Dans les cas visés par la loi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche, et un refus ne peut justifier ni sanction ni licenciement. Contreparties, référendum, préavis de refus et avis du CSE en cas de décision unilatérale : le point sur les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Votre direction annonce l'ouverture dominicale de plusieurs magasins et distribue une feuille « volontariat » à signer sur place. Les salariés hésitent : peuvent-ils refuser sans risque ? Y a-t-il une contrepartie ? Le CSE a-t-il son mot à dire ? Le Code du travail apporte des réponses précises, mais elles dépendent du type d'autorisation dont bénéficie l'entreprise.
Deux articles sont au centre du débat : l'article L. 3132-25-3, qui conditionne les autorisations à un accord collectif ou à une décision unilatérale prise après avis du CSE et approuvée par référendum, et l'article L. 3132-25-4, qui garantit le volontariat par écrit et protège le salarié qui refuse.
📌 Point clé : dans les cas visés par ces textes, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Refuser ne peut justifier ni une sanction, ni une mesure discriminatoire, ni un licenciement. Le CSE intervient par un avis lorsque l'employeur décide unilatéralement des contreparties, qui doivent ensuite être approuvées par référendum.
⚖️ Le principe : le repos hebdomadaire le dimanche
L'article L. 3132-3 pose la règle de base : dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Tout le reste — ouverture des commerces, travail en continu, activités saisonnières — constitue une dérogation encadrée par la loi. Ces dérogations sont de natures différentes : certaines sont de droit pour certaines activités, d'autres supposent une autorisation administrative ou résultent de la situation géographique de l'établissement.
Cette variété explique les confusions. Avant de dire si un salarié peut refuser, il faut savoir de quelle dérogation relève son établissement. Demandez-le à la direction, par écrit, avec le fondement légal.
📜 Les dérogations accordées par le préfet
L'article L. 3132-20 permet de déroger au repos simultané de tous les salariés le dimanche lorsque ce repos serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Le préfet peut alors autoriser un autre régime, toute l'année ou à certaines périodes. Quatre formules existent :
- repos un autre jour que le dimanche pour l'ensemble du personnel ;
- repos du dimanche midi au lundi midi ;
- repos le dimanche après-midi, avec une journée de compensation par roulement et par quinzaine ;
- repos par roulement, pour tout ou partie des salariés.
L'article L. 3132-21 précise la procédure : l'autorisation peut durer jusqu'à trois ans, et elle suppose la consultation préalable du conseil municipal, de l'intercommunalité, des chambres consulaires et des organisations d'employeurs et de salariés de la commune. Ce texte ne cite pas le CSE : sa consultation ne figure donc pas parmi celles imposées par cet article, même si les élus peuvent évidemment s'exprimer ailleurs.
✅ Le volontariat écrit : L. 3132-25-4
L'article L. 3132-25-4 organise le volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les cas visés. Le texte protège les refus à trois niveaux :
- un candidat à l'embauche ne peut pas être écarté parce qu'il refuse de travailler le dimanche ;
- le salarié qui refuse ne peut pas être sanctionné ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire ;
- le refus ne peut pas justifier un licenciement.
Le salarié qui a accepté peut aussi changer d'avis. Un accord collectif, ou à défaut les mesures proposées par l'employeur, doivent fixer les modalités de prise en compte du changement d'avis d'un salarié privé de repos dominical.
Si aucun accord collectif ne s'applique
Le texte prévoit alors des garanties minimales :
- l'employeur demande chaque année aux salariés qui travaillent le dimanche s'ils souhaitent une priorité pour occuper un poste sans travail dominical ;
- le salarié peut à tout moment demander cette priorité ;
- il peut refuser de travailler le dimanche en prévenant par écrit trois mois à l'avance ;
- il peut refuser jusqu'à trois dimanches par année civile, de son choix, en prévenant l'employeur un mois à l'avance.
Enfin, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que les salariés puissent voter personnellement lorsque des scrutins nationaux ou locaux ont lieu un dimanche.
💰 Les contreparties et le rôle du CSE : L. 3132-25-3
L'article L. 3132-25-3 subordonne les autorisations visées à l'existence d'un accord collectif. Cet accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements pris en matière d'emploi ou en faveur de publics en difficulté ou de personnes handicapées.
À défaut d'accord, l'employeur peut prendre une décision unilatérale, mais elle doit être prise après avis du comité social et économique, s'il existe, puis approuvée par référendum auprès des personnels concernés. Le CSE donne donc un avis ; il ne vote pas la décision, et c'est le référendum qui l'approuve. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur, et la rémunération du jour travaillé est au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
| Cadre | Contreparties fixées par | Rôle du CSE |
|---|---|---|
| Accord collectif | L'accord | Aucun avis prévu par ce texte |
| Décision unilatérale | L'employeur, après référendum | Avis préalable obligatoire (s'il existe) |
Le texte prévoit aussi que si un accord collectif est négocié ensuite, il s'applique dès sa signature et remplace les contreparties fixées par la décision unilatérale. Il précise que l'accord ou la décision doit indiquer comment l'employeur tient compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
🧭 Ce que peut faire un salarié
- Demander à son employeur sur quelle autorisation repose l'ouverture dominicale.
- Ne signer le volontariat qu'après avoir lu les contreparties : repos compensateur, majoration, garde d'enfants.
- Conserver une copie de son accord écrit, qui peut être utile en cas de contestation.
- En cas de pression ou de sanction après un refus, saisir les représentants du personnel et, si besoin, le conseil de prud'hommes, en invoquant l'article L. 3132-25-4.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Identifiez le fondement exact de l'ouverture : dérogation préfectorale, zone touristique ou commerciale, gare, activité de droit. Les garanties diffèrent selon le cas.
- Si l'employeur décide seul, exigez la consultation avant le référendum : le texte prévoit l'avis du CSE avant la décision.
- Examinez les contreparties : repos compensateur, double rémunération, mesures d'accompagnement.
- Vérifiez que le volontariat est écrit, individuel et réversible dans les conditions prévues.
- Rappelez à la direction la protection contre les sanctions en cas de refus.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction de vous remettre, avant la consultation, le projet de décision avec le détail des contreparties, la liste des postes concernés et le modèle de formulaire de volontariat. Faites inscrire au procès-verbal la date de remise de ces documents et votre avis motivé.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Principe : le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L. 3132-3).
- Volontariat écrit : seuls les volontaires peuvent travailler le dimanche dans les cas visés (L. 3132-25-4).
- Refus protégé : ni sanction, ni discrimination, ni licenciement.
- Sans accord : refus possible avec un préavis de trois mois, ou trois dimanches par an avec un mois de préavis.
- Décision unilatérale : avis du CSE, puis référendum, avec repos compensateur et rémunération doublée (L. 3132-25-3).
- Préfet : dérogations jusqu'à trois ans, après consultation des collectivités et des organisations concernées (L. 3132-20 et L. 3132-21).
📚 Sources
- Article L. 3132-3 du Code du travail — repos hebdomadaire le dimanche
- Article L. 3132-20 du Code du travail — dérogations accordées par le préfet
- Article L. 3132-21 du Code du travail — consultations préalables et durée des autorisations
- Article L. 3132-25-3 du Code du travail — accord collectif, décision unilatérale, contreparties
- Article L. 3132-25-4 du Code du travail — volontariat et protection du refus
Votre direction prépare une ouverture dominicale ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
