Une réunion par mois à partir de 300 salariés, une tous les deux mois en dessous, au moins six par an si un accord s'applique, et quatre réunions touchant la santé et la sécurité. Le point sur la fréquence des réunions du CSE (L. 2315-28, L. 2312-19, L. 2315-27) et sur ce que peuvent faire les élus si l'employeur ne convoque pas.
Votre CSE ne s'est réuni que trois fois depuis janvier. La direction estime que c'est suffisant, certains élus pensent qu'il en faut davantage. Qui a raison ? La réponse dépend de l'effectif de l'entreprise et de l'existence d'un accord sur le fonctionnement du CSE.
Le Code du travail ne donne pas un chiffre unique. L'article L. 2315-28 fixe un rythme minimal selon l'effectif, que l'accord d'entreprise prévu à l'article L. 2312-19 peut remplacer dans certaines limites. À cela s'ajoutent les réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, prévues par l'article L. 2315-27.
📌 Point clé : sans accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois à partir de 300 salariés, et au moins une fois tous les deux mois en dessous. Un accord peut changer ce rythme, mais jamais en dessous de six réunions par an. Quatre réunions par an doivent aussi traiter, en tout ou partie, de santé, sécurité et conditions de travail.
⚖️ La règle de base : l'effectif décide
En l'absence d'accord, l'article L. 2315-28 distingue deux cas. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l'employeur. Dans celles de moins de 300 salariés, il se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le texte envisage aussi la possibilité d'une réunion supplémentaire à la demande de la majorité des membres.
Ce rythme est un plancher. Rien n'interdit à l'employeur de réunir le comité plus souvent, et un événement particulier peut justifier d'autres réunions : consultation à mener en urgence, projet important, accident grave.
| Effectif | Fréquence minimale sans accord | Soit au moins |
|---|---|---|
| 300 salariés et plus | Une réunion par mois | Douze réunions par an |
| Moins de 300 salariés | Une réunion tous les deux mois | Six réunions par an |
🚦 Ce que peut changer un accord d'entreprise
L'article L. 2312-19 permet à un accord de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE. Ce nombre ne peut pas être inférieur à six. Concrètement, un accord peut ramener à six par an le rythme d'une entreprise de 400 salariés, qui devrait sans cela se réunir chaque mois. Il peut aussi, au contraire, prévoir davantage de réunions que le plancher légal.
Le même accord peut traiter d'autres sujets : le contenu et la périodicité des consultations récurrentes, les délais de remise de l'avis, les niveaux de consultation. Nous les avons détaillés dans notre article sur les consultations récurrentes du CSE.
Première vérification à faire dans votre entreprise : existe-t-il un accord sur le fonctionnement du CSE, et que dit-il du nombre de réunions ? C'est lui, et non le seuil de 300 salariés, qui s'applique s'il existe.
🛡️ Les réunions santé, sécurité et conditions de travail
L'article L. 2315-27 prévoit au moins quatre réunions par an portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces quatre réunions ne s'ajoutent pas forcément à celles de l'article L. 2315-28 : l'expression « en tout ou partie » signifie qu'une réunion ordinaire peut en tenir lieu, si son ordre du jour comporte un point sur ces sujets.
Le texte prévoit davantage de réunions lorsque les risques le justifient. Il impose aussi des réunions supplémentaires après un événement grave, et à la demande motivée de deux représentants du personnel sur ces sujets. Nous avons analysé un cas de refus de l'employeur dans notre article sur la réunion extraordinaire demandée par deux élus.
Autre point utile : l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent de prévention de la Carsat sont invités à ces réunions santé et sécurité. Notre article sur les invités de droit aux réunions du CSE en précise les conditions.
🧭 Que faire si l'employeur ne réunit pas le CSE ?
Commencez par vérifier le rythme applicable : effectif, existence d'un accord, nombre de réunions déjà tenues dans l'année. Ensuite, agissez par étapes.
- Écrivez à l'employeur pour réclamer un calendrier de réunions, en citant les articles applicables.
- Inscrivez le désaccord au procès-verbal de la dernière réunion tenue.
- Si rien ne bouge, saisissez l'inspection du travail : notre article sur la saisine de l'inspection du travail explique la démarche.
- En dernier recours, la voie judiciaire reste ouverte. Le défaut de réunion régulière du comité peut caractériser un délit d'entrave, et nous détaillons les recours contentieux du CSE.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Comptez les réunions. Tenez un décompte des réunions de l'année, dont celles qui ont traité de santé et de sécurité. C'est la preuve la plus simple en cas de désaccord.
- Connaissez l'accord. S'il en existe un, relisez-le : le nombre de réunions, les délais d'avis et les niveaux de consultation y figurent peut-être.
- Convoquer appartient à l'employeur. C'est lui qui convoque, mais le secrétaire peut proposer des points à l'ordre du jour.
- Ne laissez pas s'installer l'habitude. Trois réunions « exceptionnelles » espacées en début d'année deviennent vite la norme si personne ne les relève.
- Les réunions SSCT ne sont pas facultatives. Quatre par an au minimum, en tout ou partie sur la santé et la sécurité.
💡 Le réflexe utile en réunion : dès la première réunion de l'année, demandez à la direction un calendrier prévisionnel des réunions, en identifiant celles qui traiteront de santé, de sécurité et de conditions de travail. Faites inscrire ce calendrier au procès-verbal, puis comparez-le chaque trimestre avec les réunions réellement tenues.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Sans accord : une réunion par mois à partir de 300 salariés, une tous les deux mois en dessous (L. 2315-28).
- Avec accord : le nombre de réunions est fixé par l'accord, avec un minimum de six par an (L. 2312-19).
- Santé et sécurité : au moins quatre réunions par an en tout ou partie sur ces sujets (L. 2315-27).
- Convocation : elle relève de l'employeur, mais le comité peut réclamer son respect.
- Défaut de réunion : écrit à l'employeur, procès-verbal, inspection du travail, puis juge si nécessaire.
📚 Sources
- Article L. 2315-28 du Code du travail — fréquence des réunions du CSE
- Article L. 2312-19 du Code du travail — accord sur les consultations et le nombre de réunions
- Article L. 2315-27 du Code du travail — réunions santé, sécurité et conditions de travail
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