Un employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE pour vérifier le procès-verbal ? Non, juge la Cour de cassation le 7 octobre 2026 : l'enregistrement sert à rédiger le procès-verbal, et l'employeur qui contrôle les élus sans intérêt légitime peut se le voir interdire en référé.
Votre employeur pose un enregistreur sur la table du CSE « pour vérifier le procès-verbal ». Les élus se demandent s'ils peuvent s'y opposer, et si l'employeur a, lui aussi, le droit de garder une trace sonore de ce qui se dit en réunion. La question revient dès que la relation se tend sur la rédaction des comptes rendus.
Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026 (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l'interdiction, sous astreinte, des enregistrements réalisés par l'employeur pour contrôler le contenu des réunions du CSE et de la CSSCT.
📌 Point clé : l'enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, qui revient au secrétaire. Un employeur qui enregistre pour contrôler les élus ou se constituer des preuves traite leurs données personnelles sans intérêt légitime au sens du RGPD, et peut se voir interdire de continuer en référé.
⚖️ Ce que prévoit le Code du travail sur l'enregistrement
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (L. 2315-34). Le même article renvoie à un décret pour les conditions dans lesquelles les séances peuvent être enregistrées ou sténographiées.
Ce décret figure à l'article D. 2315-27. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il pose quatre règles :
- Qui décide : l'employeur ou la délégation du personnel du CSE peut décider d'enregistrer ou de faire sténographier les séances.
- Droit d'opposition : lorsque l'enregistrement est décidé par le CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf si les débats portent sur des informations qu'il a présentées comme confidentielles, au sens de l'article L. 2315-3.
- Prestataire extérieur : la personne chargée de la sténographie est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité.
- Coût : sauf accord contraire entre l'employeur et les élus, les frais sont à la charge de l'employeur lorsque c'est lui qui a pris l'initiative.
Ces textes ouvrent donc un droit d'enregistrer. Ils ne disent pas à quoi l'enregistrement peut servir. C'est précisément la question que tranche l'arrêt.
📄 Les faits
En février 2022, le CSE d'une grande entreprise décide d'enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. L'employeur juge les retranscriptions inexactes et demande l'accès aux enregistrements. Les élus refusent.
L'employeur obtient d'abord une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire remettre certains enregistrements, mais elle est rétractée en juillet 2023. À partir du 26 mai 2023, il enregistre lui-même les réunions du CSE et de la CSSCT, afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats.
Le comité et deux élus saisissent le juge des référés. La cour d'appel interdit tout enregistrement par l'employeur, sous astreinte. L'entreprise forme un pourvoi.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour rejette le pourvoi. L'employeur soutenait que le droit d'enregistrer prévu par le Code du travail constituait un intérêt légitime au sens du RGPD. La Cour n'est pas de cet avis.
Elle retient d'abord que l'enregistrement ou la sténographie des séances « a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance », rédaction qui relève du secrétaire. Elle relève ensuite que la voix des élus est une donnée personnelle, et que l'employeur ne poursuivait aucune finalité légitime justifiant de la collecter dans un but de contrôle, de traçabilité ou de preuve. Elle valide enfin l'appréciation des juges d'appel : ces motifs caractérisent un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser.
| Situation | Position retenue |
|---|---|
| Le CSE enregistre pour rédiger son procès-verbal | Conforme à la finalité prévue par le Code du travail ; l'employeur ne peut s'y opposer que pour des informations confidentielles qu'il a désignées comme telles |
| L'employeur enregistre pour vérifier le procès-verbal ou se constituer des preuves | Finalité étrangère à la rédaction du procès-verbal ; absence d'intérêt légitime ; trouble manifestement illicite |
🚦 Les limites de la décision
N'exagérons pas sa portée. L'arrêt ne dit pas que l'enregistrement est interdit en toutes circonstances. Il dit que l'employeur ne peut pas enregistrer les réunions pour contrôler les élus ou conserver des preuves. L'enregistrement décidé par le CSE pour rédiger son procès-verbal reste possible, dans le cadre de l'article D. 2315-27.
La solution est rendue en référé, sur le terrain du trouble manifestement illicite. Elle s'appuie sur les circonstances de l'affaire : un conflit ouvert sur l'exactitude des comptes rendus, et un employeur qui avait déjà tenté d'obtenir les enregistrements du comité. Les juges du fond apprécient ces circonstances au cas par cas. Reste ouverte la question d'un enregistrement décidé par l'employeur dans une autre finalité que le contrôle ; l'arrêt, tel que nous le connaissons, ne la tranche pas.
🧭 Ce que peut faire l'entreprise
Un employeur inquiet de l'exactitude des procès-verbaux dispose de moyens plus sûrs que l'enregistrement clandestin ou imposé :
- demander des corrections par écrit avant la réunion d'adoption du procès-verbal ;
- faire consigner son désaccord dans le procès-verbal lui-même ;
- négocier avec les élus un accord sur les modalités de rédaction des procès-verbaux, dans le cadre prévu par l'article L. 2315-34 ;
- proposer, d'un commun accord, le recours à un sténographe extérieur, tenu à la discrétion, dont il assume le coût s'il en prend l'initiative.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Vous pouvez décider d'enregistrer vos réunions pour rédiger le procès-verbal. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf pour des informations qu'il a qualifiées de confidentielles.
- L'enregistrement est un outil de travail du secrétaire, destiné à la rédaction du procès-verbal. L'arrêt rappelle cette finalité, qui peut appuyer votre position si l'employeur réclame les enregistrements pour contrôler le texte.
- Si l'employeur installe son propre dispositif d'enregistrement, vous pouvez saisir le juge des référés, comme l'ont fait les élus dans cette affaire.
- Prévoyez dans votre règlement intérieur les règles de conservation et d'usage des enregistrements : qui les détient, combien de temps, et jusqu'à quand.
💡 Le réflexe utile en réunion : si l'employeur sort un enregistreur ou annonce qu'il enregistre, demandez-lui d'en indiquer la finalité, faites-la inscrire au procès-verbal, puis rappelez que l'enregistrement a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. S'il persiste, notez son refus et sollicitez un conseil avant de saisir le juge des référés.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Finalité : l'enregistrement des séances du CSE sert à rédiger le procès-verbal, rien d'autre.
- Employeur : il peut décider d'enregistrer ou de sténographier, mais pas pour contrôler les élus ou se faire des preuves.
- RGPD : la voix des élus est une donnée personnelle ; sans intérêt légitime, la collecte est illicite.
- Référé : le juge peut interdire l'enregistrement sous astreinte au titre du trouble manifestement illicite.
- Opposition : lorsque le CSE décide d'enregistrer, l'employeur ne s'oppose que pour des informations confidentielles qu'il a désignées.
- Portée : arrêt rendu en référé, apprécié selon les circonstances ; il ne règle pas tous les cas.
📚 Sources
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664, FS-B — commentaire de l'arrêt (Voltaire Avocats)
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664 — commentaire de l'arrêt (Sancy Avocats)
- Article L. 2315-34 du Code du travail — procès-verbal des délibérations du CSE
- Article D. 2315-27 du Code du travail — enregistrement et sténographie des séances
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