Fermeture annuelle ou de fin d'année : l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant de fixer la période de congés (L. 3141-16), sans être lié par cet avis. Et le salarié sans congés acquis ? Aide de France Travail, congés par anticipation ou congé sans solde. Le point pour les élus.
La direction annonce la fermeture de l'entreprise entre Noël et le jour de l'An, ou trois semaines en août. Les élus s'interrogent : l'employeur doit-il d'abord les consulter ? Et que se passe-t-il pour le salarié embauché en septembre, qui n'a encore acquis aucun congé payé ?
Deux textes répondent à la première question : l'article L. 3141-16 du Code du travail, qui impose l'avis du CSE avant de fixer la période de congés, et l'article D. 3141-6, qui fixe un délai d'information d'un mois. Pour la seconde, c'est la fiche du Service-Public qui détaille les solutions.
📌 Point clé : à défaut d'accord collectif sur la période de congés, l'employeur fixe la période de prise des congés après avis du CSE, mais cet avis ne le lie pas. Le salarié sans congé acquis n'a, en principe, droit à aucune indemnité pendant la fermeture : une solution doit être trouvée avec lui.
⚖️ La règle : un avis du CSE, pas un accord
L'article L. 3141-16 s'applique à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord collectif prévu par l'article L. 3141-15. Dans ce cas, c'est l'employeur qui définit la période de prise des congés et l'ordre des départs, après avis du comité social et économique s'il existe.
Le texte précise aussi que, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. L'article D. 3141-6 ajoute que l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, un mois avant son départ.
Un avis défavorable du CSE ne bloque donc pas la décision de l'employeur. Mais l'absence de consultation, elle, peut être contestée. Pour les règles générales sur l'ordre des départs, lisez notre article sur l'ordre des départs et l'avis du CSE.
🚦 Quand le CSE n'est pas consulté
- Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche fixe déjà la période de congés : l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur cette période.
- Il n'y a pas de CSE dans l'entreprise : selon le Service-Public, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles ; à défaut, l'employeur peut décider seul.
Hors de ces deux cas, la consultation est à refaire chaque année, puisqu'elle porte sur la période de l'année considérée.
💰 Salarié sans congés acquis : que prévoit le droit ?
Pendant la fermeture, le salarié qui a acquis assez de congés perçoit l'indemnité de congés payés. Celui qui n'a pas encore de droits suffisants se trouve dans une situation plus délicate. Le Service-Public distingue deux cas.
| Situation du salarié | Solution |
|---|---|
| Il a perçu l'ARE ou l'ASS avant son embauche | Il peut demander une aide à France Travail, auprès de l'agence dont il dépendait |
| Il n'a perçu ni ARE ni ASS avant son embauche | Il peut demander des congés payés par anticipation ; l'employeur n'est pas obligé d'accepter, et le salarié prend alors un congé sans solde |
Retenez ce point : l'employeur peut proposer des congés par anticipation, mais il ne peut pas les imposer. Une convention collective peut aussi prévoir une indemnisation plus favorable, d'où l'intérêt de la consulter.
Prenons un exemple. Une entreprise ferme du 24 décembre au 2 janvier. Une salariée embauchée le 1er octobre n'a acquis que quelques jours de congés, insuffisants pour couvrir la période. Sans autre solution, elle reste chez elle sans salaire. Si elle était demandeuse d'emploi indemnisée avant son embauche, elle peut se tourner vers France Travail. Sinon, la voie la plus réaliste est un accord avec l'employeur sur des congés pris par anticipation, qui viendront réduire ses droits sur la période suivante.
Les élus ont ici un vrai rôle de médiation : ils peuvent obtenir que la direction anticipe ces situations avant la fermeture, plutôt que de les découvrir au moment de la paie.
⏱️ Fermeture longue : l'indemnité supplémentaire
Si la fermeture dépasse la durée légale des congés, soit cinq semaines (30 jours ouvrables), l'employeur doit verser une indemnité pour chaque jour ouvrable au-delà. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et elle est soumise à l'impôt sur le revenu, d'après la fiche du Service-Public.
🧭 Ce que peut faire l'entreprise
- Consulter le CSE assez tôt, avec un projet de dates précis, et conserver la trace de l'avis.
- Informer chaque salarié au moins un mois avant la fermeture, par tout moyen (affichage, courriel, courrier).
- Recenser les salariés qui n'auront pas acquis assez de congés et leur proposer une solution : congés par anticipation, congé sans solde, ou aide de France Travail selon leur parcours.
Sans préavis suffisant, d'après le Service-Public, la fermeture ne peut pas être décomptée des congés payés : l'employeur doit alors indemniser les salaires perdus.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- La consultation sur la période de fermeture est obligatoire à défaut d'accord collectif. Exigez les dates, la durée et les raisons de la fermeture avant de rendre votre avis.
- Votre avis ne lie pas l'employeur, mais mieux vaut le motiver et le faire consigner au procès-verbal.
- Demandez à la direction combien de salariés n'auront pas de congés suffisants, et quelle solution leur est proposée : c'est une question d'égalité entre salariés.
- Vérifiez si un accord ou une convention collective contient une règle de maintien de salaire.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de voter votre avis, demandez la liste anonymisée des salariés sans congés acquis à la date de la fermeture, et faites inscrire au procès-verbal la solution proposée à chacun (congés par anticipation, congé sans solde ou aide de France Travail).
📌 Ce qu'il faut retenir
- Consultation : avis du CSE obligatoire avant de fixer la période de congés, sauf accord collectif (L. 3141-16).
- Portée de l'avis : il ne lie pas l'employeur.
- Information : l'ordre des départs est communiqué un mois avant (D. 3141-6).
- Salarié sans droits : aide de France Travail, congés par anticipation ou congé sans solde.
- Fermeture longue : indemnité au-delà de cinq semaines.
📚 Sources
- Article L. 3141-16 du Code du travail — période de congés, ordre des départs et avis du CSE
- Article D. 3141-6 du Code du travail — communication de l'ordre des départs
- Service-Public — Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Votre CSE doit rendre un avis sur une fermeture annuelle ? Les élus peuvent s'appuyer sur notre aide à la rédaction des procès-verbaux pour tracer leur avis, ou se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique.
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