Requalification du CDD en CDI : pourquoi seul le salarié peut la demander

Un salarié en CDD d'un an, avec une période d'essai d'un mois, reçoit la rupture de cet essai quelques jours avant son terme, mais avec une date d'effet fixée après l'expiration de la période d'essai. Il saisit la justice pour obtenir réparation d'une rupture anticipée qu'il juge injustifiée. L'employeur, lui, soutient qu'un contrat à durée indéterminée serait né automatiquement dès l'expiration de l'essai — sans que le salarié ait lui-même rien demandé de tel.

Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.473), la Cour de cassation rappelle une règle qui profite exclusivement au salarié : ni le juge, ni l'employeur, ne peuvent transformer un CDD en CDI si le salarié ne le demande pas lui-même.

📌 Point clé : la requalification d'un CDD en CDI est une protection réservée au salarié. Lui seul peut la demander en justice. Ni le juge ne peut la prononcer de sa propre initiative, ni l'employeur ne peut s'en prévaloir pour échapper à ses propres obligations : la simple poursuite de la relation de travail au-delà d'un terme ne transforme jamais automatiquement la nature du contrat.

⚖️ Qui peut demander la requalification d'un CDD en CDI ?

Le recours au CDD n'est licite que pour les motifs prévus par la loi, et sa méconnaissance ouvre droit à une requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 1245-1 du Code du travail. Mais cette règle ne joue pas d'elle-même : elle constitue une protection légale que seul le salarié peut invoquer, devant le conseil de prud'hommes.

Ce principe découle du caractère protecteur de la règle : elle est écrite dans l'intérêt du salarié, pas dans celui de l'employeur, ni dans celui d'une bonne administration de la justice qui permettrait au juge de la soulever de sa propre initiative. Un employeur ne peut donc pas se prévaloir d'une requalification supposée pour justifier ou éviter une conséquence qui lui serait défavorable dans un autre litige.

Lorsque la demande vient bien du salarié et qu'elle est accueillie, la procédure est accélérée : l'article L. 1245-2 du Code du travail impose au conseil de prud'hommes de statuer directement devant le bureau de jugement, dans un délai d'un mois suivant sa saisine, et fixe une indemnité de requalification à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, aux conséquences financières d'une rupture ensuite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

📄 Les faits

Dans cette affaire, le salarié ne demandait pas la requalification de son CDD en CDI : il réclamait des dommages-intérêts pour rupture anticipée injustifiée de la période d'essai. C'est l'employeur qui, pour sa défense, invoquait la naissance automatique d'un contrat à durée indéterminée dès le 1er septembre, date d'expiration théorique de l'essai, alors que la notification de rupture avait été adressée quelques jours plus tôt avec une date d'effet postérieure.

✅ Ce que juge la Cour de cassation

La Cour rejette cet argument. Elle rappelle que la requalification relève exclusivement de l'initiative du salarié, et que la simple poursuite de la relation de travail au-delà de la période d'essai ne suffit pas, à elle seule, à transformer la nature du contrat en CDI. Faute d'une demande du salarié en ce sens, aucun CDI ne peut être considéré comme né, quelle que soit la chronologie des dates invoquée par l'employeur.

🚦 Les distinctions à connaître

• Requalification demandée par le salarié : possible devant le conseil de prud'hommes, dans le délai de prescription applicable, dès que l'un des motifs de recours au CDD prévus par la loi n'est pas respecté.
• Requalification soulevée d'office par le juge : impossible, même si les conditions semblent réunies, tant que le salarié ne la demande pas.
• Requalification invoquée par l'employeur : impossible également, cette protection ne pouvant jouer en sa faveur.
• Poursuite du contrat après son terme : un fait à elle seule insuffisant ; encore faut-il une demande expresse du salarié fondée sur un motif de requalification reconnu par la loi.

🧭 Ce que peut faire le salarié

• Vérifier, contrat par contrat, si le motif de recours au CDD était réellement licite au regard de l'article L. 1242-1 et suivants du Code du travail.
• Former une demande explicite de requalification devant le conseil de prud'hommes s'il estime qu'un motif fait défaut : cette demande peut être présentée même après la fin du contrat, dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du Code du travail pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
• Ne pas confondre cette action avec une simple demande d'indemnisation pour rupture anticipée injustifiée, qui obéit à des règles distinctes et à un délai de prescription propre aux actions portant sur la rupture du contrat.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Un salarié qui vous consulte après une fin de CDD contestée doit être informé que la requalification en CDI ne se prononce jamais automatiquement : elle suppose une démarche personnelle et explicite de sa part.
• Le recours répété à des CDD sur un même poste, ou pour des motifs qui semblent artificiels, reste un sujet que le CSE peut porter en réunion au titre de ses attributions générales sur la politique de l'emploi, indépendamment du droit individuel de chaque salarié à demander une requalification.
• La période d'essai en CDD obéit à des règles de durée propres, distinctes de celles du CDI, à vérifier avant toute analyse d'une rupture contestée.

💡 Le réflexe utile en réunion : lorsqu'un recours fréquent au CDD sur un même poste vous interpelle, demandez à la direction le motif de recours précis invoqué pour chaque renouvellement et faites consigner cette demande au procès-verbal, sans attendre qu'un salarié individuel n'engage lui-même une action en requalification.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Initiative : seul le salarié peut demander la requalification d'un CDD en CDI.
• Juge : ne peut jamais la prononcer de sa propre initiative.
• Employeur : ne peut pas non plus s'en prévaloir à son propre profit.
• Poursuite du contrat : insuffisante à elle seule pour transformer automatiquement un CDD en CDI.
• Délai : la demande de requalification peut être présentée même après la fin du contrat, dans le délai de prescription applicable.

📚 Sources

• Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.473 — fiche Légifrance
• Article L. 1245-1 du Code du travail — requalification du CDD en CDI
• Article L. 1245-2 du Code du travail — indemnité de requalification
• Article L. 1471-1 du Code du travail — délai de prescription

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