Depuis 2014, la loi Hamon impose d'informer individuellement chaque salarié avant la cession d'une PME. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique bouleverse ce dispositif : dans les entreprises dotées d'un CSE, l'information individuelle disparaît au profit d'une consultation du comité, depuis le 27 juillet 2026. Vos prérogatives s'en trouvent-elles renforcées ?
Depuis le 27 juillet 2026, l'obligation d'informer individuellement chaque salarié avant la cession de son entreprise a changé de visage dans les sociétés dotées d'un CSE. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, réorganise en profondeur le dispositif issu de la loi dite « Hamon » de 2014, et confie au comité social et économique un rôle central qu'il n'avait jusqu'ici que partiellement.
Le dispositif « Hamon » avant la réforme
Issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, ce mécanisme obligeait l'employeur d'une petite ou moyenne entreprise à informer chaque salarié, au moins deux mois avant la vente, de son projet de céder l'entreprise (cession du fonds de commerce ou cession de titres représentant plus de 50 % du capital d'une société).
Objectif affiché du législateur de 2014 : permettre aux salariés de présenter une offre de rachat. Le non-respect de cette information exposait le cédant à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Ce dispositif est codifié aux articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce pour les fonds de commerce, et L. 23-10-1 et suivants pour les cessions de titres de capital.
Ce que change l'article 22 de la loi du 26 mai 2026 pour les entreprises dotées d'un CSE
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés soumises à l'obligation de mettre en place un CSE, l'article 22 de la loi n° 2026-403 supprime le mécanisme d'information individuelle directe des salariés. Il n'est plus nécessaire d'informer chaque salarié personnellement de l'intention de céder l'entreprise.
Ce mécanisme est remplacé par l'information et la consultation du CSE selon les règles de droit commun prévues par les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, qui organisent déjà la consultation du comité sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les opérations de cession susceptibles d'affecter le volume ou la structure des effectifs.
Concrètement, le comité doit disposer d'une information précise et écrite sur le projet de cession, bénéficier d'un délai de consultation suffisant pour formuler un avis motivé, et peut, selon les cas, recourir à une expertise. C'est ce canal collectif qui se substitue désormais entièrement à l'information individuelle de chaque salarié dans les entreprises dotées d'un CSE.
Un régime allégé, mais maintenu, pour les entreprises sans CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou dépourvues de CSE effectif), l'obligation d'information individuelle des salariés subsiste, mais elle est assouplie : le délai minimal avant la cession est réduit de deux mois à un mois, et le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente.
La loi ajoute par ailleurs les procédures de sauvegarde accélérée à la liste des situations exclues du dispositif d'information préalable, aux côtés des cas déjà prévus (succession, liquidation judiciaire, procédure de conciliation, etc.).
Une entrée en vigueur déjà effective
La réforme s'applique aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026, soit deux mois après la publication de la loi au Journal officiel. Elle est donc déjà en vigueur à la date de publication de cet article : toute vente signée depuis cette date relève du nouveau régime, quelle que soit la date à laquelle le projet de cession avait été engagé.
Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, c'est désormais le CSE, et non plus chaque salarié individuellement, qui doit être informé et consulté avant toute cession de l'entreprise ou du fonds de commerce.
- Cette consultation relève du droit commun des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail : information écrite et précise, délai de consultation raisonnable, avis motivé du comité.
- Le comité conserve la possibilité de recourir à une expertise lorsque l'opération de cession s'apparente à un projet important modifiant l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.
- Un défaut d'information-consultation du CSE sur un projet de cession expose l'employeur aux sanctions de droit commun applicables en cas d'atteinte aux attributions du comité, notamment le délit d'entrave.
- Les élus des entreprises de moins de 50 salariés doivent vérifier que le nouveau délai d'un mois, et non plus deux, est bien respecté par l'employeur avant toute signature.
Points de vigilance pour les représentants du personnel
La suppression de l'information individuelle ne dispense pas l'employeur de consulter le CSE en amont de la signature définitive de l'acte de cession. Les élus doivent donc rester attentifs au calendrier de l'opération : une consultation formelle mais tardive, réalisée après que la décision est déjà arrêtée, prive le comité de tout effet utile et peut être contestée devant le juge.
Il conviendra également de suivre la manière dont les juridictions articuleront ce nouveau régime avec les obligations de consultation déjà existantes en cas de projet de restructuration, de réorganisation ou de transfert d'entreprise, afin d'éviter tout doublon ou, à l'inverse, toute zone de vide juridique entre les deux procédures.
Pour sécuriser la procédure de consultation du CSE lors d'une opération de cession et éviter tout risque de délit d'entrave, les élus peuvent se faire accompagner par des juristes spécialisés : découvrez l'accompagnement juridique CSE Académie.
Sources
Article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Légifrance)
