Un syndicat désigne un représentant syndical distinct du délégué syndical au CSE d'un établissement de moins de 300 salariés. L'employeur conteste, invoquant l'effectif local. La Cour de cassation tranche (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, publié au bulletin) : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, jamais de l'établissement.
Dans une entreprise divisée en plusieurs établissements, un syndicat représentatif souhaite désigner, au sein du CSE d'un établissement de 220 salariés, un représentant syndical distinct du délégué syndical déjà en poste. L'employeur refuse : selon lui, en dessous de 300 salariés, seul le délégué syndical peut exercer cette fonction, et peu importe que l'entreprise, prise dans son ensemble, dépasse largement ce seuil ailleurs.
La Cour de cassation vient de trancher ce désaccord récurrent dans les entreprises à établissements multiples. Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au bulletin (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467), la chambre sociale juge que le seuil de 300 salariés conditionnant la désignation d'un représentant syndical distinct au CSE s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, et non de l'établissement où siège ce comité.
📌 Point clé : le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au CSE que dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ce seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble, jamais au niveau de chaque établissement pris isolément, même lorsque celui-ci compte, à lui seul, beaucoup moins de 300 salariés.
⚖️ Le cadre juridique applicable
Deux articles du Code du travail organisent la représentation syndicale au CSE, et leur articulation dépend d'un seul chiffre : 300 salariés. L'article L. 2143-22 pose la règle par défaut : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est « de droit » représentant syndical au comité social et économique. Il n'y a donc pas de désignation distincte à opérer, le même élu cumule les deux mandats.
L'article L. 2314-2 ouvre en revanche une option supplémentaire dans les entreprises d'au moins 300 salariés : chaque organisation syndicale représentative peut y désigner un représentant syndical au CSE, qui n'a pas besoin d'être le délégué syndical. Ce représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative, sans y voter.
La difficulté vient des entreprises organisées en établissements distincts, chacun doté de son propre CSE d'établissement. Un établissement peut compter beaucoup moins de 300 salariés alors que l'entreprise, additionnée sur l'ensemble de ses sites, dépasse largement ce seuil. Fallait-il alors raisonner établissement par établissement, ou entreprise entière ? Cette question n'est pas purement théorique : elle détermine si un syndicat peut ou non désigner deux personnes différentes pour porter sa voix devant le comité, ce qui pèse directement sur le poids de sa représentation locale.
📄 Les faits
L'entreprise en cause emploie au total plus de 300 salariés, répartis sur plusieurs établissements distincts. L'un de ces établissements, comptant moins de 300 salariés, dispose de son propre CSE d'établissement. Un syndicat représentatif y a désigné un représentant syndical, distinct du délégué syndical déjà en fonction dans cet établissement.
L'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire, soutenant que le seuil de 300 salariés devait s'apprécier au niveau de l'établissement concerné, et non de l'entreprise entière. Selon lui, l'établissement comptant moins de 300 salariés, seul le délégué syndical pouvait siéger comme représentant syndical au CSE, en application de l'article L. 2143-22. Le tribunal judiciaire a rejeté cette analyse et validé la désignation. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale rejette le pourvoi de l'employeur. Elle affirme que « le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés », y compris lorsque cette entreprise est organisée en établissements distincts. Le seuil déclenchant l'application de l'article L. 2143-22, ou au contraire l'ouverture de la faculté prévue par l'article L. 2314-2, se calcule donc sur l'effectif global de l'entreprise, jamais sur celui du seul établissement où siège le comité.
Conséquence directe pour l'affaire jugée : l'entreprise comptant plus de 300 salariés au total, le syndicat pouvait désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical au CSE de l'établissement, alors même que cet établissement, pris isolément, comptait moins de 300 salariés. La désignation contestée par l'employeur était donc parfaitement régulière.
Une solution qui tranche en faveur de la représentation syndicale
Cette lecture retient l'interprétation la plus favorable à la présence syndicale dans les CSE d'établissement des grandes entreprises. Si le raisonnement inverse avait prévalu, un syndicat représentatif dans une entreprise de plusieurs milliers de salariés aurait pu se voir privé, établissement par établissement, de la possibilité de désigner un représentant distinct de son délégué syndical, dès lors que chaque site, pris séparément, restait sous la barre des 300 salariés.
🚦 Les distinctions à connaître : quel effectif compte, et pour quoi ?
Cette décision impose de bien distinguer le niveau d'appréciation de l'effectif selon la question posée. Toutes les règles applicables au CSE ne se calculent pas de la même façon selon qu'une entreprise est unique ou organisée en établissements distincts.
| Question posée | Effectif de référence | Base légale |
|---|---|---|
| Seuil de 300 salariés pour désigner un représentant syndical distinct au CSE (y compris d'établissement) | Effectif de l'entreprise entière | L. 2143-22 et L. 2314-2 (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467) |
| Heures de délégation des membres d'un CSE d'établissement | Effectif propre à cet établissement | R. 2314-1 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361) |
| Obligation de mettre en place un CSE | Effectif de l'entreprise, calculé selon l'article L. 1111-2 | L. 2311-2 |
Cette diversité de niveaux d'appréciation, propre à chaque règle, explique pourquoi il n'existe pas de réponse unique à la question « quel effectif compte ? ». Le sujet des heures de délégation dans un CSE d'établissement illustre d'ailleurs la logique inverse : là, c'est bien l'effectif propre à chaque établissement qui fixe le crédit d'heures, alors qu'ici, c'est l'effectif de l'entreprise entière qui commande la désignation du représentant syndical. Chaque texte doit donc être lu pour lui-même, sans transposer automatiquement une solution d'un domaine à l'autre.
🧭 Ce que peuvent faire le syndicat et l'entreprise
Pour un syndicat représentatif présent dans une entreprise à établissements multiples, cette décision offre un argument solide en cas de refus de l'employeur : il suffit de démontrer que l'effectif de l'entreprise, additionné sur l'ensemble de ses établissements, atteint 300 salariés, sans avoir à justifier que l'établissement concerné, pris isolément, atteigne lui-même ce seuil.
Encore faut-il s'assurer que le calcul de cet effectif global obéit aux règles habituelles de décompte, notamment celles de l'article L. 1111-2 pour la nature des contrats pris en compte. En cas de contestation, l'employeur doit alors produire les données consolidées de l'entreprise, et pas seulement celles de l'établissement où la désignation a eu lieu.
Côté employeur, cet arrêt ferme une voie de contestation qui reposait sur une lecture établissement par établissement du seuil de 300 salariés. Une contestation fondée sur ce seul argument est désormais vouée à l'échec devant le juge judiciaire. Reste ouverte, en revanche, la possibilité de contester une désignation pour d'autres motifs, par exemple l'absence de représentativité du syndicat désignataire ou un vice de procédure propre à la désignation elle-même.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le seuil de 300 salariés, qui détermine si le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE ou si un représentant distinct peut être désigné, s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, jamais au niveau du seul établissement.
- Cette règle s'applique même lorsque l'entreprise est organisée en établissements distincts, chacun doté de son propre CSE d'établissement.
- Elle ne doit pas être confondue avec le calcul de l'effectif retenu pour les heures de délégation d'un CSE d'établissement, qui suit une logique inverse et se calcule établissement par établissement.
- Un syndicat représentatif dans une entreprise de 300 salariés et plus peut désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical dans chacun de ses établissements, quelle que soit la taille de chaque site.
- En cas de refus de l'employeur fondé sur l'effectif du seul établissement, les élus et le syndicat concerné peuvent s'appuyer sur cet arrêt pour faire valider la désignation devant le tribunal judiciaire.
💡 Le réflexe utile en réunion : si l'employeur conteste une désignation de représentant syndical au CSE d'établissement en invoquant l'effectif local, demandez que soit communiqué et consigné au procès-verbal l'effectif total de l'entreprise, tous établissements confondus, sur la période de référence. C'est ce chiffre consolidé, et non celui du seul établissement, qui doit être discuté.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, publié au bulletin : le seuil de 300 salariés conditionnant la désignation d'un représentant syndical distinct au CSE s'apprécie au niveau de l'entreprise, pas de l'établissement.
- Sous 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (article L. 2143-22) ; à 300 salariés et plus, un représentant distinct peut être désigné (article L. 2314-2).
- Un établissement de moins de 300 salariés, intégré dans une entreprise qui dépasse ce seuil, ouvre donc bien droit à la désignation d'un représentant syndical distinct au CSE de cet établissement.
- Cette règle s'oppose à celle du calcul des heures de délégation d'un CSE d'établissement, fixée sur l'effectif propre de l'établissement.
- Un employeur ne peut plus utilement contester une telle désignation en invoquant le seul effectif de l'établissement concerné.
📚 Sources
- Représentant syndical au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie-t-il au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ? — Éditions Tissot
- Délégué syndical de droit représentant syndical au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise — Capstan Avocats
- Représentant syndical au CSE d'établissement : le seuil d'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise — Voltaire Avocats
- CSE d'établissement : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise — MGG Legal
- Article L. 2143-22 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L. 2314-2 du Code du travail — Code du travail numérique
Cette clarification met fin à une incertitude qui pesait sur de nombreuses entreprises à établissements multiples. Pour sécuriser une désignation contestée ou préparer un argumentaire devant le tribunal judiciaire, les élus et les syndicats peuvent s'appuyer sur notre accompagnement juridique. Pour approfondir ces règles de représentation syndicale et d'effectif, souvent techniques, nos formations CSE détaillent les seuils applicables et leurs conséquences pratiques.
