Le temps qu'un représentant de section syndicale passe à négocier le protocole préélectoral doit être payé comme du travail effectif, et ses frais de déplacement incombent à l'employeur. La Cour de cassation l'a jugé le 3 juin 2026. Décryptage de l'arrêt, de ses limites et des réflexes à adopter.
Vous êtes désigné représentant de section syndicale par votre syndicat. L'employeur lance la négociation du protocole d'accord préélectoral : trois réunions, dont une dans un autre établissement. Au moment de la paie, l'heure de réunion n'apparaît pas, et on vous répond que les frais de déplacement sont l'affaire de votre syndicat. Est-ce légal ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, FS-B), publié au Bulletin : le temps passé par le représentant de section syndicale à négocier le protocole préélectoral doit être payé comme du temps de travail effectif, et les frais de déplacement incombent à l'employeur.
📌 Point clé : Les heures qu'un représentant de section syndicale consacre à la négociation du protocole préélectoral ne s'imputent pas sur son crédit d'heures et sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont à la charge de l'employeur, pas du syndicat.
⚖️ Le cadre juridique
Avant chaque élection du comité social et économique, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral : la répartition des sièges, les collèges, le calendrier, les modalités de vote. L'article L. 2314-5 du Code du travail organise cette invitation. Elle doit parvenir aux syndicats au moins quinze jours avant la première réunion.
Un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise mais qui y compte des adhérents peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale (RSS). L'article L. 2142-1-2 étend à ce représentant plusieurs règles applicables aux délégués syndicaux : conditions de désignation, publicité, contestation, exercice et fin du mandat, et protection prévue au livre IV du Code du travail.
Mais ces textes ne disent pas expressément comment est rémunéré le temps de négociation du protocole. C'est ce silence que la Cour de cassation comble.
📄 Les faits
Un salarié est désigné représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif. Il participe aux réunions de négociation du protocole préélectoral et demande à son employeur le paiement du temps passé, ainsi que le remboursement de ses frais de transport et de repas. L'employeur refuse. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur.
La cour d'appel donne raison à l'employeur. Selon elle, le représentant de la section syndicale n'est pas un délégué syndical : c'est à son syndicat de prendre en charge ses frais, et l'employeur n'a pas à rémunérer un temps non travaillé.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale censure ce raisonnement, au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du Code du travail. Elle pose deux règles.
- Le temps de négociation est du temps de travail effectif. Les heures passées aux réunions du protocole préélectoral sont payées comme telles, sans être imputées sur le crédit d'heures du représentant.
- Les frais de déplacement incombent à l'employeur. Le syndicat n'a pas à les supporter.
Cette solution s'inscrit dans un principe ancien : un représentant du personnel ne doit pas perdre de salaire à cause de son mandat, y compris avant même que l'élection ait lieu.
| Point en discussion | Solution retenue |
|---|---|
| Rémunération du temps passé aux réunions du protocole | Payé comme du temps de travail effectif |
| Imputation sur le crédit d'heures du représentant | Non |
| Frais de déplacement pour se rendre à la négociation | À la charge de l'employeur |
🚦 Les limites de la décision
Il faut lire cet arrêt pour ce qu'il dit, et pour ce qu'il ne dit pas.
- Il concerne un représentant de section syndicale désigné par un syndicat non représentatif. Il ne règle pas expressément la situation d'un délégué syndical ou d'un élu sortant. La logique de protection du salaire s'applique sans doute aussi à eux, mais la question n'est pas tranchée par cet arrêt.
- Les frais de repas ne ressortent pas clairement des commentaires. Seuls les frais de déplacement sont expressément mis à la charge de l'employeur.
- Les textes précis sur lesquels la Cour s'appuie, notamment l'article L. 2314-5, organisent la négociation du protocole sans fixer eux-mêmes la rémunération. C'est la Cour qui en déduit la règle.
🧭 Ce que peut faire le représentant de section syndicale
- Demander le paiement par écrit. Avant la première réunion, adressez à l'employeur un courriel qui rappelle que le temps de négociation est du temps de travail effectif.
- Conserver ses justificatifs. Convocations, horaires de réunion, billets de train, factures de carburant : tout ce qui permet de chiffrer le temps et les frais.
- Vérifier la fiche de paie. Les heures de réunion doivent apparaître comme du temps de travail, et non comme une absence ou une déduction sur le crédit d'heures.
- Agir sans trop attendre. En cas de refus persistant, la voie est celle des prud'hommes pour obtenir le rappel de salaire. Un conseil juridique aide à choisir la bonne stratégie.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
La négociation du protocole est l'un des moments les plus sensibles du cycle électoral. Les élus sortants, les délégués syndicaux et les représentants de section y préparent la composition du prochain CSE.
- Préparer le calendrier. L'invitation à négocier est envoyée deux mois avant la fin des mandats. Prévoyez dès maintenant les réunions et les temps de préparation.
- Anticiper la logistique. Si l'entreprise compte plusieurs sites, la question du déplacement et de son remboursement se posera dès la première réunion. Mieux vaut la régler avant.
- Ne pas laisser un syndicat seul face à l'employeur. Un syndicat non représentatif dispose de moyens plus limités. La solidarité entre organisations passe aussi par le respect de leurs droits pratiques.
- S'appuyer sur la décision. En cas de refus, citez la référence de l'arrêt. Elle est récente et publiée au Bulletin.
💡 Le réflexe utile en réunion : à l'ouverture de la première réunion de négociation du protocole, demandez à l'employeur de confirmer que le temps de réunion sera payé comme du temps de travail effectif et que les frais de déplacement seront remboursés, puis faites inscrire cette confirmation au procès-verbal de la réunion. Pour la rédaction de ce procès-verbal, voyez notre page sur la rédaction du PV.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Temps payé : les heures de négociation du protocole préélectoral du représentant de section syndicale sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
- Pas d'imputation : ces heures ne s'imputent pas sur le crédit d'heures.
- Frais : les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur, pas du syndicat.
- Référence : Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, FS-B.
- Portée limitée : l'arrêt concerne un représentant de section syndicale. Son extension aux autres négociateurs n'est pas tranchée.
📚 Sources
- Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, FS-B — commentaire Asfelia
- Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456 — commentaire Voltaire Avocats
- Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456 — résumé Qiiro
- Article L. 2314-5 du Code du travail — invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral
- Article L. 2142-1-2 du Code du travail — règles applicables au représentant de la section syndicale
Votre entreprise prépare-t-elle ses prochaines élections ? Pour sécuriser la négociation, voyez aussi notre article sur la modification du protocole préélectoral. Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
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