une convention collective, un accord d'entreprise, un usage ou le contrat de travail le prévoit.
⏱️ Trois jours, cinq jours : combien de temps ?
La durée maximale est fixée par année. Elle varie selon la situation familiale du salarié :
| Situation du salarié | Durée maximale par an |
|---|---|
| Enfant de moins de seize ans, cas général | 3 jours |
| Enfant âgé de moins d'un an | 5 jours |
| Salarié qui assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans | 5 jours |
Le texte ne dit pas que ces jours doivent être pris d'un seul bloc. Il fixe un plafond annuel : le salarié peut donc, en principe, répartir les jours au fil des épisodes de maladie. En revanche, la loi que nous avons lue ne précise pas ici si le plafond s'apprécie par enfant ou pour l'ensemble de la fratrie. Dans le doute, regardez ce que prévoit votre convention collective, qui peut être plus favorable.
🚦 Congé pour enfant malade, présence parentale, proche aidant : ne pas confondre
Ces trois dispositifs concernent tous les parents, mais ils ne répondent pas aux mêmes situations. Le congé pour enfant malade vise l'épisode ponctuel : une gastro, une bronchiolite, un bras cassé. Il est court et son plafond est annuel.
Le congé de présence parentale (L. 1225-62) concerne l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le texte fixe un maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, le transformer en temps partiel ou le fractionner. La durée initiale est celle du certificat médical.
Pour d'autres situations familiales, d'autres congés existent. Nous avons détaillé le congé parental d'éducation et le congé de proche aidant dans d'autres articles. Si votre situation relève d'un de ces dispositifs, il sera plus protecteur que le simple congé pour enfant malade.
🧭 Que faire concrètement quand l'enfant tombe malade ?
Voici une démarche simple pour éviter les mauvaises surprises.
- Faites constater la maladie ou l'accident par un médecin et demandez un certificat médical.
- Prévenez votre employeur le plus tôt possible, par écrit si vous le pouvez (message ou courriel), en précisant que vous sollicitez le congé pour enfant malade.
- Transmettez le certificat médical à l'entreprise.
- Vérifiez dans votre convention collective ou votre accord d'entreprise si ces jours sont payés, et selon quelles règles.
- Tenez le compte des jours déjà pris dans l'année, pour ne pas dépasser le plafond sans le savoir.
Prenons un exemple. Une salariée a deux enfants de plus de deux ans. Son fils de quatre ans est hospitalisé deux jours, puis garde le lit deux jours à la maison. Elle a droit à trois jours par an : au-delà, elle devra demander des congés payés ou s'entendre avec l'employeur sur une autre solution, comme la pose de jours de repos ou de RTT.
🛡️ Quelles protections pour le salarié ?
Le texte lu ne prévoit pas de procédure d'accord de l'employeur : le congé est un droit, dès lors que les conditions sont réunies. L'employeur ne peut donc pas le refuser par principe. Il peut, en revanche, vérifier que les conditions sont remplies, notamment l'âge de l'enfant, la charge de l'enfant et la présence du certificat médical.
Si votre employeur conteste votre absence, gardez une trace écrite de votre demande et des pièces fournies. En cas de sanction ou de retenue de salaire que vous jugez injustifiée, un élu du CSE peut vous accompagner dans vos démarches auprès de la direction.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le CSE n'a pas, dans ces textes, de rôle légal sur l'octroi du congé. En revanche, il peut porter les réclamations individuelles des salariés auprès de l'employeur, ce qui est son rôle habituel.
- Le point sensible est la rémunération : la loi prévoit un congé non rémunéré, mais votre accord d'entreprise ou votre convention collective peut être plus favorable. Réclamez ces textes et lisez-les.
- Vérifiez que la paie applique bien les règles de l'entreprise : retenue au bon taux, bonne ligne de bulletin.
- Si de nombreux salariés se heurtent aux mêmes difficultés, vous pouvez poser la question en réunion et demander qu'elle figure à l'ordre du jour.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction la liste des dispositions applicables dans l'entreprise aux absences pour enfant malade (convention collective, accord, usage), en précisant si elles sont rémunérées, et faites inscrire la réponse au procès-verbal. Vous disposerez ainsi d'une base écrite pour répondre aux salariés.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Droit : le salarié a droit à un congé en cas de maladie ou d'accident de son enfant de moins de seize ans dont il assume la charge.
- Durée : trois jours par an, cinq jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.
- Preuve : un certificat médical constate la maladie ou l'accident.
- Salaire : le congé est non rémunéré par la loi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
- Cas graves : le congé de présence parentale (L. 1225-62) répond à une maladie, un handicap ou un accident d'une particulière gravité.
📚 Sources
- Article L. 1225-61 du Code du travail — congé pour enfant malade
- Article L. 1225-62 du Code du travail — congé de présence parentale
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