Réclamations individuelles et collectives

Les réclamations individuelles et collectives sont les demandes que les élus du CSE portent à l'employeur pour faire appliquer une règle qui existe déjà : le Code du travail, la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail. C'est l'attribution la plus ancienne des représentants du personnel, et elle existe dans toutes les entreprises d'au moins onze salariés.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le texte de référence tient en une phrase, mais elle est large.

• Article L. 2312-5 : la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le même article précise que les élus peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales.
• Article L. 2315-21 : dans les entreprises d'au moins onze et de moins de cinquante salariés, les élus sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d'urgence.
• Article L. 2315-22 : les élus remettent une note écrite exposant l'objet des demandes deux jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent. Demandes et réponses motivées sont transcrites sur un registre spécial, tenu à la disposition des salariés un jour ouvrable par quinzaine, en dehors du temps de travail.

🚦 Réclamation ou revendication : ne confondez pas

C'est l'erreur la plus fréquente, et celle qui vous fera perdre une réunion. Une réclamation demande l'application d'un droit existant. Une revendication demande un droit nouveau : elle relève de la négociation collective, donc du délégué syndical, pas du CSE.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Une réclamation bien construite est une réclamation qui cite sa source. Quelques réflexes utiles.

• Écrivez la demande : quel salarié ou quel groupe, quel fait, quelle date, quel texte non respecté.
• Anonymisez quand c'est possible. Une réclamation individuelle peut être présentée sans nommer le salarié s'il le souhaite.
• Déposez la note dans le délai, et réclamez la réponse écrite si elle tarde.
• Conservez le registre : c'est la mémoire du mandat et la preuve d'une difficulté répétée.
• Une réclamation restée sans réponse peut être portée devant l'inspecteur du travail.

❓ Questions fréquentes

Un salarié doit-il passer par nous pour réclamer ?

Non. Le salarié conserve le droit de s'adresser directement à son employeur. La mission des élus s'ajoute à ce droit, elle ne le remplace pas. En pratique, beaucoup de salariés préfèrent passer par un élu parce qu'ils redoutent d'exposer leur situation seuls.

Dans une entreprise de plus de cinquante salariés, où présente-t-on les réclamations ?

La mission subsiste, mais il n'y a plus de réunion mensuelle dédiée. Les réclamations sont inscrites à l'ordre du jour des réunions du CSE. Prévoyez avec le président un point récurrent afin qu'elles ne soient pas repoussées de séance en séance.

L'employeur peut-il refuser de répondre ?

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la réponse écrite dans les six jours ouvrables est une obligation. Un refus systématique de recevoir les élus ou de répondre peut être qualifié d'entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Savoir formuler une réclamation qui tienne juridiquement s'apprend : c'est un exercice central de nos formations CSE. Si une réclamation reste bloquée ou dégénère en conflit, notre accompagnement juridique vous aide à choisir la suite, et l'ordre du jour reste votre meilleur levier pour l'imposer en réunion.