Prévoyance d'entreprise : ce que les élus du CSE doivent vérifier avant le 1er septembre 2026

Un salarié de votre entreprise est en arrêt de travail depuis six semaines. Son gestionnaire de paie vous interpelle : à partir de quand la Sécurité sociale cessera-t-elle de verser ses indemnités journalières, et qui prendra le relais si l'arrêt se prolonge après le 1er septembre 2026 ? La question n'est plus théorique.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, plafonne pour la première fois la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières : 31 jours en prescription initiale, 62 jours par prolongation, sauf justification médicale écrite transmise à la caisse primaire d'assurance maladie. Ce texte, créant l'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Ce qu'il change vraiment pour les salariés en arrêt long et pour les régimes de prévoyance d'entreprise reste, en revanche, largement méconnu des élus.

📌 Point clé : le décret ne modifie ni le maintien de salaire légal (L. 1226-1) ni les contrats de prévoyance d'entreprise. Mais il change les conditions dans lesquelles la Sécurité sociale verse — ou suspend — les indemnités journalières sur lesquelles ces deux dispositifs s'appuient. Les élus du CSE doivent vérifier, avant le 1er septembre, comment leur régime de prévoyance gère ce cas de figure.

⚖️ Le cadre juridique : trois niveaux de couverture en cas d'arrêt de travail

Un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle est, en principe, couvert par trois dispositifs distincts, qui se superposent sans se confondre.

Le premier niveau vient d'être révisé par le décret. Le deuxième reste inchangé sur le papier : l'article L. 1226-1 du Code du travail impose à l'employeur, sous condition d'ancienneté (un an en général, sauf disposition plus favorable), un complément de salaire à 90 % du salaire brut pendant les trente premiers jours d'arrêt, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, avec une majoration de dix jours par tranche de cinq ans d'ancienneté et un plafond de quatre-vingt-dix jours. Un délai de carence de sept jours s'applique en cas de maladie non professionnelle, sauf accident du travail ou maladie professionnelle.

Le troisième niveau, la prévoyance complémentaire, n'est pas un dispositif légal uniforme : il est institué au niveau de chaque entreprise, selon l'un des trois modes prévus par l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale — convention ou accord collectif, ratification référendaire à la majorité des salariés, ou décision unilatérale de l'employeur formalisée par écrit. Son objet, défini à l'article L. 911-2, couvre notamment les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès venant compléter la Sécurité sociale.

💰 Ce que change concrètement le plafonnement pour l'articulation entre ces trois niveaux

Le décret ne touche, juridiquement, que le premier niveau. Mais la plupart des textes de prévoyance et de maintien de salaire ont été rédigés à une époque où aucun plafond ne limitait la durée des indemnités journalières. Deux mécanismes typiques doivent désormais être relus à la lumière du nouveau texte.

D'abord, le déclenchement du relais de la prévoyance : de nombreux contrats de prévoyance collective prévoient une garantie « incapacité de travail » qui prend le relais après une franchise exprimée en jours d'arrêt continu — souvent quatre-vingt-dix jours. Cette franchise reste, en principe, indépendante du plafonnement des indemnités journalières : elle se calcule sur la durée réelle de l'absence, pas sur la durée du versement de la Sécurité sociale.

Ensuite, et c'est le point le plus sensible : le montant de la prestation complémentaire. Une grande partie des contrats de prévoyance calculent leur indemnisation « sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale », sans toujours préciser si ce sont les indemnités théoriquement dues ou celles effectivement versées. Or, à partir du 1er septembre 2026, une prolongation au-delà de 62 jours sans justification médicale écrite transmise à la CPAM peut donner lieu à un refus ou une suspension des indemnités journalières pour la période excédentaire. Si le contrat de prévoyance de l'entreprise déduit les IJSS réellement perçues, un salarié dont l'arrêt dépasse le plafond sans justification en bonne et due forme pourrait se retrouver, temporairement, sans aucune ressource sur cette période — ni Sécurité sociale, ni complément prévoyance calculé à due proportion.

🛡️ Le maintien de salaire légal n'est pas automatiquement protégé non plus

Le maintien de salaire de l'article L. 1226-1 pose la même question. La jurisprudence a déjà précisé, à propos d'un maintien de salaire d'origine conventionnelle, que le bénéfice de ce complément n'implique pas nécessairement la perception effective d'une prestation de la Sécurité sociale, mais seulement la qualité d'assuré social du salarié — un principe protecteur en cas de simple défaut de transmission de justificatif. Ce principe, dégagé pour un dispositif conventionnel, ne dit rien de la situation nouvelle créée par le décret : un refus d'indemnités journalières fondé sur le fond du dossier (absence de justification médicale du dépassement) n'a jamais été testé devant les juges. Aucune décision ne permet d'affirmer aujourd'hui comment un tel refus s'articulera avec le maintien de salaire légal ou avec un contrat de prévoyance donné — ce qui doit alerter les élus plutôt que de présumer une solution favorable au salarié.

📜 L'obligation légale de consulter le CSE sur le régime de prévoyance

Cette vérification n'est pas seulement une bonne pratique : c'est une prérogative que la loi reconnaît explicitement au CSE. L'article R. 2312-22 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose que « le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci ». Concrètement, toute évolution substantielle du contrat de prévoyance ou de la complémentaire santé collective — changement d'organisme assureur, révision des garanties ou des franchises — doit passer devant le CSE avant sa mise en œuvre, quel que soit le mode d'institution du régime (accord, référendum ou décision unilatérale).

Le décret sur le plafonnement des arrêts de travail ne constitue pas, en lui-même, une modification du régime de prévoyance : il ne déclenche donc pas mécaniquement cette obligation de consultation. Mais si l'employeur ou l'assureur décide, en réaction, d'ajuster les clauses de franchise ou de calcul de la prestation pour tenir compte du nouveau plafond, cet ajustement constituera bien une modification du régime au sens de l'article L. 911-2 — et devra donc être soumis au CSE selon la procédure de l'article R. 2312-22.

🧭 La checklist à passer avant le 1er septembre 2026

Les élus disposent d'un délai court pour clarifier la situation avant l'entrée en vigueur du plafonnement. Plusieurs vérifications concrètes peuvent être menées sans attendre une réunion formelle du comité :

• demander le libellé exact de la clause de calcul de la prestation incapacité : déduction sur IJSS « théoriques » ou « effectivement versées » ;
• vérifier si la franchise avant déclenchement de la garantie incapacité se calcule sur la durée réelle de l'arrêt ou sur la durée d'indemnisation par la Sécurité sociale ;
• identifier les salariés dont l'arrêt se prolongera au-delà du 1er septembre 2026, pour s'assurer que leur prescripteur connaît la nouvelle obligation de justification écrite ;
• demander si l'assureur prévoyance a communiqué une position officielle sur l'articulation de son contrat avec le décret n° 2026-498 ;
• inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion, même sans modification formelle annoncée par l'employeur.

💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction de produire, par écrit, la clause exacte du contrat de prévoyance relative au calcul de la garantie incapacité en cas d'IJSS refusées ou suspendues. Une réponse orale ou approximative doit être actée au procès-verbal comme un point resté sans réponse précise.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

Le rôle du CSE ne se limite pas à attendre une saisine formelle de l'employeur.

• Le décret du 12 juin 2026 ne modifie ni le maintien de salaire légal ni les contrats de prévoyance existants : ce sont les entreprises, pas le pouvoir réglementaire, qui devront adapter leurs propres textes si nécessaire.
• Toute modification du régime de prévoyance décidée en réaction au décret doit être soumise à l'information-consultation du CSE (art. R. 2312-22 du Code du travail).
• La franchise de la prévoyance (durée de l'arrêt) et le plafond des indemnités journalières (durée de prescription) sont deux notions distinctes, souvent confondues par les salariés.
• Faute de jurisprudence sur ce cas précis, la prudence commande de solliciter une position écrite de l'employeur et de l'assureur plutôt que de présumer une solution favorable au salarié.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Trois niveaux distincts couvrent un salarié en arrêt : indemnités journalières (désormais plafonnées à 31 puis 62 jours), maintien de salaire légal (L. 1226-1), prévoyance complémentaire d'entreprise (L. 911-1, L. 911-2 du Code de la sécurité sociale).
• Le décret n° 2026-498 ne modifie ni le maintien de salaire légal ni les contrats de prévoyance : il modifie uniquement les conditions de versement des indemnités journalières de base.
• Un dépassement du plafond sans justification médicale écrite peut entraîner un refus ou une suspension des IJSS, avec un effet potentiel — non tranché à ce jour — sur le calcul des compléments prévoyance et de maintien de salaire.
• Le CSE doit être informé et consulté avant toute modification du régime de prévoyance (art. R. 2312-22 du Code du travail), y compris si cette modification résulte d'une adaptation au décret.
• Les élus ont intérêt à vérifier, avant le 1er septembre 2026, le libellé exact des clauses de franchise et de calcul de leur contrat de prévoyance plutôt que d'attendre un contentieux.

📚 Sources

• Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières – Légifrance
• Article L. 1226-1 du Code du travail – Légifrance
• Article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale – Légifrance
• Article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale – Légifrance
• Article R. 2312-22 du Code du travail – Légifrance

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