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Entretien de parcours professionnel : tous les 4 ans, et les accords non conformes sont caducs

Entretien de parcours professionnel : tous les 4 ans, et les accords non conformes sont caducs

Publié le 21 octobre 2026
Sommaire

L'entretien professionnel devient entretien de parcours professionnel : il a lieu tous les 4 ans, avec un état des lieux tous les 8 ans. Depuis le 1er octobre 2026, les accords prévoyant un délai plus long ne s'appliquent plus. Ce que cela change pour les salariés, les employeurs et le CSE.

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Votre dernier entretien professionnel remonte à deux ans, et personne ne vous a reparlé de formation. Ou bien votre accord d'entreprise fixe un entretien tous les six ans, et vous vous demandez si cette règle tient encore. Depuis le 1er octobre 2026, la réponse a changé.

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose des accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des salariés expérimentés, a transformé l'entretien professionnel en « entretien de parcours professionnel ». Le rythme est désormais de quatre ans, et la période transitoire laissée aux accords collectifs s'est achevée le 1er octobre 2026.

📌 Point clé : l'entretien de parcours professionnel a lieu tous les 4 ans, l'état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. Depuis le 1er octobre 2026, un accord ne peut plus prévoir une périodicité supérieure à 4 ans : il peut seulement la raccourcir.

⚖️ Ce que prévoit désormais le Code du travail

Le texte de référence est l'article L. 6315-1 du Code du travail, modifié par la loi du 24 octobre 2025. Les principales règles, telles que présentées par le ministère du Travail et par la presse spécialisée, sont les suivantes.

  • Un premier entretien dès la première année après l'embauche.
  • Puis un entretien tous les 4 ans (contre 2 ans auparavant).
  • Un état des lieux récapitulatif du parcours tous les 8 ans (contre 6 ans auparavant).

L'entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle, les qualifications et les besoins de formation. Il ne s'agit pas d'une évaluation du travail. L'employeur doit le proposer ; le salarié reste libre de l'accepter ou non.

⏱️ Le calendrier : ce qui a changé le 1er octobre 2026

La loi est applicable depuis le 26 octobre 2025. Mais certains accords de branche ou d'entreprise fixaient une périodicité plus longue que 4 ans. La loi leur a laissé un délai pour être renégociés, jusqu'au 1er octobre 2026.

SituationRègle applicable
Pas d'accord sur le sujetRègle légale : 4 ans et 8 ans
Accord prévoyant une périodicité plus courteL'accord peut continuer à s'appliquer
Accord prévoyant plus de 4 ans, non renégociéInapplicable depuis le 1er octobre 2026

Les accords peuvent donc toujours aménager la périodicité, mais uniquement pour la réduire. Selon la presse spécialisée, l'entreprise qui n'a pas renégocié doit appliquer les dispositions légales. Les sources divergent légèrement sur la formulation (caducité ou application par défaut de la loi), mais le résultat pratique est le même.

Pour les cycles déjà en cours, le ministère du Travail indique que les délais non expirés au 26 octobre 2025 sont allongés à due proportion. Un entretien réalisé en décembre 2023 peut ainsi être suivi du suivant en décembre 2027.

💰 Le risque pour l'employeur : l'abondement du CPF

Le défaut d'entretien n'est pas sans conséquence. Lors de l'état des lieux récapitulatif, l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations peut devoir verser un abondement correctif de 3 000 euros sur le compte personnel de formation du salarié. Le ministère précise les conditions : le salarié ne doit pas avoir bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire. Les modalités de calcul (temps partiel notamment) et le champ exact doivent être vérifiés dans le texte.

Au-delà de ce versement, l'employeur s'expose à un contrôle de l'administration, à une mise en demeure et à une amende, selon la présentation du ministère.

🧭 Ce que peut faire le salarié

  • Noter la date de son dernier entretien : la nouvelle périodicité de 4 ans se calcule à partir de cette date.
  • Demander par écrit un entretien si le délai approche.
  • Garder une trace de ses formations et de ses évolutions : elles serviront à l'état des lieux.
  • Vérifier si un accord de branche ou d'entreprise prévoit un rythme plus favorable.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

  • Aucun texte n'impose une consultation du CSE sur la périodicité de l'entretien. Mais la formation fait partie de la consultation annuelle sur la politique sociale : c'est le bon moment pour poser la question.
  • Si un accord d'entreprise fixait un délai supérieur à 4 ans, les délégués syndicaux doivent vérifier qu'il a été renégocié.
  • Demandez à l'employeur le nombre d'entretiens réalisés dans l'année et les salariés dont l'état des lieux approche.
  • Signalez aux salariés qu'ils peuvent réclamer cet entretien, et rappelez les risques d'abondement du CPF pour l'entreprise.

💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction « Combien de salariés n'ont pas eu d'entretien depuis plus de 4 ans, et notre accord a-t-il été mis en conformité avant le 1er octobre 2026 ? », puis faites inscrire la réponse au procès-verbal.

📌 Ce qu'il faut retenir

  • Rythme : un entretien tous les 4 ans, un état des lieux tous les 8 ans.
  • Accords : plus aucun accord ne peut dépasser 4 ans depuis le 1er octobre 2026.
  • Cycles en cours : les délais non expirés au 26 octobre 2025 sont allongés à due proportion.
  • Sanction : abondement correctif de 3 000 euros sur le CPF, dans les conditions fixées par le texte.
  • Élus : exigez des chiffres lors de la consultation sur la politique sociale.

📚 Sources

Comment votre CSE suit-il la formation des salariés ? Les élus peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.

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