Dès 50 salariés, l'employeur doit joindre l'avis du CSE à sa demande d'activité partielle (R. 5122-2), sauf sinistre ou circonstance exceptionnelle. Motifs, délais de 15 et 30 jours, durée de l'autorisation, indemnité de 60 %, allocation de 36 %, aide du décret n° 2026-995 : le guide pour les élus et les salariés.
Un carnet de commandes qui se vide, une rupture d'approvisionnement, un sinistre qui ferme l'atelier : la direction annonce qu'elle va « mettre les salariés en chômage partiel ». Pour les élus du CSE, les questions arrivent aussitôt. Doit-on être consulté ? Avant ou après la demande ? Combien les salariés vont-ils toucher ? Et que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas les règles ?
Le dispositif s'appelle officiellement l'activité partielle. Il est encadré par les articles L. 5122-1 et R. 5122-1 à R. 5122-19 du Code du travail. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article R. 5122-2 impose que la demande d'autorisation adressée à l'administration soit accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique. Voici ce que prévoient ces textes, et ce que les élus peuvent en faire.
📌 Point clé : dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant de demander l'autorisation d'activité partielle, sauf en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, où l'avis peut être transmis dans les deux mois. Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire égale à 60 % de sa rémunération brute, versée par l'employeur à la date habituelle de la paie.
⚖️ Qu'est-ce que l'activité partielle ?
Selon l'article L. 5122-1, les salariés sont placés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'administration, lorsqu'ils subissent une perte de rémunération due soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou d'une partie de celui-ci, soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale. En cas de réduction collective de l'horaire, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
Pendant les heures chômées, le contrat de travail est suspendu, mais il n'est pas rompu. Le salarié reçoit de son employeur une indemnité horaire, et l'employeur perçoit de l'État une allocation qui en couvre une partie. Le ministère du Travail présente le dispositif comme un outil de prévention des licenciements économiques : il n'a pas vocation à accompagner les aléas normaux du marché.
L'article R. 5122-1 fixe les cinq motifs qui autorisent le recours à l'activité partielle :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Un cas est expressément exclu par l'article R. 5122-8 : la réduction ou la suspension d'activité provoquée par un conflit collectif, comme une grève, dans l'établissement concerné. Les salariés grévistes et non grévistes ne peuvent alors pas être indemnisés au titre de l'activité partielle, sauf décision ministérielle en cas de fermeture décidée par l'employeur qui se prolonge plus de trois jours.
👥 L'avis du CSE : quand et sur quoi ?
L'article R. 5122-2 décrit la demande préalable d'autorisation que l'employeur adresse au préfet, en pratique via le portail dématérialisé de l'activité partielle. Cette demande précise les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, elle est accompagnée de l'avis rendu préalablement par le CSE, sur le fondement de l'article L. 2312-8, qui prévoit la consultation du comité sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment la durée du travail.
Selon la fiche Service-Public destinée aux entreprises, cette consultation porte sur les motifs du recours à l'activité partielle, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire, ainsi que les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Le texte prévoit une dérogation. En cas de sinistre ou d'intempéries exceptionnels, ou de circonstance de caractère exceptionnel, l'avis du CSE peut être recueilli après la demande, et transmis à l'administration dans un délai maximal de deux mois à compter de celle-ci. L'employeur dispose alors lui-même, selon l'article R. 5122-3, de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
L'obligation ne s'arrête pas à l'avis initial. L'article R. 5122-2 ajoute que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Et l'article R. 5122-4 précise que la décision du préfet, autorisation ou refus, est notifiée à l'employeur, qui en informe le comité.
| Motif invoqué | Avis du CSE (entreprise d'au moins 50 salariés) |
|---|---|
| Conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, transformation ou restructuration | Avis préalable, joint à la demande d'autorisation |
| Sinistre, intempéries exceptionnelles, autre circonstance exceptionnelle | Avis pouvant être recueilli après la demande et transmis dans les deux mois ; demande de l'employeur dans les 30 jours du placement |
| Toute autorisation, à son échéance | Information du CSE sur les conditions de mise en œuvre |
⏱️ La procédure côté administration
L'article R. 5122-4 confie au préfet du département de l'établissement le soin d'apprécier les éléments produits par l'employeur et de contrôler la régularité des conditions de placement en activité partielle. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite. Un refus doit être motivé.
L'autorisation est limitée dans le temps. L'article R. 5122-9 prévoit qu'elle peut être accordée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de douze mois consécutifs. En cas de sinistre ou d'intempéries, elle peut être accordée pour six mois.
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant sa demande, celle-ci mentionne les engagements qu'il souscrit : maintien dans l'emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation, actions de formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, actions de redressement. Ces engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation, et l'administration en contrôle le respect. En cas de non-respect sans motif légitime, l'article R. 5122-10 permet d'exiger le remboursement de l'allocation.
💰 Ce que touche le salarié, ce que reçoit l'employeur
L'article R. 5122-18 fixe l'indemnité horaire versée par l'employeur à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle. La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire. L'indemnité nette ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle. Pendant une action de formation suivie sur les heures chômées, l'indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Service-Public, dans sa fiche vérifiée le 13 août 2026, chiffre cette indemnité entre un plancher de 9,74 € et un plafond de 33,24 € par heure chômée. Un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir une indemnisation complémentaire. L'indemnité est versée à la date habituelle de la paie, et l'article R. 3243-1 impose de faire figurer sur le bulletin de paie le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées.
Du côté de l'employeur, l'article D. 5122-13, dans sa rédaction applicable aux heures chômées depuis le 1er janvier 2026, fixe l'allocation versée par l'État à 36 % de la rémunération horaire brute, dans la même limite de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,57 € par heure. L'écart entre 60 % et 36 % reste donc à la charge de l'entreprise.
Les heures chômées comptent intégralement pour l'acquisition des congés payés et pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsqu'elle est proportionnelle à la durée de présence (article R. 5122-11). Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles en cas de fermeture de l'établissement ou de réduction de l'horaire collectif, selon l'article L. 5122-3. Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation rémunérés en dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (article L. 5122-5).
🏢 L'actualité : l'aide exceptionnelle après les troubles urbains d'octobre 2026
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Elle s'adresse aux entreprises disposant d'une autorisation d'activité partielle au titre du motif de sinistre, qui justifient d'un dépôt de plainte et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre à leur assureur.
Pour chaque heure non travaillée indemnisée entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, l'aide est égale à la différence entre l'indemnité versée au salarié et l'allocation perçue par l'employeur. Autrement dit, le reste à charge de l'employeur sur l'indemnité légale est ramené à zéro. Le décret ne modifie pas les règles de consultation du CSE : s'agissant d'un sinistre, l'avis peut être recueilli après la demande et transmis dans les deux mois.
🧭 Ce que peuvent faire les salariés
- Vérifier le bulletin de paie : les heures indemnisées, le taux et les sommes versées doivent y figurer. Une erreur se repère vite.
- Refuser le télétravail sur les heures chômées : le ministère rappelle qu'un employeur ne peut pas demander à un salarié placé en activité partielle de travailler pendant ces heures ; cette pratique expose l'entreprise à des sanctions.
- Demander une formation : les actions de formation suivies pendant les heures chômées portent l'indemnité à 100 % de la rémunération nette.
- Surveiller ses droits annexes : congés payés, participation et intéressement sont calculés comme si les heures avaient été travaillées, selon les règles de l'article R. 5122-11.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Exiger la consultation préalable dès 50 salariés : sans avis du CSE joint à la demande, hors sinistre ou circonstance exceptionnelle, la demande est irrégulière. Le comité dispose du délai légal pour rendre son avis, et peut demander les informations nécessaires.
- Demander les pièces : motifs, période prévisible, nombre de salariés, catégories concernées, critères de réduction d'horaire, engagements souscrits si l'entreprise a déjà eu recours au dispositif dans les 36 derniers mois.
- Réclamer la décision du préfet : l'article R. 5122-4 impose à l'employeur d'en informer le CSE. Un refus motivé ou une autorisation assortie d'engagements change la discussion.
- Obtenir le bilan de fin d'autorisation : l'information prévue à l'échéance de chaque autorisation permet de comparer les heures annoncées et les heures réellement chômées.
- Relier à la situation économique : un recours répété à l'activité partielle est un signal. Le CSE peut mobiliser la consultation sur la situation économique et financière, voire le droit d'alerte économique.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de rendre l'avis, faites inscrire à l'ordre du jour la communication de la demande d'autorisation telle qu'elle sera déposée, et demandez que le procès-verbal mentionne la date à laquelle le CSE a reçu les motifs, la période prévisible et le nombre de salariés concernés. Si la direction invoque une circonstance exceptionnelle pour consulter après coup, demandez-lui de préciser laquelle, et notez-la au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Autorisation préalable : l'activité partielle suppose une demande au préfet, qui dispose de 15 jours ; le silence vaut acceptation (R. 5122-4).
- Avis du CSE : obligatoire avant la demande dès 50 salariés ; en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, avis transmis dans les deux mois (R. 5122-2).
- Information du CSE : à la notification de la décision du préfet et à l'échéance de chaque autorisation.
- Indemnité : 60 % de la rémunération brute horaire, versée par l'employeur à la date habituelle de paie (R. 5122-18) ; 100 % du net pendant une formation.
- Allocation : 36 % de la rémunération brute, plancher 8,57 €, pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026 (D. 5122-13).
- Durée : 3 mois renouvelables, 6 mois maximum sur 12 mois ; 6 mois en cas de sinistre ou d'intempéries (R. 5122-9).
📚 Sources
- Article L. 5122-1 du Code du travail — définition de l'activité partielle, indemnité et allocation
- Article R. 5122-1 du Code du travail — motifs de recours
- Article R. 5122-2 du Code du travail — demande préalable et avis du CSE
- Article R. 5122-3 du Code du travail — délai de 30 jours en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle
- Article R. 5122-4 du Code du travail — instruction en 15 jours, information du CSE
- Article R. 5122-9 du Code du travail — durée de l'autorisation et engagements
- Article R. 5122-18 du Code du travail — indemnité de 60 %
- Article D. 5122-13 du Code du travail — allocation de 36 %, plancher 8,57 €
- Article L. 2312-8 du Code du travail — consultation du CSE sur la marche générale de l'entreprise
- Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 — texte sur Légifrance
- Fiche Service-Public « Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur » — F23503
- Fiche du ministère du Travail « L'activité partielle » — Code du travail numérique
Votre direction annonce une période d'activité partielle ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou préparer la consultation avec nos formations CSE.
.png)
