Un CSE d'entreprise de travail temporaire peut réclamer chaque année, sur simple demande écrite, la liste des clients accidentogènes où sont affectés ses intérimaires. La Cour de cassation le confirme le 13 mai 2026, tout en rappelant que le document unique d'évaluation des risques des intérimaires reste à la charge de l'entreprise utilisatrice, non de l'agence d'intérim.
Une entreprise de travail temporaire envoie chaque année des centaines d'intérimaires chez des clients dont certains cumulent les accidents du travail. Le CSE de l'agence entend parler de ces incidents par les remontées de terrain, mais n'a aucun document officiel pour objectiver le risque. Peut-il exiger de l'employeur la liste précise des entreprises utilisatrices les plus accidentogènes ?
La Cour de cassation répond oui, dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127, publié au Bulletin). Elle casse partiellement une décision de la cour d'appel de Paris qui avait refusé de reconnaître cette obligation, et précise dans le même arrêt à qui revient la responsabilité du document unique d'évaluation des risques pour les salariés intérimaires.
📌 Point clé : le CSE d'une entreprise de travail temporaire peut réclamer, une fois par an et sur demande écrite, le suivi des entreprises utilisatrices les plus accidentogènes et les actions engagées. En revanche, le document unique d'évaluation des risques des intérimaires reste à la charge de l'entreprise utilisatrice, pas de l'agence d'intérim.
⚖️ Ce que prévoient le code du travail et l'accord de branche
Pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail de l'intérimaire sur son site : durée du travail, travail de nuit, repos, et surtout santé et sécurité au travail. C'est ce que fixe l'article L1251-21 du code du travail. L'entreprise de travail temporaire (ETT), elle, reste l'employeur juridique du salarié intérimaire, mais n'a pas la main sur les conditions concrètes d'exécution du travail chez le client.
Dans la branche du travail temporaire, un accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail vient compléter ce cadre. Son article 22 met à la charge de l'ETT une obligation d'information du CSE, portant sur le suivi des entreprises utilisatrices où un nombre important d'accidents du travail a été constaté, ainsi que sur les actions mises en œuvre pour y remédier. C'est la portée exacte de cet article que la Cour de cassation vient trancher.
📄 Les faits : un CSE de 12 000 intérimaires face à son agence
Le comité social et économique de l'établissement Randstad Sud-Est et la Fédération des services CFDT reprochaient à la société Randstad une prévention insuffisante des risques pour les quelque 12 000 intérimaires qu'elle emploie dans cette zone. Ils demandaient trois choses : la mise en place d'un plan d'amélioration en santé-sécurité, l'intégration des risques liés aux intérimaires dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP) et le PAPRIPACT de l'ETT, et une information sur les clients les plus accidentogènes assortie des actions correctives.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024, avait rejeté l'essentiel de ces demandes, estimant notamment que l'accord de branche ne fixait aucune obligation précise et opposable à l'ETT sur ce point. Le CSE et la CFDT ont formé un pourvoi en cassation.
✅ Trois réponses de la Cour de cassation
La chambre sociale tranche successivement les trois volets du litige.
Sur le document unique d'évaluation des risques, elle confirme que c'est à l'entreprise utilisatrice, et non à l'ETT, d'identifier dans son propre DUERP les risques inhérents à son activité, pour les unités de travail où sont affectés les intérimaires. L'ETT n'a donc pas à intégrer ces risques dans son propre document.
Sur le programme annuel de prévention, la Cour retient que la consultation récurrente du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi épuise la compétence consultative du comité sur ce point. Aucune consultation distincte n'était donc exigible pour l'année contestée.
Sur l'information relative aux clients accidentogènes, en revanche, la Cour casse la décision de la cour d'appel. Elle juge que l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 met à la charge de l'ETT une obligation d'information et non de consultation : l'entreprise doit informer chaque année le CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des entreprises utilisatrices présentant un nombre important d'accidents du travail et sur les actions associées.
🚦 Information et consultation : une distinction qui change tout
Ces trois réponses ne s'équivalent pas pour le CSE. Une obligation de consultation impose à l'employeur de saisir le comité, avec des documents et un délai de réflexion, avant toute décision. Une obligation d'information, plus légère, se limite à transmettre des éléments factuels, ici seulement si le CSE la sollicite.
| Sujet | Qui est responsable | Nature de l'obligation |
|---|---|---|
| DUERP des intérimaires | Entreprise utilisatrice | Obligation propre, non transférable à l'ETT |
| Programme annuel de prévention de l'ETT | Entreprise de travail temporaire | Consultation, épuisée par la consultation récurrente sur la politique sociale |
| Clients accidentogènes | Entreprise de travail temporaire | Information annuelle, sur demande du CSE (art. 22, accord du 3 mars 2017) |
🧭 Ce que peut faire un CSE d'agence d'intérim
Pour activer cette obligation d'information, le CSE d'une ETT n'a pas besoin d'attendre une initiative de l'employeur. Il doit formuler une demande, écrite de préférence, en visant l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017. L'employeur doit alors transmettre le suivi des entreprises utilisatrices les plus accidentogènes et les actions engagées auprès d'elles.
Pour le sigle DUERP et les autres notions techniques de ce dossier (PAPRIPACT, entreprise utilisatrice), les élus qui découvrent ce vocabulaire peuvent s'appuyer sur notre lexique.
Ce que le CSE d'une ETT ne peut en revanche pas exiger, sur la base de cet arrêt, c'est une refonte du DUERP de l'agence elle-même pour y intégrer les risques des intérimaires. Le levier se trouve ailleurs : du côté du CSE de l'entreprise utilisatrice, dont le document unique doit couvrir les postes réellement occupés par les intérimaires sur le site.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Cet arrêt concerne directement deux catégories de CSE, avec des leviers différents. Les élus d'un CSE d'entreprise de travail temporaire disposent désormais d'une base juridique claire pour réclamer, chaque année, un état des lieux des clients à risque et des mesures prises. C'est un outil concret pour objectiver un ressenti de terrain souvent difficile à documenter autrement.
Les élus d'un CSE d'entreprise utilisatrice, de leur côté, doivent retenir que le document unique de leur propre entreprise doit couvrir les risques des postes occupés par des intérimaires, au même titre que ceux occupés par des salariés permanents. C'est un point de contrôle à vérifier lors de l'actualisation annuelle du DUERP, notamment dans les secteurs qui recourent fortement à l'intérim.
💡 Le réflexe utile en réunion : si votre CSE est celui d'une entreprise de travail temporaire, faites inscrire au procès-verbal une demande écrite et annuelle du bilan des entreprises utilisatrices les plus accidentogènes, en visant l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017. Si votre CSE est celui d'une entreprise utilisatrice, demandez si le document unique distingue les postes occupés par des intérimaires et les mesures de prévention qui leur sont propres.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le CSE d'une entreprise de travail temporaire peut demander chaque année la liste des clients les plus accidentogènes et les actions engagées (art. 22, accord de branche du 3 mars 2017).
- Cette obligation est une obligation d'information, pas de consultation : elle ne joue que si le CSE la formule.
- Le document unique d'évaluation des risques des intérimaires reste à la charge de l'entreprise utilisatrice, pas de l'agence d'intérim.
- Une consultation récurrente sur la politique sociale peut épuiser la compétence consultative du CSE sur le programme annuel de prévention.
- L'arrêt ne dispense pas l'entreprise utilisatrice de ses propres obligations envers son CSE en matière de santé et de sécurité.
📚 Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-10.127, publié au Bulletin — Légifrance
- Article L1251-21 du code du travail — code.travail.gouv.fr
- Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire — Légifrance
- LégiSocial — « Le DUERP des salariés intérimaires relève de l'entreprise utilisatrice et non de l'ETT »
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