Pour contester la désignation d'un membre d'une commission du CSE, faut-il assigner ou saisir le juge par requête ? Dans un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation tranche : requête devant le tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire. Ce que cela change pour les syndicats, les salariés et les élus du CSE.
Le CSE vient de désigner les membres de sa commission des marchés ou de sa commission formation. Un syndicat, ou un salarié, estime que cette désignation est irrégulière. Mais comment saisir la justice : par assignation, avec un avocat, ou plus simplement par requête ? Se tromper de voie peut faire perdre le droit d'agir.
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass., 11 février 2026, n° 24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation clarifie la procédure. Elle juge que la contestation de la désignation des membres de commissions du CSE relève du contentieux électoral.
📌 Point clé : la désignation des membres de commissions supplémentaires du CSE, élus ou désignés pour une durée liée au mandat des élus, se conteste devant le tribunal judiciaire statuant sur requête. La constitution d'avocat n'est pas obligatoire et la décision est rendue en dernier ressort. Une demande présentée par requête ne peut pas être déclarée irrecevable au motif qu'elle n'a pas été faite par assignation.
⚖️ Le cadre : un contentieux électoral
Le CSE peut créer des commissions en plus de la CSSCT, pour préparer ses travaux : commission formation, commission économique, commission des marchés ou autres. Leurs membres sont élus ou désignés par le CSE parmi ses membres, pour une durée en principe liée à celle des mandats.
Le contentieux de ces désignations obéit-il aux règles ordinaires du procès civil, qui imposent l'assignation, ou à celles du contentieux électoral, plus souples et plus rapides ? La question se posait, car le Code du travail ne la tranche pas expressément pour ces commissions.
📄 Les faits
Un syndicat et un salarié avaient saisi le tribunal judiciaire par requête afin d'obtenir l'annulation de plusieurs désignations opérées par le CSE. Le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré leurs demandes irrecevables : selon lui, la saisine aurait dû se faire par assignation.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour de cassation casse ce jugement. Elle retient que les membres de commissions supplémentaires du CSE qui sont élus ou désignés par le comité pour une durée liée au mandat des élus relèvent du contentieux électoral. Les règles de procédure applicables sont celles de ce contentieux : saisine du tribunal judiciaire par requête, sans obligation de constituer avocat, et jugement en dernier ressort.
Cette solution étend aux commissions une logique déjà retenue pour les représentants de proximité et pour la CSSCT. Selon les commentaires, le régime de contestation des désignations internes au CSE s'en trouve unifié.
| Question | Réponse de la Cour de cassation |
|---|---|
| Quelle voie de saisine ? | La requête, et non l'assignation |
| Quel juge ? | Le tribunal judiciaire |
| Avocat obligatoire ? | Non |
| Voie de recours ? | Décision rendue en dernier ressort |
🚦 Les limites à connaître
Cet arrêt précise la forme de la saisine. Il ne dit pas tout. Les commentaires consultés ne mentionnent pas de délai spécifique pour contester ces désignations. Or le contentieux électoral est connu pour ses délais courts, que nous détaillons dans notre article sur la contestation des élections du CSE. Avant d'agir, faites vérifier le délai applicable à votre situation.
La solution concerne aussi les membres élus ou désignés pour une durée liée aux mandats. Une commission dont la composition serait fixée autrement, ou ponctuellement, pourrait appeler une analyse différente.
🧭 Ce que peuvent faire les syndicats et les salariés
- Vérifier que la désignation respecte les règles du règlement intérieur et de l'accord éventuel qui organise les commissions.
- Recueillir le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les membres ont été désignés ou élus.
- Saisir le tribunal judiciaire par requête, sans avocat obligatoire, plutôt que par assignation.
- Agir rapidement, en s'assurant du délai applicable.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus qui siègent dans une commission, ou qui ont voté sa composition, ont un intérêt direct à sécuriser la procédure :
- Inscrire à l'ordre du jour le vote de composition des commissions, avec les règles de désignation.
- Faire mentionner au procès-verbal les candidatures, les modalités de vote et les résultats.
- Prévoir dans le règlement intérieur la durée du mandat des membres de commission et les conditions de remplacement.
- Savoir qu'une contestation, même simple à introduire, peut remettre en cause la composition d'une commission et les travaux qu'elle a préparés.
Sur la désignation des membres de la CSSCT, voir notre article sur la désignation des membres de la CSSCT.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de voter la composition d'une commission, demandez que le procès-verbal consigne la liste des candidats, le mode de scrutin, le nombre de voix et la durée de la désignation. En cas de contestation, ce document sera la première pièce examinée.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Contentieux électoral : la désignation des membres de commissions supplémentaires du CSE relève de ce régime.
- Requête : le tribunal judiciaire est saisi par requête, pas par assignation.
- Sans avocat : la constitution d'avocat n'est pas obligatoire.
- Dernier ressort : le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel.
- Délais : ils ne sont pas précisés dans les commentaires de l'arrêt, d'où la nécessité de vérifier avant d'agir.
📚 Sources
- Cass., 11 février 2026, n° 24-60.197, publié au Bulletin — fiche de jurisprudence commentée
- Commentaire de l'arrêt — Voltaire Avocats
- Commentaire de l'arrêt — Éditions Tissot
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