Délégué syndical

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par un syndicat représentatif pour représenter ce syndicat dans l'entreprise. Sa mission principale le distingue des élus du CSE : il négocie et signe les accords collectifs avec l'employeur.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

• Article L. 2143-1 : le délégué syndical doit avoir 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction ou incapacité relative à ses droits civiques. L'ancienneté est ramenée à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
• Article L. 2143-3 : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif désigne un délégué syndical parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants. Le seuil de 50 salariés doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs.
• Article L. 2143-6 : dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner comme délégué syndical un membre de la délégation du personnel au CSE, pour la durée de son mandat. Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures supplémentaire, sauf accord plus favorable.
• Article L. 2143-13 : le crédit d'heures mensuel est d'au moins 12 heures de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés, 24 heures à partir de 500 salariés.
• Article L. 2143-17 : ces heures sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.

👥 Délégué syndical et élu du CSE : deux rôles distincts

Les deux mandats peuvent être cumulés par la même personne. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE et reçoit à ce titre toutes les informations transmises au comité (article L. 2143-22).

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

• Un projet qui suppose un accord collectif passera par le délégué syndical, pas par vous. Coordonnez-vous : votre avis en séance et sa position en négociation portent plus loin ensemble.
• Le DS est votre source d'information sur l'état des négociations en cours, qui précèdent souvent les projets soumis à consultation.
• La désignation vous est notifiée par le syndicat et par l'employeur. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai bref : vérifiez la date de réception.
• Sans délégué syndical, la négociation peut vous revenir. Voir accord d'entreprise pour les conditions.

❓ Questions fréquentes

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans une entreprise de 30 salariés ?

Pas au titre de l'article L. 2143-3, qui fixe le seuil à 50 salariés. Mais l'article L. 2143-6 permet de désigner un élu du CSE comme délégué syndical, sans crédit d'heures supplémentaire : il utilise ses heures d'élu pour cette mission.

Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

Oui. C'est un salarié protégé : son licenciement suppose l'autorisation préalable de l'inspection du travail, après consultation du CSE. Cette protection couvre aussi une période après la fin du mandat.

L'employeur peut-il contrôler l'usage des heures de délégation du DS ?

Il ne peut pas les refuser ni exiger une autorisation préalable. Les heures sont payées à l'échéance normale. S'il conteste leur usage, il doit saisir le juge judiciaire pour en demander le remboursement, après paiement.

Comprendre qui négocie quoi évite bien des blocages en réunion : nos formations CSE traitent l'articulation entre mandats élus et mandats syndicaux, et notre accompagnement juridique intervient en cas de contestation de désignation ou de conflit sur les heures. Voir aussi dialogue social.