Deux élus demandent une réunion extraordinaire de la CSSCT, la direction refuse. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-13.914), la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit organiser cette réunion, mais que le juge doit vérifier que chaque point proposé relève bien de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Deux élus du CSE constatent une dégradation des conditions de travail dans un service. Ils demandent à la direction de réunir la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La direction refuse : le sujet serait hors du champ de la commission, ou la réunion ne serait pas utile.
Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914), publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche ce bras de fer. L'employeur doit organiser la réunion lorsque deux membres représentants du personnel la demandent de manière motivée sur un sujet de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Mais le juge ne peut pas se contenter de constater que la demande existe : il doit vérifier que chaque point proposé relève réellement de ce champ.
📌 Point clé : une demande motivée de deux membres représentants du personnel oblige l'employeur à réunir la CSSCT, sans qu'il puisse invoquer la simple inutilité de la réunion. En revanche, il peut contester les points de l'ordre du jour qui ne concernent pas la santé, la sécurité ou les conditions de travail, et le juge doit les examiner un par un.
⚖️ Ce que prévoit le Code du travail
L'article L. 2315-27 du Code du travail organise les réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il prévoit au moins quatre réunions par an, davantage si les risques le justifient. Il impose aussi des réunions supplémentaires dans deux situations : après un événement grave, et "à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail".
La CSSCT est la commission à laquelle le CSE peut déléguer une partie de ses attributions dans ce domaine. Elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. L'article L. 2315-38 précise ce qu'elle reçoit : tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le recours à un expert et les attributions consultatives restent au CSE.
La question posée à la Cour était donc simple en apparence. Le droit de faire réunir l'instance à deux membres, prévu pour le CSE, s'applique-t-il aussi à la commission qui exerce une partie de ses missions ?
📄 Les faits
Deux membres représentants du personnel demandent une réunion extraordinaire de la CSSCT, avec un ordre du jour précis. Selon les commentaires de l'arrêt, celui-ci mêlait des sujets clairement liés aux conditions de travail et d'autres plus éloignés, comme le recrutement, l'animation des équipes ou la fidélisation des salariés.
L'employeur refuse. Il soutient notamment que ces sujets ne relèvent pas de la compétence de la commission. La commission avait été mise en place par accord d'entreprise, et cet accord limitait certaines de ses attributions.
Les élus saisissent le juge des référés pour obtenir la convocation de la réunion et une provision de dommages et intérêts. La cour d'appel donne raison aux élus et ordonne la réunion.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour casse l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour. Son raisonnement tient en deux temps.
D'abord, le principe. Le droit à une réunion extraordinaire sur demande motivée de deux membres s'applique à la CSSCT. C'est une règle d'ordre public : un accord d'entreprise ne peut pas en priver les élus. Quand les trois conditions sont réunies (deux membres, demande motivée, sujets de santé, sécurité ou conditions de travail), l'employeur est tenu d'organiser la réunion.
Ensuite, le contrôle du juge. Les commentaires de l'arrêt rapportent ce reproche fait à la cour d'appel : elle ne pouvait pas se limiter à constater l'existence d'une demande motivée. Elle devait aussi apprécier si les points proposés relevaient bien du champ de compétence de la commission.
| Question | Réponse de la Cour |
|---|---|
| L'employeur peut-il refuser parce que la réunion lui paraît inutile ? | Non, dès lors que les conditions de la demande sont remplies. |
| L'accord d'entreprise peut-il écarter ce droit pour la CSSCT ? | Non, il s'agit d'une règle d'ordre public. |
| Le juge peut-il ordonner la réunion sans examiner l'ordre du jour ? | Non, il doit vérifier que chaque point relève de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. |
🚦 Ce que l'employeur peut encore contester
La décision protège les élus, mais elle ne leur donne pas un pouvoir illimité. L'employeur garde la possibilité de contester les points qui sortent du champ de la commission. Un sujet de recrutement pur, d'animation d'équipe ou de politique commerciale n'a pas sa place dans une réunion extraordinaire de CSSCT, sauf à démontrer son lien avec les conditions de travail.
Le lien peut pourtant exister. Un recrutement insuffisant qui provoque une surcharge durable touche les conditions de travail. Une réorganisation de l'animation d'équipe qui change les horaires aussi. Tout dépend de la manière dont la demande est rédigée et argumentée.
Attention à la portée de l'arrêt. Il s'agit d'une décision rendue dans une procédure de référé, et l'affaire est renvoyée. Les commentaires publiés ne permettent pas de savoir ce que décidera la cour de renvoi sur chacun des points de l'ordre du jour. Il faut donc en retenir la méthode, pas un verdict sur tel ou tel sujet.
🧭 Comment faire la demande
- Être au moins deux : la demande doit émaner de deux membres représentants du personnel.
- La faire par écrit : un courriel ou un courrier daté prouve la demande et sa date.
- La motiver : exposez les faits (une plainte, une alerte, un accident, un changement d'organisation) qui justifient la réunion.
- Découper l'ordre du jour : un point par question, chacun rattaché à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
- Garder une trace du refus : si la direction refuse, demandez les motifs par écrit, point par point.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le droit de faire réunir la CSSCT à deux élus ne dépend pas du bon vouloir de la direction. Un accord d'entreprise ne peut pas le supprimer.
- Le vrai risque est ailleurs : un ordre du jour trop large. Un point mal rattaché au champ de la commission fournit à l'employeur un argument pour refuser tout ou partie de la réunion.
- Reliez chaque sujet à un risque identifié. Le document unique d'évaluation des risques est un bon point d'appui pour démontrer ce lien.
- Si la direction refuse, le juge des référés peut être saisi. Cette voie a une réalité : dans l'affaire jugée, la convocation et une provision avaient été demandées en référé.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant d'envoyer votre demande, faites relire l'ordre du jour par un autre élu en lui posant une seule question : pour chaque point, quel risque pour la santé, la sécurité ou les conditions de travail est visé ? Si la réponse n'est pas écrite noir sur blanc dans la demande, reformulez le point ou retirez-le.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Droit : deux membres représentants du personnel peuvent exiger une réunion extraordinaire de la CSSCT par une demande motivée.
- Ordre public : l'accord d'entreprise qui met en place la commission ne peut pas écarter ce droit.
- Champ : seuls les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail sont concernés.
- Contrôle du juge : il examine chaque point de l'ordre du jour, pas seulement l'existence de la demande.
- Prudence : décision de référé, affaire renvoyée, la portée sur chaque sujet reste à préciser.
📚 Sources
- Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914 — décision sur le site de la Cour de cassation
- Article L. 2315-27 du Code du travail — réunions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Article L. 2315-38 du Code du travail — attributions déléguées à la CSSCT
- Commentaire de l'arrêt : Force Ouvrière
- Commentaire de l'arrêt : Voltaire Avocats
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